Rapport annuel 2011 de l’activité CNA CNAE aux seins des organises sociaux de la Profession
I- Rappel nécessaire
Il sera précisé tout d’abord
que la COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE a pour mission de définir et réactualiser les règles applicables entre employeurs et salariés et de proposer des avenants complémentaires à la convention collective,
que la COMMISSION PARITAIRE NATIONALE POUR L’EMPLOI a pour mission de définir les plans de formation annuels de nos salariés à partir desquels, est demandé financement desdites formation, ainsi décidées à l’OPCA PL, pour alimenter l’ENADEP, organisme formateur de nos salariés,
qu’au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, outre les bureaux et les conseils d’administration et assemblées générales, les uns qui définissent le cadre de gestion de ces organismes, l’autre (assemblée générale) qui accrédite les plans de gestion CREPA ou CREPA-REP, il existe un certain nombre de commissions qui revêtent une importance considérable pour le bon fonctionnement de ces institutions de retraite et de formation : commission financière CREPA / CREPA-REP, commission stratégique CREPA / CREPA-REP, comité d’audit et des risques CREPA / CREPA-REP, commission de contrôle interne CREPA / CREPA-REP, commission sociale CREPA/ CREPA-REP.
que la CREPA est la caisse de retraite et de prévoyance de la profession d’avocat, gérée de façon paritaire par les syndicats d’employeurs et salariés, pour le compte, et au nom de la profession d’avocats et d’avoués, devenus aujourd’hui avocats. Elle regroupe :
la retraite supplémentaire des salariés de la profession,
la prévoyance des salariés de la profession (incapacité, invalidité, décès).
Elle a également mandat donné par la profession de gérer au profit des employeurs l’indemnité de fin de carrière des salariés (IFC).
que la CREPA-REP placée sous l’autorité de l’ARCCO, gère de même façon la retraite complémentaire des salariés des cabinets d’avocat.
que la CREPA SANTE offre à la profession par l’intermédiaire d’un courtier CREPA CONSEIL, des polices couverture de risques, professionnels ou autres, au meilleur prix du marché.
Au sein de la CREPA et de la CREPA-REP ont été mis en place des commissions spécialisées :
commission «comité d’audit et des risques », qui réalise le contrôle interne des institutions ainsi que le suivi de la gestion des risques à partir de rapports établis par l’organisme de contrôle interne.
les commissions financières qui proposent aux conseils d’administration des organismes le placement des fonds alimentés par les cotisations.
les comités de pilotage CREPA / CREPA-REP, qui définissent la stratégie en fonction des données économiques du moment
Les COMMISSIONS FINANCIERES, COMITE DE PILOTAGE et STRATEGIQUE ont proposé durant cette année, aux conseils d’administration de ces institutions, qui en ont accepté le principe à l’unanimité, de définir périodiquement auprès de nos mandatés, organismes bancaires, la politique de placement, mais surtout pour prévenir tout risque lié à ces placements (obligations, actions, acquisitions immobilières), de contracter une police d’assurance assurant à ces organismes, en proportion de l’étendue des obligations de règlement de retraite complémentaire, supplémentaire, prévoyance, un étiage permanent pour pallier les risques d’effondrement de marché financier qui sont dés lors supportés par l’assureur et non point par les institutions, et donc par la profession.
Les décisions que nous avons prises dans les années précédentes ont été prémonitoires, puisque la crise financière qui a frappé la France n’a point affecté les capacités financières de répondre à nos obligations à l’égard tant des employeurs que des salariés.
Cela est la preuve éclatante d’une gestion saine et prévoyante.
La COMMISION D’ INTERPRETATION est une commission peu connue des salariés et des confrères.
Elle a été mise en place et est organisée de manière paritaire pour répondre aux préoccupations, tant des employeurs que des salariés, quant à l’interprétation de la convention collective et de ses avenants.
