Réflexion sur l’annonce d’un nouveau projet de réforme de la justice

Un Juge doit être NEUTRE ET IMPARTIAL ; il ne doit ni être de gauche, ni du centre, ni de droite et ne doit pas exprimer ses sentiments politiques citoyens dans l’accomplissement de sa fonction d’arbitre. 

La règle de droit doit fonder sa décision sans considération sociale ou politicienne.

L’on est hélas le témoin au quotidien de certaines dérives ou par le canal d’un syndicalisme outrancier l’on voit naître des magistrats militants qui, éloignés de l’intérêt de la justice, usent de celle-ci pour obtenir un changement radical de Société. 

Il est choquant que lorsqu’on revendique à corps et à cris le statut protecteur de magistrat au service des citoyens, on donne à ceux-ci le spectacle déplorable et navrant d’un oubli, voire d’un rejet de leur devoir envers les usagers du droit.

Lorsque la justice est politisée ou sert d’outil politique, elle entre dans la logique d’une justice de classes et abandonne son rôle primordial de régulateur social.

Par application de la règle de droit, expression de la volonté populaire, le juge doit veiller à ce que le droit soit égal pour tous et éviter, pour des raisons d’opportunité sociale ou politicienne du moment, de remettre en question droits acquis et sécurité juridique. 

Il n’appartient pas au Juge mais au Législateur de remodeler la structure sociale si ce n’est qu’en attirant l’attention du Parlement sur certaines inégalités de droit par une jurisprudence avisée. 

Mais en aucun cas, pour préservation de son Indépendance, il ne doit dépasser la frontière de la neutralité à peine d’épouser un parti et ainsi d’aggraver les effets d’un litige. 

3° LA RESPONSABILITE DES JUGES 

Une juge est à la merci d’une erreur d’interprétation des données juridiques et des faits d’une affaire qui lui est soumise.

Le justiciable est protégé des effets de cette erreur par les voies de recours contre la décision rendue.

L’acte de mal juger ne saurait constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du magistrat. 

En décider autrement serait remettre en question la fiabilité de la justice et paralyser la fonction de juger. 

Cependant, rien n’interdit d’engager à l’encontre d’un magistrat une procédure disciplinaire du fait de carences ou de défauts volontaires de mise en œuvre des moyens de rendre bonne justice. 

Dans ces cas, la faute volontaire impose sanction.

Là doit s’arrêter la recherche de responsabilité personnelle, et s’il y a préjudice, les pouvoirs publics seront en charge d’indemniser.

Le juge sorti de l’ENM est directement confronté à la réalité sociale sans y avoir été suffisamment préparé. En d’autres termes, le juge pêche actuellement par absence de PROFESSIONNALISATION.

Pour avoir accueilli durant de nombreuses années des futurs magistrats en stage au sein de mon Cabinet, j’ai pris la mesure de leur approche théorique de la réalité sociale. 

L’expérience ne s’acquiert pas en Ecole mais sur le terrain et une formation commune Avocats – Magistrats, suivant en commun des stages réhabilités en Cabinet et en juridiction durant un temps raisonnable pour s’imprégner des pratiques du droit et des rapports avec les justiciables favoriserait le développement d’une expérience nécessaire et enrichie. 

Jadis d’ailleurs, les futurs magistrats sortis du Concours de la Magistrature se voyaient imposer un stage en juridiction en qualité d’attaché de Parquet. 

Cela aurait de plus pour conséquence heureuse de rapprocher Magistrats et Avocats et de permettre, sans complication administrative, des transferts de fonction mutatis mutandis, car un bon avocat expérimenté ne peut être qu’un bon magistrat et un bon juge confronté aux sujetions de la défense, un bon avocat. 

Mais outre l’expérience nécessaire pour bien juger en parfaite adéquation avec la réalité économique et sociale, la complexité accrue des règles juridiques dans des domaines de plus en plus imprégnés de technicité, impose une SPECIALISATION des Juges, facteur de rapidité et d’efficacité de la Justice. 

Le Juge, selon l’expression de PORTALIS, est « la bouche du Législateur » à condition cependant qu’il maîtrise parfaitement l’esprit et la portée des Lois qu’il est amené à faire respecter et qu’il ait connaissance des évolutions jurisprudentielles de la matière en droit positif français comme en droit européen.

D’où SPECIALISATION impérativement nécessaire qui débouchera sur une véritable PROFESSIONNALISATION, évitant ainsi la « valse » improductive des magistrats du JAF vers le Droit de la Construction ou du Droit de la Construction vers le contentieux Médical, toutes matières étrangères par leur nature, leur mode de preuve ou de raisonnement juridique. 

