RAPPORT SUR LES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE 2022…La Confédération Nationale des Avocats ne cache pas sa déception et appelle les avocats à réagir…
- Communiqué de presse -
Certes, il y a lieu de se féliciter sur la proposition d’augmenter les moyens financiers (une évidence depuis des décennies énoncée) et humains (manifestement moins de magistrats que d’assistants judiciaires… !), et sur la proposition de création d’un Tribunal des affaires économiques, appelée de ses vœux par notre Syndicat depuis 10 ans…Mais le reste du rapport ne permet pas de se réjouir :
- Déjudiciariser (encore) pour désengorger, voilà ce qui se profile avec la prolifération souhaitée des MARD à tout va (même en matière du harcèlement et de violences, alors que tous les experts en la matière proscrivent la médiation en cas d’emprise…)
- Restreindre (encore plus) l’accès au double degré de juridiction…
- Rebattre la carte judiciaire, même sans toucher aux juridictions, un véritable atout…qui le croira ? est-ce une priorité ?
- Harmoniser pour mieux numériser, numériser pour assister le juge et développer la justice prédictive…Il est certain que la justice ira plus vite, mais ira-t-elle mieux ?
Notre Syndicat regrette qu’au-delà d’un constat particulièrement fin et détaillé d’une justice délabrée, les propositions restent les mêmes et manquent d’audace. Pour exemple, et sans se mêler de la carrière des magistrats, ce comité, qui annonce « ne rien s’interdire dans ses propositions » (page 17) écarte la seule véritable piste susceptible de restaurer la confiance à long terme dans l’institution judiciaire, savoir une formation commune Avocats/Magistrats qui représenterait « l’idéal », mais serait « difficile à mettre en œuvre » (page 139)… ???
Il en est de même au moment « d’instituer une véritable politique publique civile pilotée par la DACS » (page 174) « afin d’embrasser la justice civile dans toute sa richesse et sa complexité…dans une réflexion globale » confiée aux mêmes personnes et institutions, c’est-à-dire sans consultation systématique du meilleur représentant des intérêts du justiciables…l’Avocat…consulté uniquement pour « repenser la présentation des écritures » dont « les conséquences sont la complexification et l’alourdissement de la tâche du juge » (sic, page 180)…Autrement dit : réduire les écritures et pourquoi ne pas imposer des formulaires CERFA aux avocats ?? ! Les décrets MAGENDIE avec leurs conséquences déplorables sur l’accès à la justice, n’ont-ils pas servi de leçon ? (La question ne se poserait même pas si, dès le début de la formation, avocats et magistrats travaillaient ensemble…)
Uniformiser des écritures, c’est uniformiser des justiciables car nos écrits ne sont que la traduction technique de leurs paroles…Est-ce ainsi que l’on pourra « rendre la justice aux justiciables » ?
Il y avait d’autres pistes. Il y a encore d’autres pistes. S’il ne s’agit que d’une feuille de route pour les réformes à venir…de grâce, consultez en amont les avocats.
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