Elections CNB 2026 – Le secret professionnel de l’avocat n’est pas un privilège
Ce que dit la loi
Depuis 1971, l’article 66-5 de la loi portant réforme de la profession couvre, en toutes matières, les consultations adressées au client, les correspondances échangées avec lui, les notes d’entretien et toutes les pièces du dossier. Le texte est clair. Sa portée est générale.
Ce secret est renforcé par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’impose aux juges, aux autorités administratives, aux autorités de poursuite.
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Ce qui menace notre secret aujourd’hui
L’obligation TRACFIN. Les avocats intervenant dans certaines opérations sont soumis à une obligation de déclaration de soupçon. Un équilibre existe – le secret tient pour les activités juridictionnelles – mais le périmètre est régulièrement contesté.
La directive DAC 6. La Commission européenne a tenté d’imposer à l’avocat de notifier d’autres intermédiaires lorsqu’il est dispensé de déclaration en raison de son secret. La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé ce mécanisme en 2022. La bataille n’est pas terminée.
La distinction secret de la défense / secret du conseil. La jurisprudence reconnaît que le secret du conseil peut, dans certaines conditions pénales ou fiscales, être écarté. C’est la brèche par laquelle s’engouffrent les dispositifs dérogatoires. La CNA combat cette logique.
Ce que veut la CNA
La CNA défend un secret général, absolu, opposable et non partagé.
Pas un secret à deux vitesses. Pas un secret que l’administration peut lever par voie réglementaire. Pas un secret que l’avocat serait contraint de partager avec des tiers ou des co-intermédiaires.
Au CNB, la CNA agira pour s’opposer systématiquement à tout projet de loi ou règlement portant atteinte au secret.
Notre conviction
Un avocat dont le client sait que ses confidences peuvent, dans certaines circonstances, être transmises à l’administration ou à des tiers, n’est plus un avocat libre.
Affaiblir le secret de l’avocat, c’est affaiblir les droits du citoyen.
Le 24 novembre 2026 votez pour vous, votez CNA.