Divorce sans juge – La CNA fait 5 propositions
Oui à l’acte contresigné par avocat
pour le divorce par consentement mutuel sans enfant
Non au projet de divorce sans juge
qui fait l’impasse sur les enfants
Non à un acte notarié inutile
LA CNA FAIT 5 PROPOSITIONS
Rappels
Dans sa 2ème séance du 24 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de « Modernisation de la justice du XXIème siècle » dont l’article 17 ter contient un nouvel article 229-1 du Code civil disposant : « « Art. 229-1. – Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.».
L’Assemblée était saisie pour 2ème lecture en procédure accélérée. Après la commission mixte paritaire – CMP – le texte définitif devrait être voté en juillet 2016.
Près de 60 000 divorces sont prononcés chaque année par consentement mutuel, soit plus de la moitié des divorces. 99,9 % des conventions sont homologuées par les juges.
Le projet du divorce par consentement mutuel sans juge avait été présenté puis abandonné en 2013.
Le dépôt au rang des minutes d’un notaire a été ajouté au projet qui ne le prévoyait nullement.
Position de la CNA sur le projet
La CNA s’étonne de l’efficacité des pressions du notariat, quelle que soit la majorité parlementaire, y compris pour imposer aux citoyens des formalités et dépenses inutiles.
La CNA condamne l’Etat qui persévère à barrer l’accès au juge pour maintenir le budget de misère de la justice et cette politique qui dément les proclamations répétées du rôle de l’Etat en France, de ses fonctions régaliennes, de la promotion de l’état de droit et de la protection des faibles.
La CNA condamne cette procédure de divorce dispensant l’Etat de ses obligations et imposant aux époux un acte notarié inutile.
La CNA souligne que ce dépôt n’est nécessaire et souhaitable ni pour conférer à la convention de divorce date certaine ni pour lui conférer force exécutoire pour les cas – rares, l’expérience le prouve – où l’exécution forcée doit en être poursuivie.
La CNA rappelle que l’avocat est garant de l’égalité des citoyens devant la loi et qu’il est un acteur de la justice.
La CNA assure que, le Barreau étant gardien des obligations de l’avocat de refuser tout conflit d’intérêts, d’être indépendant et de garder le secret professionnel propre à sa profession, les avocats cosignataires offriront aux époux la compétence et l’humanité qu’exige la convention de divorce par consentement mutuel.
La CNA demande la suppression de l’obligation de dépôt au rang des minutes d’un notaire.
La CNA s’inquiète d’un projet qui ne prévoit ni les modalités ni les conséquences de la nullité de l’acte contresigné de divorce par consentement mutuel alors que, selon ce projet, la seule omission d’une mention obligatoire entraîne cette nullité (nouvel article 229-3 du code civil).
La CNA demande de tenir compte de ce que l’acte contresigné de divorce a tous les effets d’un jugement ayant force de chose jugée.
La CNA demande de prévoir une possibilité de rétractation et un recours au juge dans un délai court en cas de rétractation de même que pour purger les causes de nullité.
La CNA demande la suppression de la disposition du projet prévoyant qu’en cas d’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel la rétribution d’aide juridictionnelle de l’avocat pour la procédure civile qui suit soit réduite par imputation de la rétribution pour la précédente procédure.
Propositions de la CNA
La CNA exige le recours au juge pour le divorce par consentement mutuel en présence d’enfants.
La CNA fait 5 propositions pour le divorce par consentement mutuel sans enfant dans l’hypothèse de l’adoption définitive de ce projet de divorce sans juge :
1 – Qu’un recours au juge soit prévu en cas de rétractation ou pour purger les causes de nullité, dans le mois à compter de la réception de la notification rendue obligatoire de la convention signée
2 – Que les dispositions ci-après donnent effet et force exécutoire à l’acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats sans obligation de dépôt au rang des minutes d’un notaire
3 – Que la date effective du divorce
dans les rapports entre les époux, celle de l’acte contresigné
à l’égard des tiers, celle du dernier acte de publicité du divorce à l’état civil
4 – Que la formule exécutoire ne soit apposée que par le greffier du tribunal et seulement quand il y aura lieu à exécution forcée
5 – Qu’en cas d’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel, la rétribution d’aide juridictionnelle de l’avocat pour la procédure civile qui suit ne soit pas réduite par imputation de sa rétribution pour la précédente procédure.
Fait à Paris, le 8 juin 2016
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente