Dîner-débat CNA – 28 juin 2011

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Présidé par le sénateur Jacques Mézard, membre de la Commission des lois du Sénat, ancien bâtonnier du barreau d’Aurillac. Il a soutenu des amendements au Sénat pour lesquels la CNA a mené plusieurs vigoureuses campagnes.

En introduction, M. Marc Thoumelou, administrateur au Sénat, vient expliquer le parcours d’une loi jusqu’à son adoption. Il rappelle qu’ensuite de la modification de l’article 42 de la Constitution par la réforme du 23 juillet 2008 le Sénat discute en séance sur le texte adopté en commission (sauf exceptions) et non plus le projet du gouvernement.

En hors d’œuvre, le Sénateur Jacques Mézard dénonce l’incohérence d’un torrent de lois soutenues par les ministres de la justice. Il énumère : la justice de proximité alors qu’on supprime des tribunaux d’instance, la suppression des juridictions de proximité et le transfert des juges de proximité dans d’autres juridictions puis l’apport de jurés populaires.

Le président de la CNA, qui anime le débat, mentionne l’article récent du Professeur Dominique Rousseau dans LE MONDE qui a employé les mots incohérence et bricolage (et propose de remplacer le Ministère de la Justice par une autorité indépendante).

Les médias ne suivent plus, dit le Sénateur Mézard. Il donne l’exemple de la loi sur la répartition des contentieux dont la discussion au Parlement n’a pas été relayée par les médias, et sur laquelle on n’a pas entendu le CNB.

Le sénateur Jacques Mézard conclut que des lois de circonstance et la défiance à l’égard des juges et avocats nous font, même si on le voit moins de Paris, glisser vers un déséquilibre enlisant les territoires et les citoyens les plus démunis.

Il insiste sur la mise en péril des libertés et sur la nécessité de veiller au respect de l’ordre sans lequel il n’y a pas de liberté ni de justice. Il souligne l’importance des avocats là où il faut de la justice.

Entre la poire et le fromage, le président Vincent Berthat détend l’atmosphère en invitant son prédécesseur Jean-Louis Schermann à exposer son projet de suppression du divorce et d’instauration du mariage judiciaire, publié dans la dernière édition du Barreau de France. Sans rire ou presque, Jean-Louis Schermann parle de la nécessité du mariage prononcé par le juge avec assistance d’avocats, notamment du mariage pour faute, et vante le régime matrimonial emphytéotique qu’il invite à découvrir en lisant la revue de la CNA.

Après le hors d’œuvre sont venues les questions des représentants de la presse et les interventions des avocats.

Le sénateur Jacques Mézard reconnait l’ancienneté du retard du financement en France de la justice et commente que c’est une raison supplémentaire d’éviter le gaspillage annoncé par l’introduction des jurés populaires que personne n’a demandée et qui allongera les délais de jugement et coûtera cher.

Il invite la profession d’avocat à se mobiliser. Le corporatisme est légitime quand il tient compte de l’intérêt général.

Il rappelle la bataille menée avec la CNA contre l’autorisation donnée à la profession comptable de faire des prestations en droit même non accessoires à l’activité comptable, bataille d’abord gagnée (article 13 quater de la loi réseaux consulaires) puis perdue quand les représentants du CNB et de la Conférence des Bâtonnier avec le puissant lobbying des experts-comptables a fait modifier la loi a peine votée par les deux chambres (en dépit d’un engagement pris par le gouvernement).

Pour le sénateur Jacques Mézard, le CNB est déconnecté de la situation des avocats. Il a tout misé  sur l’acte d’avocat, pas si nouveau que cela et pour lequel tant reste à faire. Il faut une assise économique solide des avocats pour qu’ils puissent défendre les justiciables et contribuer à appliquer le droit.

Il évoque l’AJ : Paris et Province n’ont pas les mêmes problèmes, d’abord à cause du faible nombre d’avocats dans certains ressorts provinciaux où les besoins sont pourtant grands.

Des voix d’avocats s’élèvent pour dire qu’on doit cesser de n’envisager l’accès au droit et à la justice qu’à partir du financement de l’AJ.

L’assurance de protection juridique, que le gouvernement considère comme une alternative à l’augmentation du budget de l’AJ, donne lieu à de longs échanges très argumentés. La situation actuelle d’un grand nombre de polices vendues à faible coût mais qui donnent lieu à peu de couverture et rapportent en conséquence gros aux assureurs doit être améliorée.

Le CNB, déjà épinglé, est mis sur la sellette à propos du récent amendement à la loi de finances rectificative plaçant l’UNCA en position de sous-traitant du CNB.

Me Patrick Michaud s’interroge sur la place des organismes techniques par rapport au CNB. Son blog « Le Cercle du Barreau » est mentionné. M. Guillaume Le Foyer de Costil, membre du CNB, a rappelé la nécessité de ne pas porter atteinte à l’unité de la profession en traitant ce problème.

Me Jean-Louis Schermann déplore le fonctionnement du CNB dans la mandature qui s’achèvera fin 2011 : une coalition formant le bureau du CNB, bien que ne représentant aucune majorité du barreau, rejette les autres composantes dans une opposition qui peut seulement parler sans être écoutée.

Me Gérard Montigny interpelle le sénateur Jacques Mézard sur l’absence de réaction des parlementaires quand sont progressivement confisqués les droits des victimes de sinistres collectifs par une gestion administrative (il cite les victimes du Médiator et les victimes d’accident aériens). Le sénateur Jacques Mézard répond à l’appel lancé en décrivant un fonctionnement du Parlement qui, malgré la réforme constitutionnelle de 2008, laisse peu de chance aux initiatives de l’opposition ou aux initiatives individuelles de la majorité.

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