La Confédération Nationale des Avocats reçue par la mission « PERBEN »

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La Confédération Nationale des Avocats, représentée par Benoît CHABERT, Président, Philippe PERICAUD, Président de la section parisienne, Jeanne BAECHLIN, membre du Bureau et Maxime DELACARTE, membre du Bureau, a été reçue le 2 juin 2020 par la mission « PERBEN ».

Présidée par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Dominique PERBEN, la « mission sur l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice » fut installée pour tenter de calmer le mouvement de grève des avocats sur la réforme de leur régime autonome de retraite.

Il est tout d’abord clairement apparu aux représentants de la Confédération Nationale des Avocats que la réforme des retraites ne fait pas partie de l’objet des travaux de cette mission.

Le rôle de la mission est orienté sur les moyens d’améliorer les conditions d’exercice professionnel des avocats.

La Confédération Nationale des Avocats a donc proposé 6 mesures fortes pour la défense de la profession d’Avocat :

1. Sur l’aide juridictionnelle, en proposant une augmentation des domaines d’intervention, une modification en profondeur du régime qui pourrait être organisé et ainsi contrôlé par la profession (recettes et sorties) avec des contreparties de l’état (baisse de TVA, exonération de taxes, …).
2. Sur l’article 700 du Code de procédure civile, en proposant d’instaurer un barème minimum qui serait fixé par nos instances professionnelles, pour l’appréciation par les juges des frais irrépétibles.
3. Sur l’acte d’avocat, en proposant son développement jusqu’à l’authentification d’actes.
4. Sur les juristes d’entreprise, en rappelant que les principes de notre profession, notamment l’indépendance, s’opposaient à ce qu’ils puissent devenir avocat exerçant en entreprise, et en s’interrogeant sur l’intérêt pour le justiciable d’un tel statut.
5. Sur le contrat de collaboration, en défendant le caractère libéral de notre profession.
6. Sur la justice prédictive et DATAJUST, en s’opposant à la déshumanisation de la justice.

Sur l’acte d’avocat et sur l’article 700 du Code de procédure civile, la mission PERBEN nous a semblé favorable à leur évolution dans le sens souhaité par la Confédération Nationale des Avocats.

Sur l’aide juridictionnelle, les propositions de la Confédération Nationale des Avocats ont semblé quelque peu « révolutionnaires » à la commission.

Il est enfin malheureusement apparu à la Confédération Nationale des Avocats qu’elle devrait continuer à lutter farouchement pour éviter justice prédictive et la création du statut d’avocat en entreprise.

Paris, le 4 juin 2020,

Benoît CHABERT

Président de la CNA