Il est du rôle de notre syndicat d’assurer la publicité de cette commission d’interprétation pour permettre à nos confrères d’interroger celle-ci dès qu’une difficulté naît dans les rapports entre employeurs et salariés afin d’éviter autant que faire ce peut tout contentieux.
Nous avons été saisis par trois fois en 2011 et nous avons donné un avis qui a permis d’éviter certaines difficultés.
Je propose donc à la CNA de mettre en bonne place toutes indications utiles sur cette commission d’interprétation, afin qu’elles soient portées à la connaissance non seulement de nos adhérents, mais également de toute la profession.
A – Les faits marquants
La CREPA, la CREPA-REP et toutes les commissions ont quitté les locaux de la place du Colonel Driant et de la rue du Bouloi, pour transporter l’ensemble de leurs services dans des nouveaux locaux plus vastes à Saint Lazard à compter du 1er janvier 2011.
Tout au long de l’année 2011, CREPA et CREPA-REP ont œuvré pour mettre en place un plan économique et budgétaire par réduction des charges et des personnels du fait de départs volontaires.
Il a été également prévu et concrétisé l’externalisation physique de l’encaissement du flux de cotisations à partir du troisième trimestre 2011.
Enfin, la CREPA a obtenu l’agrément pour gérer la branche maladie dite branche 2.
B – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration s’est réuni plusieurs fois durant l’année 2011, étant précisé que les statuts prévoient un minimum de trois réunions par an.
Le taux de participation moyen administrateurs présents et représentés en 2011 lors de ces Conseil d’Administration est intéressant à souligner puisque 81 % de ces membres participent à ces réunions.
Les ordres du jour sont particulièrement chargés, les administrateurs sont destinataires des documents liés à ces ordres du jour en version dématérialisées ou en forme d’email adressé préalablement à la réunion.
Quoiqu’il en soit, ces modalités sont prolongées par la remise d’un dossier comportant tous ces documents lors de chaque séance.
Tout au long de l’année, les administrateurs sont formés et informés sur leurs rôles et sur les règles imposées par la loi de solvabilité.
Tous les documents émanant de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) ou du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) tels que les rapports annuels, lettres de l’ACP ou recommandations CTIP, sont systématiquement adressés à chacun des administrateurs.
C – Les principaux travaux des Commissions et Comités
1 – Le Bureau
Le Bureau a notamment été appelé à :
contrôler et exposer régulièrement au Conseil d’Administration l’évolution du budget de gestion
assister président et vice président dans l’exercice de leurs attributions
En 2011, les travaux du Bureaux ont été déclinés comme suit :
étude du budget 2012 et du plan à trois ans suivi du plan d’économie
point sur les travaux de mise à jour et fichier des ex conseils juridiques, des salariés de plus de 65 ans avec retraite branche 26 non liquidée
Le Bureau a informé ses membres puis le Conseil d’Administration sur l’état de la campagne de contrôle des anciens conseils juridiques n’ayant pas adhéré à au régime de prévoyance de la CREPA au 1er Janvier 1993 en vertu du point 2 de l’avenant 35 à la convention collective des salariés des cabinets d’avocat.
Le Bureau a enfin, proposé au Conseil d’Administration, la location d’une partie des anciens locaux d’exploitation de la rue du colonel Driant et du Bouloi, dont la CREPA est encore propriétaire pour partie.
2 – La commission sociale
La commission sociale est composée de membres choisis parmi les administrateurs, étant précisé qu’au nom du CNAE et de la CNA, j’en suis membre.
Elle a pour objet l’action sociale auprès des salariés les plus démunis.
Le Conseil d’Administration arrête les orientations pour l’attribution d’aides individuelles à caractère social, culturel et de loisir (aide au paiement des frais de santé exceptionnels, lunettes, dentiste, aide au paiement de loyer en cas de difficultés, aide au déménagement, aide aux loisirs auprès des plus démunis etc.).
