Motions adoptées par le 73ème Congrès de la Confédération Nationale des Avocats (CNA) à MALTE, le 1er octobre 2005
La multiplication des atteintes légales au secret professionnel des Avocats, pour des raisons d’efficacité des services de justice et police, menace l’existence même de ce droit
Réunie en Congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005, la CNA demande que soient mises en œuvre les mesures utiles pour prévenir et sanctionner les violations faites au nom de l’Etat lui-même du secret professionnel des Avocats, notamment dans les domaines des écoutes téléphoniques judiciaires et des perquisitions dans les cabinets d’Avocats.
Les juristes d’entreprise
L’indépendance, la responsabilité personnelle et le respect de la déontologie sont les principes essentiels la profession d’Avocat, édictés dans l’intérêt des clients et justiciables.
La situation et le cursus des juristes d’entreprise ne leur permet pas de revendiquer le port du titre d’Avocat alors qu’ils demeurent subordonnés à l’entreprise qui les emploie et que leur responsabilité personnelle peut être dégagée.
La distorsion de concurrence qui résulterait de l’entrée au Barreau des juristes d’entreprise menacerait de mort des milliers de cabinets d’Avocats.
Réunie en Congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005, la CNA demande l’abandon du projet de création d’un corps nouveau d’avocats d’entreprises.
La rémunération de l’Avocat
L’indépendance économique de l’Avocat exige une juste rémunération assurant son indépendance matérielle.
A l’état de misère dans lequel les services judiciaires sont maintenus, indigne de la France, correspond l’injuste situation matérielle d’une partie notable du Barreau français confrontée à une clientèle institutionnelle toute puissante. Des mesures s’imposent pour fixer des règles du jeu.
Réunie en Congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005, la CNA demande qu’une concertation entre les pouvoirs publics et tous les représentants de la profession d’Avocat soit entamée sans délai dans le domaine du droit de la concurrence pour que des mesures adéquates garantissent aux Avocats un statut matériel digne de leurs missions.
La fiducie
La France ne s’est pas encore dotée de l’institution de la fiducie, contrairement aux pays modernes parmi lesquels le nôtre entend rester.
Les craintes d’évasion fiscale qui ont précédemment fait échouer plusieurs projets ont joué contre l’intérêt de la France et l’intérêt de chacun d’organiser et transmettre au mieux son patrimoine. Notre droit fiscal existant peut y répondre.
Réunie en Congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005, la CNA demande l’introduction de la fiducie dans le droit français et la ratification de la Convention de La Haye du 1er janvier 1985.
La loi de sauvegarde des entreprises
La CNA constate que la loi du 26 juillet 2005 interdit au professionnel libéral en difficulté d’exercer en cas de liquidation judiciaire, même s’il n’a commis aucune faute professionnelle.
La CNA constate que la loi du 26 juillet 2005 empêche de céder les éléments incorporels du cabinet du professionnel libéral en liquidation judiciaire, contrairement à la reconnaissance en droit de la patrimonialité du fonds libéral.
Réunie en Congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005, la CNA demande de modifier la loi du 26 juillet 2005
pour permettre au professionnel libéral en liquidation judiciaire l’exercice de sa profession en l’absence de faute rendant cet exercice incompatible.
pour permettre la cession du fonds libéral du professionnel libéral mis en liquidation judiciaire.
Le projet de directive services
La directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur est incompatible avec les dispositions régissant déjà le Barreau européen.
La CNA réunie en congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005 rappelle :
que la profession d’Avocat a été totalement libéralisée en ce qui concerne la prestation de service par la directive 77/249 du 22 mars 1977, et, en ce qui concerne la liberté d’établissement par la directive 98/5 du 16 février 1998.
que la jurisprudence de la Cour de Justice, notamment l’arrêt Wouters, et le code de déontologie du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), complètent les principes sur lesquels s’est fondée cette libéralisation.
que les objectifs visés par la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur sont déjà atteints en ce qui concerne la profession d’Avocat.
En conséquence,
la CNA exprime son soutien à l’amendement de compromis sur l’article 2 présenté notamment par Mme. GEBHARDT et Mme. VERGNAUD qui dispose que :
« La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes :
a)…
b) les domaines d’activités de services qui sont régis par une législation sectorielle spécifique à l’échelon communautaire ».
Le projet de réforme de la procédure civile
La confiscation des droits des justiciables dans le projet de réforme de la procédure civile est inacceptable. Le projet annonce un système nouveau dans lequel l’évolution naturelle et nécessaire du litige est bloquée, et le justiciable est quasiment privé de la conduite du procès, cependant que son Avocat peut être empêché de conclure, voire de plaider.
Cette réforme prévoit une dangereuse automaticité de l’exécution provisoire.
Elle prévoit aussi de limiter le secret professionnel des Avocats pour les besoins de l’exécution forcée.
Cette réforme est projetée tandis que l’urgent doublement du budget des services judiciaires n’est toujours pas envisagée.
Réunie en Congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005,
La CNA demande de retirer du projet de réforme de la procédure civile les dispositions qui confisquent la conduite du procès par les parties, notamment en interdisant le dépôt de toutes pièces et toutes conclusions nouvelles, autant en première instance qu’en appel, et celles qui permettent d’interdire à l’Avocat de plaider.
La CNA demande de retirer du projet de réforme de la procédure civile les dispositions qui privent le juge de délibérer et statuer sur l’exécution provisoire de sa décision en la rendant dangereusement automatique.
La CNA demande de retirer du projet de réforme de la procédure civile les dispositions qui lèvent le secret professionnel des Avocats pour les besoins de l’exécution forcée.
La CNA renouvelle sa demande de doubler le budget des services judiciaires.
Le projet de réforme du droit des successions
Le projet de réforme des successions et libéralités du 29 juin 2005 prévoit l’introduction en droit français d’actes nouveaux, comme le mandat posthume (fiducie successorale).
Il serait interdit aux avocats de recevoir de tels actes, alors même qu’ils proviennent de pays où les avocats le peuvent.
Par ailleurs, le projet prévoit que la déclaration de naissance est portée automatiquement en marge de l’acte de naissance de chacun des parents. Cette réforme de l’état civil ne permettra jamais d’obtenir une sécurité totale dans les dévolutions, notamment en raison des état civils déjà existants et surtout de l’internationalisation des vies privées. De plus, elle constituerait un moyen disproportionné de porter atteinte à la vie privée des personnes, en particulier les personnes médiatisées.
Enfin, le CCBE a répondu au livre vert de la commission européenne sur les successions, qui souligne clairement que le nombre de successions contentieuses est très faible.
Réunie en congrès à Malte les 30 septembre et 1er octobre 2005, la CNA :
demande que soit retiré du projet de réforme des successions et libéralités les dispositions qui interdisent aux avocats d’établir des mandats posthumes,
demande que soit retiré du projet de réforme des successions et libéralités le dispositif nouveau relatif à la preuve de la qualité d’héritier qui prévoit la transcription automatique des naissances en marge de l’état civil des parents,
approuve le diagnostic fait par la commission européenne sur le faible nombre de successions contentieuses, et la réponse apportée au livre vert par le CCBE.