Législation « COVID 19 » : Encore une nouvelle ordonnance en matière de délais !

Publiée au JO du 4 juin 2020, cette ordonnance est relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

Publiée au JO du 4 juin 2020, cette Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 est relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.

La nouvelle ordonnance apporte des exceptions supplémentaires aux dispositions exclues de l’ordonnance délais N° 2020-306 (certaines dispositions du code monétaire et financier réintègrent par exemple le champ de l’ordonnance délai).

Elle ajoute une nouvelle disposition interprétative à l’article 2 de l’ordonnance délai : « lorsque les dispositions du présent article (article 2) s’appliquent à un délai d’opposition ou de contestation, elles n’ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l’acte subordonné à l’expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire ».

Ces nouvelles dispositions « interprétatives », et donc à priori rétroactives ? peuvent être particulièrement dangereuses pour la sécurité juridique et judiciaire.

Le rapport au Président de la République qui accompagne la publication de cette ordonnance illustre le caractère interprétatif en donnant des exemples en matière de :
•    de réduction de capital,
•    de transmission universelle de patrimoine
•    de cession de fonds de commerce (= l’application de l’article 2 de l’ordonnance « délais » au délai d’opposition des créanciers en matière de cession de fonds de commerce ne conduit pas à différer la date prévue par l’article L. 141-17 du code de commerce, à partir de laquelle l’acquéreur peut valablement payer son vendeur et être libéré à l’égard des tiers par ce paiement).
•    de saisie de compte bancaire

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