La Gouvernance
Si les avocats sont conscients qu’une institution nationale représentative de la profession est indispensable pour qu’elle soit efficacement représentée, aujourd’hui les avocats ne peuvent que constater le décalage entre leurs préoccupations et leurs convictions avec la politique menée par l’actuelle majorité du bureau du CNB.
Le débat sur la création d’un statut de l’avocat en entreprise, auquel s’oppose notre syndicat la CNA, est un révélateur éclairant. Bien que de partout les oppositions se dressent, que 85 % des bâtonniers s’y soient opposés, que l’assemblée du CNB n’ait pas accepté ce statut, cette majorité du bureau du CNB (UJA de Paris, ACE et élus ordinaux de Paris) continue à le faire avancer avec la Chancellerie.
Le Garde des Sceaux annonce qu’un texte va être présenté au Parlement, le Bâtonnier de Paris se félicite publiquement de l’arrivée dans la profession à Paris de 7.000 nouveaux grâce à ce statut !
Une nouvelle fois, contre l’opinion de nos barreaux, ils permettront de dire aux parlementaires inquiets des réactions remontant de leur circonscription que les avocats sont majoritairement pour ce que cautionnent le président du CNB et ses deux vice-présidents (Bâtonnier de paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers).
Non seulement le Parlement votera, mais on comptera ce vote comme encore une satisfaction accordée aux avocats !
Nous avons déjà vu cette majorité du bureau s’affranchir des résolutions de l’assemblée du CNB pour soutenir contre vents et marées un texte permettant aux experts comptables de faire du droit à titre principal , prix à payer selon certains pour que l’acte d’avocat soit voté !
Nous vivons là la plus mauvaise gouvernance celle d’un petit nombre qui veut avoir raison contre la majorité des avocats qui n’auraient rien compris aux défis du monde nouveau.
Certes notre profession changera plus d’ici 2020 qu’elle n’a évolué depuis 200 ans, mais faut-il pour autant faire n’importe quoi pour avoir l’air dans l’air du temps !
Sur la gouvernance la CNA avance cinq idées dont vous pouvez prendre connaissance de manière complète dans cette même rubrique ou dans un article récent dans la « gazette du palais », elles peuvent être résumées de la manière suivante.
1°Un système électoral fondé sur une représentation démographique qui permet d’assurer une représentation équitable de tous les avocats et de tous les barreaux.
Savez-vous qu’aujourd’hui 20 barreaux qui regroupent 11.512 avocats ont 25 élus alors que 128 barreaux qui regroupent 11.750 avocats ont 14 élus (le rapport est 1,8 fois plus d’avocats pour 1 élu dans ces 128 barreaux par rapport au nombre d’avocats par élu dans les 20 autres barreaux).Si la proposition de la CNA était retenue ces 20 barreaux d’un coté et 128 autres qui représentent en définitive le même nombre d’avocats auraient le même nombre d’élus.
2° Le maintien des Barreaux
Nos barreaux répondent aux défis de la profession et aux besoins de notre société.
Créer des barreaux de cour c’est créer de grands élus qui paralyseront s’ils le décident l’action du CNB tout en détruisant le maillage de notre territoire tel qu’il est assuré par nos barreaux.
Nombre de cabinets d’avocats se développent en dehors du siège du tribunal, pour autant ces cabinets y sont liés pour leur activité judiciaire. Voulons nous que demain de grands barreaux de cour dépossèdent les barreaux de tribunaux de la quasi-totalité de leurs pouvoirs au moment où l’on bouleverserait les principes de la représentation en justice en première instance ?
Cela ne pourra que concentrer la clientèle institutionnelle vers ces grands centres, faire disparaître les cabinets situés en dehors de ces grands centres et toute possibilité concrète de proximité de la justice, donc d’accès à des moyens locaux de solution des litiges.
La gouvernance est directement liée à l’indépendance des avocats et à l’application du droit notamment pour la solution des conflits. Chacun peut voir s’avancer un barreau constitué quasi exclusivement de structures nationales ayant des succursales sur toute la France.
Le voulez-vous ? La CNA ne le veut pas ! En revanche elle insiste sur le développement des réseaux entre avocats.
Il y a une quarantaine d’années les politiques ont favorisé les très grandes entreprises au préjudice des petites et moyennes entreprises ce que n’ont pas fait les allemands, nous en payons aujourd’hui le prix sur le plan économique avec les conséquences que l’on sait sur la balance commerciale et l’emploi. Depuis quelques temps les gouvernants ont compris l’intérêt de ces petites et moyennes entreprises, mais le temps perdu coute cher.
Devons-nous aujourd’hui commettre l’erreur d’un barreau qui ne serait représenté que là ou de grandes firmes y verraient intérêt alors qu’il faut des avocats conseils naturels de ces petites et moyennes entreprises, et donc un maillage par la profession de tout notre vaste territoire, à moins que définitivement nous abandonnions aux notaires et aux experts comptables le juridique et admettons que nos concitoyens n’auront de juge que dans les villes importantes.
La défense de nos confrères rejoint l’intérêt général : nous ne pouvons pas abandonner nos concitoyens sans avocats pour assurer l’exercice et la défense de leurs droits et de leur liberté.
3° Un referendum d’initiative professionnelle
La CNA promeut l’idée que le CNB puisse être obligé de consulter tous les avocats sur les sujets décisifs pour l’avenir de notre profession.
Ce referendum serait surtout de nature à éviter les ruptures entre la volonté du plus grand nombre et ceux qui les représentent.
4° L’engagement de tous les avocats à défendre la Profession
La profession d’avocat est celle de la défense, or trop peu d’avocats s’engagent pour elle.
La CNA a la conviction qu’aucune construction ne répondra aux défis de notre profession si ceux qui donnent de leur temps restent peu nombreux. Un objectif de la réforme de la gouvernance doit impérativement être d’associer le plus grand nombre d’avocats possible au gouvernement de l’intérêt collectif de la profession et sa défense.
5° la dimension sociale de la mission de l’avocat
Dans un Etat de droit il n’y a pas de justice sans liberté ni de liberté sans avocats ni d’avocats sans moyens.
Dans un Etat de droit les citoyens doivent pouvoir faire reconnaître, exercer et défendre leurs droits.
Pour cela les citoyens doivent pouvoir accéder à un juge impartial et être assisté d’un avocat.
C’est pourquoi les avocats doivent toujours s’opposer aux réformes dont les seuls buts sont de gérer la pénurie en détournant notamment le citoyen de son juge et en le privant d’avocat.
Jean-Louis SCHERMANN,
Président d’honneur.