Des opérations à caractère collectif sont également envisageables, telles qu’acquisition de lits auprès des cliniques spécialisées, notamment pour les personnes atteintes d’Alzheimer.
En 2011, la commission sociale s’est réunie à plusieurs reprises, et les principaux sujets abordés ont été :
le rapport annuel 2011le suivi des dépenses du budget 2011 la démarche avec un partenaire de proximitéla mission d’aide-ménagèrela mise en place d’un nouveau barème et d’un nouveau mode de calcul pour l’attribution des aides socialesle plan de communication
Cette commission du fond social définit donc les axes d’action sociale, et le Conseil d’Administration entérine, ou non, les propositions.
3 – Les commissions financières
On rappellera que la commission financière a pour but de définir la politique de placement et de la proposer au Conseil d’Administration pour décision définitive.
Le Conseil d’Administration définit les orientations stratégiques, la commission financière examine la gestion des actifs et la gestion actif-passif des régimes de retraite professionnelle et supplémentaire (branche 26), elle traite également de la gestion actif-passif de la branche 20 (prévoyance, indemnité fin de carrière, dépendance), ainsi que la gestion des actifs des fonds propres à travers un mandat de gestion pour la branche 25.
Cette commission financière, en rapport permanent avec notre principal partenaire de placement, AXA, avec en son sein un comité de pilotage financier, a en 2011 réuni ses membres issus du Bureau et du Conseil d’Administration, dont la CNA est partie prenante, sur le sujet suivant :
examen de la situation macro-économique et financière mondiale avec un focus sur la France
situation financière CREPA retraite
situation financière CREPA IFC, prévoyance, dépendance
situation financière 2010 CREPA, fonds propres
rapport de la commission financière 2010 et perspectives 2011
point sur les placements immobiliers
désignation de CREPA conseil en qualité de courtier
estimation du taux de couverture du régime de retraite pour fin 2011
4-Comité d’Audit et des Risques
Ce comité d’audit et des risques comprend les 12 membres du Bureau dont la CNA et le CNAE sont parties prenantes.
Son objet est d’examiner les dispositifs de contrôle interne de l’institution, le processus d’élaboration de l’information financière, le suivi de la gestion des risques.
Ces travaux pendant l’année 2011 sont les suivants :
1) pour le contrôle interne
conclusion de l’audit OCIRP
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
information du CPIP
rapport de contrôle interne 2010
présentation de la nouvelle cartographie des risques
bilan sur la réalisation des procédures
plan d’action pilier 2 de solvabilité 2
évolution dans le domaine de protection de la clientèle
étude sur la mise en place de clauses dans les contrats de prestataires
macro-planning et plan d’audit
2) pour l’information comptable et financière gestion des risques
présentation des états comptables et financiers CREPA 2010
rapport de gestion 2010rapport de solvabilité 2010rapport de réassurance 2010rapport sur la politique de placement 2010perspective 2011présentation du business plan établi par la demande d’agrémentprésentation du bilan économique solvabilité 2 et du coût en capital avec un focus sur les principales recommandations de l’audit du cabinet Mazars sur la solvabilité pilier 1point d’attention à retenir pour l’entrée en fiscalité au 1er Janvier 2012calcul de la provision mathématiques branche 26projet santé et impact sous la solvabilité 2 imposée par la loi
D – Les principaux travaux du Conseil d’Administration pour l’année 2011
Les travaux des commissions et comités que dessus rappelés ont amplement facilité le travail du Conseil d’Administration auquel leur rapports ont été soumis.
Il convient de rappeler qu’à chaque séance du Conseil, un registre de présence est signé par les administrateurs, et qu’à l’issue de chaque réunion est rédigé un procès-verbal approuvé lors de l’assemblée suivante et comportant les mentions obligatoires et signatures telles que définies à l’article A931-3-5 du code de la sécurité sociale.
Les procès-verbaux sont signés par les présidents et vice-présidents et figurent dans un registre tenu au siège social de l’institution.
