Constitutionnalisation de l’indépendance des avocats
CONSTITUTIONNALISATION DE L’INDEPENDANCE DES AVOCATS
LA CNA COMMUNIQUE
Le Bureau de la CNA réuni le 18 mars 2016 à Paris a décidé de soutenir la demande d’inscription de l’indépendance des avocats dans la Constitution française.
Les lois et règlements qui consacrent l’indépendance des avocats ne lui assurent pas une protection de niveau suffisant.
Les menaces qui pèsent sur les libertés publiques et privées dans tous les pays démocratiques, la France n’y faisant malheureusement pas exception, rendent cette inscription capitale et urgente.
L’indépendance des avocats est aussi menacée par la nécessité pour le Barreau d’adapter ses structures d’organisation collective, ses structures d’exercice professionnel ainsi que ses pratiques sur les marchés du droit en pleine et rapide mutation.
L’article 64 de la Constitution institue le Président de la République « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
La jurisprudence de la CEDH reconnaît que « le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduites imposées en général aux membres du barreau ».
La constitutionnalisation de l’indépendance des avocats est dans la logique de la recommandation du 25 octobre 2000 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui a proclamé « la nécessité d’un système judiciaire équitable garantissant l’indépendance des avocats ».
L’exemple est déjà donné par des pays aussi divers que l’Allemagne, les États-Unis, le Brésil, le Canada ou la Tunisie, liste non exhaustive.
La CNA demande un sursaut national démocratique pour compléter la Constitution en y inscrivant l’indépendance des avocats.
Fait à Paris, le 24 mars 2016
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente