Flash Info Chantiers de la Justice
Lors des vœux de Madame le Garde des Sceaux du 15 janvier 2018, auxquels était convié le président de la CNA, ont été remises les consultations des chantiers de la Justice commandées en octobre 2017.
En voici la synthèse :
- Sur la transformation numérique, qui devrait bouleverser les métiers du droit et changer la manière de travailler de tous, il est préconisé :
- La création d’un dossier numérique unique en procédure pénale et civile, né des le début des procédures et consultable à tout moment de celle-ci, selon le modèle déjà existant en matière administrative,
- D’encourager la médiation numérique en ayant recours au secteur privé pour la création de plateforme numérique.
- Sur la procédure civile, dont l’objectif avoué est de lutter contre les décisions inefficaces et de mauvaise qualité qui sont ainsi facilement sujettes à recours, il a été préconisé :
- De réformer la première instance, de simplifier les règles de compétence et les modes de saisine et de réduire les délais de procédure,
- De créer un tribunal judiciaire, juridiction unique qui remplacerait les tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance, dans un premier temps, puis à terme les conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce,
- De favoriser la collégialité,
- D’améliorer les relations des juridictions avec la Cour de cassation,
- De créer un acte de saisine unique, qui permettrait de connaître la date d’audience dès la saisine et de mieux suivre la procédure ensuite,
- De généraliser l’exécution provisoire,
- De ne prévoir une procédure écrite que pour les litiges dont l’intérêt est supérieur à 5.000€,
- De réformer la procédure de divorce en supprimant notamment l’ordonnance de non-conciliation,
- Obligation pour le juge de dire le droit dans leurs décisions,
- Sur la procédure pénale, il a été préconisé :
- De recodifier le code de procédure pénale,
- De clarifier le rôle des acteurs de la procédure au stade des enquêtes parquet,
- D’étendre la durée de la flagrance,
- De rendre contradictoire les enquêtes préliminaires,
- De créer un Juge de la réparation,
-
De développer le parloir électronique
- Sur l’organisation judiciaire, il a été préconisé :
- De tendre vers une meilleure prévisibilité de la jurisprudence,
- De maintenir les cours d’appel dans les régions, tout en créant une cour d’appel régionale pour les coordonner entre elles ».
Il ressort de ces consultations une recherche évidente de solutions pour réduire davantage encore les dépenses allouées de la Justice, alors que celle-ci aurait au contraire besoin d’une allocation budgétaire significative. A cette fin, tout est entrepris pour limiter l’appel, développer les modes alternatifs de solution des litiges et remplacer l’humain par le numérique.
La CNA saura se montrer vigilante et continuera à se battre pour, tout en soutenant la nécessaire modernisation de la Justice, rappeler sans cesse que l’Avocat demeure le garant immuable pour le justiciable d’une Justice équitable et humaine.
Philippe PERICAUD
Président de la Section parisienne