Les travaux généraux
les services administratifs ont éclairé le Conseil d’Administration sur les remises de majoration de retard relevant de leur compétence et ont validé certaines de ces remises annulation de prime et pertes suivantes irrécouvrables.
Le Conseil d’Administration a également eu à connaître par l’intermédiaire de ces conseils :
de l’avancement de l’expertise judiciaire en cours concernant le procès opposant la CREPA à APRI
de l’immobilier, notamment suite au déménagement de la CREPA rue Saint Lazare, et après étude financière des rendements des anciens locaux d’exploitation, le Conseil a voté la vente des locaux rue du Bouloi et la location des locaux rue du colonel Driant.
Les principaux travaux et décisions
1er trimestre 2011 :
travaux annuels
présentation à l’approbation du rapport annuel de la commission financière
rapport présenté au Conseil d’Administration sur les actions menées par la commission financière durant l’année 2010, sur leurs résultats en fonction des objectifs définis début 2010 et sur les propositions des objectifs à venir pour l’année 2011. Décision d’approbation à l’unanimité de ce rapport de la commission financière.
Rapport annuel de l’action sociale
Le Conseil d’Administration a adopté à l’unanimité le rapport de la commission sociale sur les dépenses engagées durant l’année 2010, le suivi budgétaire en fonction des actes qui lui avaient été définis depuis début 2010 et sur les actes de la politique d’action sociale pour l’année 2011.
Fixation des paramètres révisables
Le Conseil d’Administration a décidé de maintenir les majorations de retard dans le paiement des cotisations à 80 euros.
2ème trimestre 2011 :
Travaux annuels :
le rapport de contrôle interne présenté au Conseil d’Administration , comportant les actions menées par le contrôle interne durant l’année 2010 en fonction des objectifs définis par le Conseil, a été approuvé.
les comptes 2010 et le rapport de gestion ont été arrêtés à l’unanimité par le Conseil et ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 juin 2011, qui les a également approuvés.
même approbation à l’unanimité du rapport de solvabilité 2010, et de l’affectation des résultats positifs aux fonds propres de l’institution.
après débat difficile, nous avons obtenu, sur proposition du CNAE, agréé par l’ensemble des syndicats d’employeur, que le salaire de référence soit inchangé pour 2011 du fait de la crise, soit 14.28 euros, et que le point soit maintenu à 1 euro, sur approbation à l’unanimité par le Conseil d’Administration.
le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité le règlement Indemnité Fin de Carrière qui a été présenté à l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 juin 2011.
le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité des votants (moins deux abstentions) la convention réglementée attachée à la vente de deux étages de l’immeuble de la rue du Bouloi.
4ème trimestre :
Travaux annuels
le plan à 5 ans a été arrêté par le Conseil d’Administration pour avoir une vision du bilan CREPA en 2015 (les engagements, le montant des fonds propres, la couverture des obligations). Une réflexion sur ce plan à 5 ans n’est pas neutre, car il s’agit de manière prospective de déterminer quelle sera, notamment l’impact, sur le taux de couverture de l’entrée en fiscalisation de la CREPA.
le budget 2012 démontre la volonté de maintien malgré le constat éventuel d’une baisse de la masse salariale dès 2012. Le Conseil d’Administration a voulu une diminution progressive du volume des charges, étant précisé que le budget 2012 présente un excédent de gestion, que les frais de gestion liés à l’ensemble des régimes est inférieur au prélèvement autorisé par la loi, et qu’il n’y a pas lieu de passer une provision globale de gestion.
le règlement IFC a été revu début 2011, et le plan triennal a été proposé au Conseil d’Administration fin 2011. Ce Conseil a approuvé à l’unanimité le maintien du taux de 1.66 euros pour 2012 et la fixation de 2.72 euros pour 2013 et 2014 étant précisé que ce régime fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil d’Administration de la fin 2012.
