Réponse de la CNA à la lettre du Président du CNB
REPONSE DE LA CNA
A LETTRE DU PRESIDENT DU CNB DU 30 MARS 2014
Les 24 et 25 mai 2013, un rapport sur l’organisation de la profession avait été présenté à l’Assemblée générale du CNB, en annexes figuraient les contributions des différentes groupes représentés au sein du CNB et notamment celles de la CNA en pages 37 à 82.
Plus précisément y figuraient :
une note de synthèse du 8 janvier 2013 (pages 37 à 44),
une analyse de la gouvernance de profession par elle-même (pages 45 à 51)
les propositions de la CNA sur le mode électoral du CNB et des observations préliminaires sur la gouvernance de la profession (pages 52 à 83).Ces propositions datant de 2010 ont fait l’objet de versions évolutives la dernière étant celle du mois de juin 2012.
Il est donc fait référence à ces travaux de la CNA dans cette présente note qui répond aux trois questions posées par le Président du CNB dans sa lettre du 31 mars 2014.
La CNA considère qu’il faut privilégier dans ces travaux la recherche d’un consensus le plus large possible qui ne semble pas impossible notamment par référence au tableau de synthèse des pages 22 à 28-74 dans ce rapport à l’Assemblée Générale du CNB du 24 et 25 mai 2013.
Bien entendu si des questions ne peuvent être résolues, il appartiendra à l’Assemblée du CNB de les trancher
Les réflexions de la CNA aboutissent au constat que les réponses aux trois questions posées dépendent les unes des autres.
1°Détermination du mode de scrutin à l’intérieur des deux collèges
Le 13 décembre 2013 l’Assemblée générale a adopté le principe de deux collèges dans lesquels le scrutin aurait lieu au suffrage universel direct, cela constitue une situation nouvelle pour le collège ordinal dont les membres ont été jusqu’à présent les élus au suffrage universel indirect.
La CNA s’est ralliée, dans sa note de synthèse en date du 8 janvier 2013, à l’idée que l’élection aurait lieu au suffrage universel direct dans les deux collèges dont elle a soutenu le maintien à raison des missions du CNB (voir pages 39 et 66 à 67/114).
Le scrutin au suffrage universel direct dans le collège ordinal évite deux écueils ; la pondération du poids du vote de chaque électeur dans le collège province mais surtout à Paris le caractère extraordinaire d’avoir une circonscription dans laquelle le collège des éligibles, membres et anciens membres est environ 8 fois plus important (350 personnes) que le collège ordinal (43 personnes).
Le mode de scrutin n’a pas à être obligatoirement identique dans chaque collège voire même dans chaque circonscription.
Cette question avait déjà été traitée dans la première contribution de la CNA sur l’organisation de la profession de 2010 dont les versions ont évolué jusqu’en 2012 (voir point 5-7 page 73-74).
Il y était rappelé que le code électoral dispose pour les élections sénatoriales que le scrutin est uninominal dans les départements les moins peuplés et de liste dans les autres.
C’est dire que le choix du scrutin peut dépendre de la taille d’une circonscription.
Ce choix peut aussi dépendre de la qualité des personnalités des avocats éligibles.
S’il ne fait pas de doute que sont éligibles dans le collège général tous les avocats, puisque ce collège est appelé à assurer la représentation de tous les avocats, le collège ordinal est appelé à représenter les ordres et à assurer que le Conseil National des Barreaux soit composé d’avocats ayant une expérience ordinale.
Cela conduit à répondre à une question qui n’a pas été posée mais qu’impose la reconnaissance par l’assemblée des deux collèges, à savoir que le collège ordinal doit être composé de membres ou d’anciens membres du conseil de l’ordre.
Cette composition induit que ce collège ne puisse être élu au scrutin de liste sauf à voir se constituer des listes et donc l’intrusion de listes syndicales ou associatives dans ce collège.
