Les Conférences pratiques de la CNA
CONFERENCES PRATIQUES DE LA CNA
La pratique de l’appel en matière civile et sociale :
Règles applicables, RPVA et jurisprudence
Vendredi 1er Février 2019 de 9 heures à 13 heures
A l’Auditorium de la Maison de l’Avocat, 2 rue de Harley, 75001 PARIS
Inscription obligatoire
PRISE EN CHARGE POSSIBLE PAR LE FIFPL AU TITRE DES FORMATIONS COLLECTIVES*
Jeanne BAECHLIN, Avocat au Barreau de Paris,
Spécialiste en procédure d’appel, ancien Avoué
Julien OCCHIPINTI, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
Ce module de formation, dispensé par des spécialistes de la procédure et du RPVA, repose sur une actualisation des connaissances et une mise en situation en temps réel, via une démonstration par clé RPVA avec commentaires et questions/réponses à chaque étape de la procédure, illustration par des cas d’espèces (échange de bonnes pratiques entre Avocats et analyse d’arrêts).
* (dossier d’inscription entièrement géré par la CNA, sous réserve de réception de l’attestation URSSAF – coût de formation équivalent à 150 €)
La pratique de l’appel en matière civile et sociale
9h00 – 9h15 Propos introductifs
9h15 – 10h15 Déclaration d’appel
Textes, démonstration, Jurisprudence
10h15 – 10h30 Constitution
Textes, démonstration, Jurisprudence
10h30 – 11h00 Questions/Réponses
11h00 – 11h45 Autres modes de saisine
Textes, démonstration, Jurisprudence
11h45 – 12h30 Délais et circuits
Textes, démonstration, Jurisprudence
12h30 – 12h45 Questions/réponses
12h45 – 13h00 Clôture et présentation des prises en charges 2019 par le FIF-PL
Introduction
Décrets du 20 mai 2016 et des 6 et 10 mai 2017
I. La déclaration d’appel (article 58 et article 901 du CPC)
Saisie de l’appelant et l’intimé
Décision attaquée article 901
Chefs du jugement expressément critiqués (cas pratique)
Articles 930-1 et 930-2 CPC – Timbre fiscal
II. La Constitution (article 59 et article 902 du CPC)
III – Autres modes de saisine de la cour d’appel
Appel Jour Fixe compétence (ancien contredit) articles 84 et suivants du CPC
Déclaration de saisine après Cassation article 1037-1 et suivants du CPC
Déféré article 916 du CPC
Requête en rectification/omission/interprétation
IV – Délais pour conclure, communication de pièces et messagerie
Circuit long
Circuit court
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