CNA et Aide juridictionnelle – PAYER pour ETRE PAYE…NON
La CNA se mobilise en faveur de l’aide juridictionnelle et rappelle qu’il s’agit d’une mission de service public que l’ETAT doit assumer.
Elle indique fermement qu’elle s’opposera avec véhémence à toutes tentatives d’instauration d’une taxe susceptible de porter sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit afin d’alimenter un fonds destiné à financer l’aide juridictionnelle.
La CNA peine à imaginer que l’ETAT puisse envisager de demander aux avocats de financer un fonds dont l’objet consistera précisément à rémunérer le travail qu’ils fourniront dans le cadre de l’aide juridictionnelle :
PAYER pour ETRE PAYE ne sera pas le nouvel adage du droit fiscal !
La CNA ne participera pas au démantèlement du service public et au désengagement de l’ETAT vis-à-vis de l’aide juridictionnelle.
Elle défendra également les autres professions libérales qui pourraient faire l’objet des mêmes dévoiements. Pourquoi ne pas avoir la tentation d’imposer une taxe aux professionnels de la santé pour alimenter un fonds destiné à financer la CMU ?
La CNA s’oppose fermement à la création de structures dédiées qui seraient de nature à interdire le libre choix de l’avocat à une partie de la population et à instaurer un secteur conventionné, à côté d’un secteur libre et libéral.
La CNA combat toute tentative de démodulation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle qui consisterait à réduire la rémunération des avocats qui s’engagent aux côtés des plus modestes afin de les assister avec compétence et dévouement.
La CNA rappelle qu’elle se veut une source de propositions et de contributions pour la Justice du XXIème siècle et qu’elle attend toujours du gouvernement la mise en place des
commissions dont le principe a été annoncé lors de la remise des différents rapports sur la Justice, afin d’y apporter son expertise.
La CNA exige de l’ETAT le maintien de son engagement dans le financement de l’aide juridictionnelle et elle acceptera seulement la création d’un fonds de couverture de l’aide juridictionnelle qui pourrait être alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurances des polices « protection juridique », par exemple, mais en aucun cas par une taxe que la profession du droit, quel qu’en soit son périmètre, devrait assumer.
L’avocat, en tant qu’auxiliaire de Justice, a toujours accepté de remplir sa mission à l’endroit des plus faibles et des plus démunis, sur la base d’un tarif qui n’a jamais été valorisé malgré les promesses faites et les Ordres ont créé des structures afin d’assurer les missions nouvelles, qui sont apparues.
La CNA considère que ces efforts, en temps et en investissement, n’ont jamais été valorisés par l’ETAT à leur juste valeur et face à une augmentation des charges et des coûts de gestion, la profession ne peut s’impliquer davantage en service et en défense.
La CNA prévient que la modification du financement de l’aide juridictionnelle et l’absence de valorisation de la prise en charge des missions de l’avocat amèneront la profession à repenser les conditions de ses interventions, comme de sa participation dans les CDAD ou de sa collaboration future dans les structures que le rapport sur les juridictions du XXIème siècle semble vouloir dessiner…
MOBILISONS NOUS le 5 juin 2014 pour défendre le droit pour tous d’être défendu !
Michel AVENAS
Secrétaire Général
Cyrille PIOT-VINCENDON
Vice-Président en charge de la rémunération de l’avocat