Convention préparatoire CNA à Nîmes, le 25 mars 2011
La CNA a adopté les motions suivantes au terme de sa convention préparatoire :
1 – BESOIN D’AUDIT JURIDIQUE
La CNA se réjouit de constater que le CNB a mis à l’étude le projet qu’elle a initié d’un audit juridique des entreprises et des particuliers.
La CNA considère comme une avancée majeure pour répondre au besoin d’un état de droit l’institutionnalisation de l’audit juridique.
La CNA, sur le rapport de Gérard Montigny, demande que :
l’audit juridique soit inscrit dans la loi comme moyen de prévenir le risque juridique pour les entreprises et les particuliers et que son coût soit en tout ou partie déductible du revenu fiscal,
l’audit juridique soit couvert par la confidentialité des relations entre l’avocat et son client,
l’audit juridique, dès lors qu’il incite les entreprises et particuliers de bonne foi à se mettre en règle, leur garantisse une annulation des sanctions et pénalités encourues pour les fautes, erreurs ou omission spontanément corrigées,
des négociations soient entreprises par le Conseil National des Barreaux avec les représentants des banques (AFB), des assureurs et mutuelles (FFSA, GEMMA), les organismes de couverture sociale et de retraite pour concevoir les mesures, les avantages, révisions de primes ou de cotisations ou de pénalités, comme contrepartie des mesures correctives prises ensuite de l’audit.
2 – BESOIN D’ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS
La CNA, sur les rapports de Jean de Cesseau, Bertrand Hohl et Alexandra Golovanow et Larry Pellegrino de la SCB et avec la participation de la société de courtage des barreaux (SCB), appelle à une modernisation des règles de responsabilité civile professionnelle et d’assurance des avocats :
pour tenir compte de l’obligation de la profession d’offrir à ses clients une garantie raisonnable eu égard à la nature et l’importance des risques encourus,
pour que les avocats et leurs familles cessent d’être exposés à des risques ruineux notamment en cas de cessation d’activité.
La CNA demande :
que la couverture du risque par l’assurance de responsabilité civile professionnelle ait pour durée non une durée fixe mais la durée de la prescription pour tenir compte de la possibilité légale de fixer le point de départ de la prescription à une date postérieure au fait générateur,
que les avocats puissent (et soient incités à le faire) limiter contractuellement leur responsabilité à un maximum de trois millions d’euros avec faculté pour le client de faire contracter une assurance pour un montant supérieur dont le prix pourra lui être refacturé,
que soit mise en place une politique active de contrôle de l’assurance en cas d’activité transfrontière ou d’activité interprofessionnelle des avocats pour se conformer à l’obligation de garantie raisonnable et procurer aux praticiens une juste sécurité.
que soit généralisée dans l’Union Européenne l’assurance obligatoire et négocié un rapprochement des règles de responsabilité civile professionnelle et d’assurance.
BESOIN D’ASSISTANCE DES BARREAUX EN MATIERE DE RESPONSABILITE
Sur le rapport de Catherine LESAGE, la CNA, attentive au rôle des bâtonniers et des ordres pour garantir l’application complète des règles de sécurité à tous les échelons de l’organisation du barreau, demande :
que tous les dauphins bénéficient d’une formation spéciale en matière de responsabilité civile professionnelle d’avocat, de maniement de fonds et d’assurance,
que le rôle des bâtonniers dans ces matières soit réaffirmé et soutenu à tous les niveaux par les institutions de la profession et par les organismes techniques compétents.
que la mutualisation volontaire des moyens mis en œuvre par les bâtonniers soit encouragée.