La Loi MACRON, acte manqué
COMMUNIQUE
LA LOI MACRON, ACTE MANQUÉ
La loi MACRON, texte hétéroclite, inventaire à la Prévert, a failli, même si le Gouvernement a commis l’erreur de l’imposer aux Français par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Elle se voulait loi de progrès, elle n’a provoqué que révolte des professions indépendantes et réglementées face à une volonté destructrice d’un tissu économique spécifique par une dérèglementation d’inspiration ultra libérale.
Ce projet « brocante » constitue à l’évidence un effet d’annonce pour tenter de convaincre les citoyens de la volonté réformatrice de nos dirigeants.
Il ne présente ni fil directeur, ni ligne politique et se veut proche à la fois des attentes des protecteurs des libertés professionnelles et des défenseurs d’un libéralisme incontrôlé et donc ne satisfaisait personne, les seconds estimant qu’il ne va pas assez loin dans la dérèglementation et la mise en place d’un régime concurrentiel, les premiers dénonçant celle-ci comme tendant à la marchandisation des activités libérales au grand danger de nos libertés.
A aucun moment il n’a été démontré l’utilité d’une dérèglementation de l’avocature en termes d’emplois ou de réduction de coûts de l’accès au droit.
En revanche il est patent que la loi MACRON, selon une technique politicienne trop souvent utilisée, favorise la division entre les professionnels libéraux du chiffre et du droit et porte atteinte au caractère spécifique de l’activité des avocats pour mieux les affaiblir.
Nos dirigeants sont aux abois car l’article 49-3 a été à l’évidence utilisé dans la précipitation non point contre l’opposition mais contre la majorité gouvernementale, contre les hommes de gauche qui refusaient d’agréer ce projet.
Imposer par un diktat constitutionnel, un texte critiqué par la grande majorité des parlementaires, toute sensibilité confondue, expression de la volonté populaire, est un signe évident de faiblesse, de surcroît révélateur de la disparition d’une majorité de soutien.
Ce projet imposé à l’Assemblée Nationale par un processus constitutionnel qui se veut réducteur du pouvoir parlementaire va être examiné par le Sénat et donc amendé.
La Confédération Nationale des Avocats (CNA) n’entend point baisser la garde et adressera aux Sénateurs des critiques argumentées car lorsque, par le jeu de la navette, la loi MACRON sera à nouveau réexaminée par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement, privé à nouveau peut être de sa majorité de soutien n’aura plus faculté de se retrancher derrière l’article 49-3 dès lors que ce texte ne peut être utilisé qu’une fois par session parlementaire.
Fait à Paris le 19 février 2015
Jean de CESSEAU
Président d’honneur
Louis-Georges BARRET
Président
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Première Vice-Présidente