concernant la modification des statuts pour prise en compte de l’agrément branche 2 (décision 2011-C-39 du 14 Septembre 2011 parue au journal officiel du 30 Septembre 2011) : sur ce point, le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité la modification des statuts, en énumérant les branches pour lesquelles la CREPA est agréée puisque chacun des régimes dispose d’un règlement et d’une notice explicative, ce qui dispense de tout autre détail.
l’impact de l’entrée en fiscalité, prévue au 1er Janvier 2012 et présentée au Conseil d’Administration, a incité celui-ci à mettre en place des travaux pour l’année à venir.
Une étude a été effectuée pour déterminer l’impact d’un régime frais-soins-santé, sur les fonds propres de la CREPA. Les partenaires sociaux pensent que dans la branche santé un complémentaire santé pourrait être envisagé pour la clinique, et la mutualisation des cotisations permettrait d’obtenir des tarifs attractifs. Il a été décidé d’une négociation par les partenaires sociaux en 2012 qui pourrait entrer en vigueur en 2013.
Les tâches menées par vos représentants au sein de ces organismes sont complexes et variées. Il ne faut point en négliger la portée, car ces institutions, actuellement gérées paritairement et qui regroupe toutes les composantes de la profession (salariés et employeurs) constituent une protection de notre autonomie.
Nous gérons les retraites de nos salariés, la CNBF gère les retraites des employeurs, l’ENADEP forme, au sein de la profession, nos propres collaborateurs, l’OPCA PL, dans sa section avocats et la CPNE sont actuellement garants du financement de cette formation.
Il appartient donc à notre syndicat de centrer tous ses efforts pour que soient préservés ces ilots institutionnels d’autonomie.
Note sur CREPA CONSEIL :
La CREPA a pour objet la gestion des retraites supplémentaires de nos salariés, les prestations prévoyance (invalidité, décès), le remboursement de l’IFC aux employeurs.
En ces périodes de crise, et malgré celle-ci, nous avons obtenu le maintien de l’étiage financier nécessaire pour garantir les obligations CREPA :
et ce par une réassurance des risque AXA
par une gestion prudente des fonds
par une limitation raisonnée des frais de fonctionnement
par des placements immobiliers judicieux
Les partenaires sociaux dont le CNAE et la CNA au sein de la CREPA poursuivent une politique financière originale pour parvenir à moyen terme à l’abaissement du taux d’appel des cotisations employeurs-salariés.
A cet égard, depuis deux ans, nous avons mis en place au sein de la CREPA un organisme de courtage CREPA, appelé CREPA CONSEIL, qui offre :
aux salariésaux employeurs individuelsaux ordres des avocatsaux sociétés d’avocats
des couvertures de risque personnalisées, de toute nature, à des taux comparativement négociés, auprès de diverses assurances et mutuelles les plus favorables sur le marché.
Les avocats sont donc invités à prendre contact avec CREPA CONSEIL, (80, rue Saint- Lazare, 75009 Paris / 01 53 43 46 42 / info@crepaconseil.fr) pour obtenir en fonction de leurs besoins des propositions de couverture de risque personnalisées, Monsieur GERMON étant responsable de ce secteur
La CREPA, par ce biais, n’entend pas tirer quelconque bénéfice, car, les commissions de courtage qui seront prélevées deviendront à court terme vecteur de financement des prestations CREPA, et auront pour conséquence la réduction des cotisations employeurs-salariés, au grand profit de la profession.
Il serait donc intéressant d’inciter dans un premier temps les membres de la CNA à faire valoir leurs attentes, apprécier par comparaison les propositions, qui seront faites par CREPA conseil, et se déterminer en fonction des éléments qui leur seront proposés.
L’intérêt de CREPA conseil étant lié à la profession d’avocat, les meilleurs tarifs seront proposés qui échapperont au caractère à but lucratif et impersonnel des assureurs privés.
