La réforme des crédits à la consommation : ce qui change à partir du 20 novembre 2026

Lieu : Paris

Intervenants : Formation animée par Maître Michel Avenas, avocat au Barreau de TOULOUSE – Président national de la CNA

Méthodologie :
Cette formation s’appuiera sur la directive UE 2023/2225 du 18 octobre 2023 et les textes de sa transcription, à savoir l’ordonnance n° 2025-880 du 03 septembre 2025, l’ordonnance rectificative n° 2025-1154 du 02 décembre 2025 et le décret 2026-105 du 19 février 2026, relatif aux crédits à la consommation.

Informations complémentaires :

 

Inscriptions ici 

PROGRAMME :

1ère partie : la transcription de la directive européenne et les crédits à la consommation revisités

– Renforcement de la protection de l’emprunteur

– Transparence accrue et en particulier sur les remboursements anticipés

– Contrôle renforcé de la solvabilité et notamment, l’obligation spéciale de mise en garde

– Encadrement des pratiques commerciales numériques

– Extension du champ du crédit à la consommation : les mini-crédits, les paiements fractionnés et différés, certains « 3x sans frais », les crédits gratuits, certaines LOA, certains découverts bancaires et les crédits jusqu’à 100 000 €.

2ème partie : La jurisprudence renforcée

– la déchéance du terme et les clauses abusives

– le rôle influent de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

3^ème partie : ce qui ne change pas mais qui se développe

– l’office du juge

– les moyens de défense et les sanctions

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– Formation validée au titre de la formation continue des avocats (3 h)

– Formation susceptible d’être prise en charge par le FIF-PL

Vous n’avez aucun fonds à avancer, ni aucune démarche de prise en charge individuelle à effectuer auprès du FIF-PL, si vous fournissez, avec votre inscription, votre attestation de versement de la contribution au Fonds d’Assurance Formation (FAF) téléchargeable sur le site de l’URSSAF.

Seules les inscriptions effectuées au moins 48 heures avant la date de la formation pourront faire l’objet d’une demande auprès du FIF-PL. 

S’agissant d’une prise en charge collective, cette formation ne pourra pas faire l’objet de prise en charge individuelle.