Et un Avocat spécialisé dans un domaine précis, devenu magistrat, serait un vecteur d’évolution positive de la Justice. 

Le citoyen doit avoir une lecture claire de sa Justice. 

Or, sa vision se trouve perturbée non seulement par la dispersion structurelle et géographique des juridictions mais de surcroît pas l’image déformée qu’en donnent les médias. 

Madame TAUBIRA semble renoncer à prolonger la réforme partielle de la carte judiciaire initiée dans la douleur en 2008. 

L’on peut le déplorer car si cet embryon de réforme fut limité à la suppression de 23 Tribunaux de Grande Instance sur 181 existants, si 178 Tribunaux d’Instance ont disparu sans réelle étude d’impact sociétal et économique sur la région concernée, rien ne fut fait pour préserver la proximité juge-justiciable, rien ne fut envisagé pour la création de juridictions spécialisées ou non dans les nouveaux bassins économiques. 

Il appartient à nouveau à la CNA de faire bouger les lignes en reprenant des principes par elle proclamés lors, en particulier, de son Congrès de DEAUVILLE en 1994 :

Fonction de proximité de la justice par rapport aux citoyens, car le moins que la réforme puisse faire est d’organiser l’approche géographique du consommateur de droit et du service de la justice pour la rendre plus accessible et moins coûteuse. 

Le regroupement de certaines compétences judiciaires au sein de certaines juridictions arbitrairement ou politiquement choisies ne répond pas aux exigences de proximité, est coûteux pour le justiciable et peu lisible. 

Création de juridictions dans les nouveaux bassins économiques pour éviter la désertification et l’éloignement judiciaire.

Un déploiement plus rationnel s’impose qui tienne compte des principes que dessus rappelés, sous réserve d’exigences budgétaires :

         Une Cour d’appel par régions administratives qui s’inscrive dans un réel bassin économique ; les régions économiquement désertées ne pouvant revendiquer le maintien d’une Cour pour des raisons d’inutilité et d’économie budgétaire.

         Un Tribunal de Grande Instance pas département sous mêmes réserves que dessus

         Spécialisation des juridictions dans des domaines d’activités dominantes correspondant à l’économie de la région d’implantation.

Sans vouloir revendiquer quelconque primauté Toulousaine (on ne parle bien que de ce que l’on connaît), à titre d’exemple l’activité Aéronautique de Toulouse imposerait la présence de juridiction spécialisée dans le domaine des transports aériens et des rapports conventionnels spéciaux au sein de cette industrie. 

La nature  de l’activité dominante du bassin économique pourrait être un des critères d’implantation d’une juridiction spécialisée.

Notre organisation judiciaire, née d’une évolution historique, comprend des juridictions de droit commun et des juridictions dites spécialisées.

Parmi les juridictions spécialisées, il en est, détachées de l’organisation de droit commun, qui sont consacrées à certaines matières particulières telles que Tribunaux Consulaires en charge des affaires commerciales ou Conseils des Prud’hommes tenants  des affaires sociales.

Ces juridictions spéciales, au niveau du premier degré, sont indépendantes des juridictions de droit commun et ne les rejoignent que dans le cadre des voies de recours.

Pour des raisons de lisibilité, est-il opportun de les maintenir hors du champ des tribunaux de premier degré de droit commun ?

Et puisque la spécialisation des juridictions est à l’ordre du jour, notamment dans leur organisation interne, ne pourrait-on pas envisager d’insérer ces juridictions spéciales au cœur même des tribunaux de droit commun, en se gardant cependant de porter atteinte à leur spécificité, dans des chambres spécialisées organisées selon soit le principe de l’échevinage, soit celui du mixage, plus particulièrement s’agissant des Juges Consulaires pour préservation des sources enrichissantes du droit prétorien. 

Ce regroupement favoriserait une approche claire de nos juridictions par les justiciables et éviterait d’alimenter les litiges corporatistes entre juges de droit commun et juges spécialisés.

Ces deux ordres de juridiction sont nés historiquement du principe de séparation des pouvoirs.

Elles sont également le reflet d’une volonté de l’exécutif de ne point se soumettre à la justice de droit commun.

Le rapport entre les membres de l’administration et entre l’administration et les assujettis procède d’un pouvoir régalien, séquelle de l’ancien régime, puisque pendant de nombreuses années les litiges entre administrateurs et administrés relevaient de la seule compétence au premier degré des Conseils de Préfecture puis, sur recours, du Conseil d’Etat.

Selon TOCQUEVILLE, ce privilège de l’administration appartenait aux agents du roi et a été maintenu au profit des agents de l’Etat républicain.

Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisaient à l’ordre judiciaire de juger des actes de l’exécutif.