II- Calendrier des réunions CREPA, CREPA-REP, Commission Mixte Paritaire, CPNE, Commissions diverses, auxquelles Jean de CESSEAU a assisté en représentation de la CNA-CNAE pour l’année 2011.
25 Janvier 2011 : Assemblée Générale CREPA
28 Janvier 2011 : Commission mixte paritaire de la convention collective
28 Janvier 2011 : Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE)
11 Février 2011 : Conseil d’Administration CREPA-REP
11 Février 2011 : Bureau CREPA-REP
11 Février 2011 : Commission financière pour le placement des fonds CREPA-REP
18 Février 2011 : Bureau ENADEP
25 Février 2011 : Bureau CREPA
25 Février 2011 : Commission financière CREPA
4 Mars 2011 : Conseil d’administration CREPA-REP
4 Mars 2011 : Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE)
10 Mars 2011 : Conseil d’administration CREPA
10 Mars 2011 : Commission financière CREPA
10 Mars 2011 : Comité de pilotage CREPA (réunion avec les banques de placement)
18 Mars 2011 : Assemblée générale ENADEP
8 Avril 2011 : Bureau ENADEP
29 Avril 2011 : Comité de contrôle interne CREPA
29 Avril 2011 : Bureau CREPA-REP
29 Avril 2011 : Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE)
29 Avril 2011 : Conseil d’administration CREPA
6 Mai 2011 : Conseil d’administration CREPA-REP
6 Mai 2011 : Conseil d’administration CREPA CONSEIL
13 Mai 2011 : Conseil d’administration ENADEP Marseille + journée nationale
27 Mai 2011 : Commission nationale paritaire pour l’emploi (CPNE)
10 Juin 2011 : Assemblée générale CREPA
10 Juin 2011 : Commission financière CREPA
1er Juillet 2011 : Commission mixte paritaire de la convention collective pour les salariés
1er Juillet 2011 : Commission mixte paritaire de la convention collective pour les avocats salariés
1er Juillet 2011 : Commission d’interprétation de la convention collective
8 Juillet 2011 : Réunion à Toulouse ENADEP et CREPA
16 Septembre 2011 : Bureau ENADEP / Bureau ENADEP
16 Septembre 2011 : Conseil d’administration CREPA
16 Septembre 2011 : Conseil d’administration CREPA santé
23 Septembre 2011 : Conseil d’administration CREPA-REP
23 Septembre 2011 : Commission financière CREPA-REP
23 Septembre 2011 : Commission sociale CREPA-REP
23 Septembre 2011 : Conseil d’administration CREPA
23 Septembre 2011 : Commission financière CREPA
23 Septembre 2011 : Comité de pilotage CREPA
23 Septembre 2011 : Réunion CREPA CONSEIL
30 Septembre 2011 : Commission mixte paritaire de la convention collective à TOULON
14 Octobre 2011 : Commission des Risques
14 Octobre 2011 : Assemblée générale CREPA
21 Octobre 2011 : Conseil d’administration CREPA à NANTES
21 Octobre 2011 : Conseil d’administration ENADEP à NANTES
28 Octobre 2011 : Conseil d’administration CREPA
28 Octobre 2011 : Assemblée générale CREPA SANTE
4 Novembre 2011 : Formation des administrateurs CREPA
4 Novembre 2011 : Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE)
18 Novembre 2011 : Bureau CREPA
18 Novembre 2011 : Commission sociale CREPA
18 Novembre 2011 : Commission mixte paritaire de la convention collective
25 Novembre 2011 : Bureau CREPA-REP
25 Novembre 2011 : Comité stratégique CREPA-REP
2 Décembre 2011 : Conseil d’administration CREPA
2 Décembre 2011 : Commission financière CREPA
9 Décembre 2011 : Conseil d’administration CREPA-REP
Jean de CESSEAU,
Responsable CNA-CNAE des Institutions Paritaires de la Profession.