Projet de contrôle fiscal accru confié aux OGA
COMMUNIQUE CNA
Projet de contrôle fiscal accru confié aux OGA
La Confédération Nationale des Avocats (CNA) joint sa protestation à celle de l’UNAPL contre le dispositif d’externalisation du contrôle fiscal aux frais du contribuable le privant au surplus de garanties légales existantes. Ce dispositif est voté depuis le 11 décembre 2015 en cours d’examen article par article du projet de Loi de finances rectificative pour 2015.
Il a été inséré dans l’article 16 octies du projet par un amendement gouvernemental. La Rapporteure générale au Sénat elle-même, Mme. Valérie RABAULT (sénatrice du Tarn-et-Garonne) a exprimé sa surprise que, « lourd de conséquences pour les OGA », il n’a pourtant pas été soumis à l’examen préalable à la Commission des Finances.
Ce dispositif impose aux OGA de soumettre à échéances régulières tous leurs adhérents à un examen de « sincérité » comportant la remise de leurs pièces justificatives de dépenses sous peine de rejeter leur déductibilité et d’entraîner des sanctions fiscales.
Ce contrôle délégué générera des dépenses nécessairement répercutées par les OGA à leurs adhérents.
Un bouleversement de l’organisation et de la gestion des OGA accompagne ce dispositif anormal. L’article 16 octies prévoit de créer des organismes mixtes agréés communs aux professionnels libéraux et aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs (fin de la distinction des articles 1649 quater C et 1649 quater F). L’administration de ces OGA mixtes sera remodelée.
L’Etat alourdit une fois de plus le fardeau administratif et fiscal des entreprises, particulièrement celles des professionnels libéraux, et une fois de plus les traite brutalement.
La loi pourra être déférée au Conseil constitutionnel à l’initiative d’au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Un argument juridique et moral paraît être l’inégalité de traitement créée entre les contribuables puisque les professionnels libéraux, industriels, commerçants, artisans et agriculteurs doivent être contrôlés par un organisme agréé par l’Etat selon une modalité les privant des garanties des articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales dont les autres contribuables continueront de jouir (jusqu’à quand ?).
La CNA appelle chacun de ses membres à transmettre personnellement le présent communiqué aux parlementaires de son département en l’appelant à déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Fait à Paris le 22 décembre 2015
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente