Observations sur le rapport de la Commission de la formation professionnelle du CNB
OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CNB DANS LA PERSPECTIVE DE SON ASSEMBLEE GENERALE DES 10 et 11 OCTOBRE 2014 (propositions du 25 septembre 2014)
Jean de CESSEAU, Président de la Commission Formation CNA, Président du CNAE – Président d’Honneur de la CNA
Le projet de rapport final CNB sur la réforme de la Formation initiale dans les Ecoles d’Avocats est, dans l’esprit et ses orientations générales, satisfaisant puisqu’il s’inspire pour sa plus grande part des propositions CNA rappelées en son Annexe.
Cependant certaines d’entre elles ne peuvent être exemptes de critiques.
1° Le contenu de la Formation
L’on doit tout d’abord se réjouir d’une volonté exprimée de s’éloigner enfin de l’enseignement théorique universitaire normalement assimilé par le futur élève Avocat pour lui préférer une véritable formation professionnelle pratique.
L’outil a été clairement défini par l’Université.
Il s’agit d’en apprendre l’Usage au travers de l’expérience des praticiens du droit habiles à guider l’élève vers la voie de la pratique du conseil éclairé, des contentieux de tous ordres, des procédures participatives, de la rédaction d’actes juridiques sans oublier les principes de gestion structurelles et financières à l’ombre de nos règles de déontologie.
2°Les Structures de Formation
L’on ne peut également qu’être satisfait de l’expression d’une sage volonté de régulation d’unification et de maîtrise des dépenses parfois inconsidérées des Ecoles, tout en préservant cependant le principe de proximité géographique de celles-ci avec les élèves afin d’éviter une dispersion coûteuse.
° Les stages
Il est heureux que soit enfin souligné l’impérative nécessité des stages pré-capa en Cabinet d’Avocat préalables à une collaboration obligatoire, vecteur essentiel de l’acquisition d’une expérience pratique professionnelle.
Je suis cependant surpris que soit à cet égard fait référence à l’OPCA PL dont on sait qu’il n’a vocation que de financer la formation des salariés de la profession.
Sauf à supposer que soit envisagée la mise en place d’un statut de salarié auquel l’élève avocat en stage serait soumis.
Une réflexion approfondie à ce sujet s’impose et j’avais d’ailleurs soulevé cette question en mon mémoire au nom de la CNA sur la Formation initiale à l’adresse du CNB.
4° le Projet Pédagogique Individuel(PPI)
Mon opinion à cet égard est très réservée.
Certes le PPI constitue pour celui qui en bénéficie une chance d’enrichissement personnel dans le domaine de son choix.
Mais d’une part il m’apparait contraire à l’impérative nécessité d’une formation initiale égale pour tous, car nul n’ignore que cette opportunité est souvent réservée aux fils d’Archevêques du fait d’un relationnel de leurs parents qui placent leurs enfants en milieu privilégié.
° Le CAPA
L’examen du CAPA doit être un examen à caractère uniquement professionnel car il doit répondre aux besoins de l’activité spécifique d’Avocat.
Or les seuls aptes à juger d’une appréhension pratique par l’élève de cette activité sont les Avocats praticiens du Droit tenant d’une expérience de terrain.
Je m’étonne dés lors que le projet de réforme refuse à couper le cordon ombilical avec l’Université en associant un professeur de droit au jury du Capa qui s’il demeure le garant des tables de la loi et des principes fondamentaux du droit ne possède aucune pratique professionnelle de leur usage.
Je suis surpris également que l’on associe à ce jury un magistrat dont la vision à l’égard des avocats ne peut être que faussement critique sur la base de références puisées à la source de sa formation ENM dont on sait la partialité à l’égard des auxiliaires de Justice.
Ne peut-on pas une fois pour toute forger le devenir de notre profession au sein de celle-ci sans faire appel à des influences extérieures ?
J’opterais pour ma part pour un jury d’avocats choisis par leurs pairs pour leur sens pédagogique leur grande expérience du judiciaire, du juridique ou des procédures alternatives.
6° La collaboration obligatoire post Capa
Elle m’apparait impérativement nécessaire afin d’éviter de livrer à l’activité juridique et de justice des personnes sorties de l’Ecole sans expérience ni soutien et donc livrées à eux-mêmes au grand préjudice des sujets de droit qu’ils traiteront.
Car ce n’est point en 6 mois d’alternance ou de stage pré-Capa que l’on » bâtit » un Avocat opérationnel.
Les modalités de cette collaboration dite « qualifiante » proposées par le projet sont très proches d’un contrat d’apprentissage puisque le collaborateur sera placé sous la « tutelle » d’un avocat « référant » avec droit de plein exercice mais sous surveillance.
D’où question renouvelée de la mise en place d’un Statut juridique du Collaborateur post Capa mais également de l’Avocat Tuteur responsable qui sera tenu tant auprès de son Ordre que du client de son collaborateur des erreurs commises par celui-ci puisqu’il a droit de plein exercice.
Cela mérite réflexion.
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EN RESUME
Il semble que l’on doive sauf meilleur avis de votre part :
Ecarter la proposition du projet pédagogique individuel pour les raisons suivantes :
– l’Ecole n’a pas vocation à favoriser certains élèves tenant de moyens
financiers de manière élitiste sauf à offrir à tous le support économique
nécessaire pour mener à bien le PPI de leur choix
– le PPI n’entre pas dans le cadre d’une formation initiale égale pour tous
– Il ne peut qu’être envisagé qu’au-delà du CAPA et dans le cadre d’une
Collaboration ciblée.
–Assurer la maitrise de la gestion des Ecoles
Pour éviter le gaspillage et favoriser dans les limites du possible la proximité de celles-ci avec les élèves
–Définir le Statut Juridique et Financier
-du stagiaire pré-capa
-du collaborateur post capa
-du Maître de stage et du tuteur
Ecarter toute référence ou approche de notre formation par le monde des magistrats et universitaire au niveau du Jury CAPA mais également de la formation initiale basique
Afin de préserver la spécificité de l’enseignement professionnel et son caractère pratique.
Cela ne veut pas dire que l’on ne puisse faire appel à des personnes extérieures à notre profession, notaires, magistrats, huissiers, experts-comptables, chefs d’entreprises pour des formations ciblées cependant relevant de leurs compétences.
Mais l’on doit réserver aux seuls Avocats le soin de la formation pratique de leurs futurs confrères et des conditions de leur accueil au sein de notre profession.
Toutes autres propositions me semblent conformes à notre attente.
Toulouse le 25 Septembre 2014