Contre l’acte sous seing prive d’expert comptable MOBILISONS NOUS
22, rue de Londres
75009 PARIS
Paris, le 4 mars 2014
Monsieur le Président,
Le 20 février 2014, malgré la mobilisation unanime de la profession derrière le CNB le Parlement a adopté un article 153 (ex – 70 quater) de la loi dite ALUR aux termes duquel toute cession de la majorité des parts sociales d’une SCI doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.
Cette adoption a eu lieu alors que les plus hautes autorités du gouvernement avaient assuré la profession que l’amendement, qui a été finalement retenu, ne serait pas soutenu et bien que le gouvernement avait le pouvoir, conformément à l’article 45 de la constitution, de faire voter le rejet de cette disposition malgré le vote de la commission mixte paritaire.
Le Conseil Constitutionnel est saisi d’un recours parlementaire.
Le CNB, à l’appui d’un précédent recours, a montré l’utilité d’un argumentaire qu’il a déposé au Conseil constitutionnel pour le soutenir.
Consciente qu’en une telle circonstance la profession a besoin d’agir dans l’unité, la CNA vous demande de poursuivre l’action qui a été la vôtre au nom du CNB pour empêcher cette nouvelle étape d’une confusion grave de conséquences entre les professions du droit et du chiffre.
Il revient de toute la France, c’est-à-dire de la métropole et de l’outre-mer, que les avocats n’acceptent pas cette nouvelle étape pour installer les experts-comptables parmi les professions juridiques.
L’article 153 adopté le 20 février 2014 remet en cause les statuts des professions juridiques réglementées tout autant que l’ordonnance de 1945 qui fonde la profession d’expert-comptable et instaure son monopole pour tenir les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail et attester la régularité et la sincérité de leurs comptes de résultats.
Tous les avocats, qu’ils exercent dans le monde judiciaire et le monde juridique s’inquiètent de ce coup grave porté à notre profession sans laquelle notre justice ne pourrait pas fonctionner.
La CNA s’est toujours opposée à l’intrusion des experts-comptables dans le juridique.
L’exercice du droit ne constitue pas une prestation de services marchande indifférenciée, le droit et la Justice qui en impose le respect concourent à la cohésion sociale. Il permet à chacun de voir ses droits reconnus et protégés.
C’est pourquoi cet exercice doit être assuré exclusivement par des professionnels du droit reconnus par leur formation, leur indépendance, leur déontologie et leur responsabilité.
Si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l’exercice du droit.
C’est un démantèlement qui continue : après la loi Hamon du 13 février 2014 qui prévoit l’indemnisation au terme de l’action de groupe par l’intermédiaire d’associations de consommateurs, voici l’article 153 de la loi du 20 février.
Vous avez publiquement évoqué une démarche auprès du Président de la République.
La Confédération Nationale des Avocats (CNA) vous appelle de toute urgence, solennellement et publiquement :
A argumenter pour le Conseil Constitutionnel la requête en inconstitutionnalité de l’article 153
A alerter directement le Président de la République sur le sentiment de trahison de la profession en rappelant que l’article 10 de la Constitution lui donne pouvoir de demander au Parlement une nouvelle délibération.
A prendre au nom de la profession et avec elle toute mesure appropriée pour s’opposer à l’inacceptable.
Je vous prie, Monsieur le Président, de me croire votre bien dévoué.
Louis-Georges BARRET
Président.