D’où répartition byzantine de compétences face à laquelle le justiciable ne s’y retrouve guère ; à titre d’exemple une victime de contamination transfusionnelle évolue de manière forcée entre judiciaire et administratif selon qu’elle ait ou non engagé son action en indemnisation antérieurement ou postérieurement à une date procéduralement arrêtée (loi du 17 décembre 2008 et ordonnance du 1^er septembre 2005).

En outre, juges de l’ordre judiciaire et administratif ne s’accordent point sur le quantum des préjudices indemnisables.

Une telle disparité de traitement se saurait perdurer dans un Etat de droit qui prône l’égalité de tous devant la loi.

Rien n’interdit d’envisager que l’ordre administratif s’inscrive dans l’organisation générale judiciaire et devienne une section spécialisée des Tribunaux et Cours de droit commun, avec cependant une condition supplémentaire imposant que les magistrats spécialistes de cette section soient issus d’une formation professionnalisante de droit public selon des modalités à définir.

Combien la vie judiciaire en serait simplifiée.

La justice se rend dans des prétoires et non en place publique.

Elle ne saurait dépendre de la vindicte populaire dont on connait les outrances alimentées par des médias peu scrupuleux à l’affut d’un « scoop commercialisable ».

A juste titre, Monsieur ARTHUIS a pu affirmer que la presse devait avoir un rôle éducatif de l’opinion publique à l’égard du pouvoir judiciaire alors qu’actuellement il convient de déplorer que, loin d’éduquer, certaines presses orientent, conditionnent, manipulent l’opinion publique, font ou défont des réputations de citoyens confrontés à la justice, rendent des pré-jugements, dépassant, au nom d’une liberté d’expression sans limite et débridée, la simple obligation d’informer objectivement.

La désinformation programmée du public donne ainsi aux citoyens une image déformée de la justice.

En matière pénale comme en matière sociale, domaines particulièrement sensibles, les communiqués de presse des juges sont-ils suffisants pour assurer la transparence de la justice et effacer le malaise latent d’une opinion publique qui cherche désespérément où se situe la vérité ?

La mise en place d’une communication intelligente et pédagogique réalisée par des professionnels de la communication pour le compte et en liaison étroite avec les juges s’impose ; car un juge seul n’est point formé à ce délicat exercice de communiquant.

Pour un besoin de transparence et parce que la justice doit être ouverte vers les citoyens en vue de démontrer sa fiabilité et prouver son souci d’équilibre, l’information sur des procès sensibles doit être la règle sous condition, notamment en matière pénale, du strict respect de la présomption d’innocence, de la préservation de la dignité du sujet de droit, du respect du débat contradictoire.

Nous semblons face à la presse d’excès, avoir oublié la notion d’abus de droit sanctionnable ; il existe en effet en notre législation tout un arsenal de mesures permettant d’affronter les outrances et les contrevérités d’une certaine presse sans pour autant porter atteinte à la liberté d‘expression ; une contrevérité non prouvée,portée par la presse au rang d’une vérité, constitue un abus de droit dommageable. 

Et Monsieur ARTHUIS dans le prolongement de cette pétition de principe, en soulignait le trait en déclarant « que la connaissance de la justice par le citoyen est l’élément premier et nécessaire d’une proximité. Rien n’est plus éloigné de soi que ce que l’on ignore ».

A l’évidence, la proximité des juges et des justiciables favorise le rapport de confiance et une politique, hélas, menée à ce jour de suppression de certains juges d’instance et de suspension de la fonction de juge de proximité vont à l’encontre de l’idée même d’une justice se fondant dans la vie sociale.

Il m’apparaît nécessaire de remettre en ordre de marche les Tribunaux d’Instance, reprenant les fonctions des Juges de Proximité et empruntant le rôle passé de Juge de Paix, dans des secteurs géographiques harmonieusement répartis sur tout le territoire soit sous forme de juges permanents selon l’importance de  concentration de population, soit sous forme de juge itinérant délégué par le Tribunal de Grande Instance départemental pour régler les litiges du quotidien,soit selon les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation, arbitrage) soit, en cas d’impossibilité d’accord amiable, par voie contentieuse susceptible ou non de recours selon l’intérêt du litige.

S’agissant des modes alternatifs, ils seraient rendus obligatoires de par la loi préalablement à tous contentieux, en présence d’avocats, pour respecter le principe du contradictoire, et placés sous le contrôle du juge aux fins d’homologation en vue d’assurer force éxècutoire à l’accord et de veiller à ce qu’il soit équitablement établi.

Ce qui donnerait à ce mode de traitement des litiges ses lettres de noblesse puisque placé sous couvert de Justice.

Ce maillage régional assurerait un contact permanent entre justice et justiciable, propre à assurer la paix sociale.