Dans sa note de synthèse du 8 janvier 2013, la CNA rappelait les conditions du scrutin de 1992 et la confusion créée par la présence de listes syndicales et d’une liste ordinale.
Le scrutin uninominal s’impose par conséquent dans le collège ordinal.
Dans le collège général, le scrutin de liste s’impose pour assurer la représentativité des organisations syndicales, à la condition que chaque circonscription ait au moins 8 postes à pourvoir. Si les circonscriptions étaient plus petites, seul un scrutin uninominal pourrait être retenu, mais il reviendrait à nier que ce scrutin servirait à valider la représentativité des organisations syndicales.
Il est donc certain que le choix du scrutin dépend de la troisième question concernant la taille des circonscriptions dans chaque collège.
2° Seuil de représentativité.
Cette question concerne le collège général dès lors qu’il y aurait un scrutin de liste, dont il faut rappeler qu’il reste lié à la taille des circonscriptions
Actuellement le seuil de représentativité est de 4%, lors des travaux de la précédente mandature un seuil de 8% avait été envisagé.
Il est trop élevé si les circonscriptions actuelles sont maintenues.
Le but recherché serait d’éviter que des listes dites de posture ou de circonstance puissent être représentées au sein du CNB.
Ce choix semble arbitraire.
Il apparaît à la CNA que le seuil devrait passer de 4 à 6%
Ce chiffre n’est pas arbitraire il résulte d’un calcul simple.
Dans la circonscription parisienne il y a 16 postes à pourvoir, ainsi chaque élu représente en pourcentage 100/16 = 6,25% dans la circonscription de province chaque élu représente en pourcentage 100/24= 4,17%
Une moyenne correspond à plus de 5% arrondi à 6%.
Tout autre seuil aurait pour conséquence de priver une liste, à tout le moins pour Paris, d’un représentant alors même qu’elle aurait obtenu suffisamment de voix pour avoir au moins un élu, alors même que nous nous trouvons dans un scrutin à la proportionnelle.
Pour autant, cette question des seuils dépend également de l’importance des circonscriptions qui seront arrêtées dans chacun des collèges.
Plus le nombre de circonscriptions sera important, moins le nombre de postes à pourvoir sera important dans chacune de ces circonscriptions et par conséquent, de facto, le seuil d’éligibilité sera augmenté.
En toute hypothèse, la CNA propose qu’en ce qui concerne le scrutin de liste, la répartition des sièges à la proportionnelle se fasse à la plus forte moyenne et non plus au plus fort reste, comme c’est le cas actuellement, la répartition à la plus forte moyenne avantageant les listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
3° Circonscription dans chaque collège
En premier lieu, la CNA a toujours soutenu qu’il convenait que soit institutionnalisée la représentation des barreaux et des avocats d’Outre Mer en raison de la spécificité de leur exercice (voir point 5-3 du rapport CNA page 67 sur 114).
Ainsi le nombre de membres du CNB serait au moins augmenté de deux, un par collège, pour assurer cette représentation, l’élection ayant lieu dans les deux collèges au scrutin uninominal.
En second lieu il apparaît pour la clarté de l’élection qu’il serait préférable que les circonscriptions soient identiques dans chacun des deux collèges.
Il faut aussi rappeler la loi qui dispose qu’en cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle aux nombre d’avocats inscrits dans chacune d’elles (article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971).
En troisième lieu la CNA a mis en lumière que le système électoral actuel a pour effet que les avocats et les barreaux ne sont pas tous réellement représentés au sein du CNB, et ce au préjudice de 129 barreaux ayant moins de 328 avocats en 2011.
Il existe également une différence de traitement entre grands barreaux, si PARIS constitue une circonscription qui lui assure une représentation proportionnelle au nombre d’avocats, il en va autrement de trois grands barreaux qui se singularisent par le fait qu’ils ont un nombre d’avocats supérieur au ratio nombre d’avocats en France par le nombre d’élus par collège.
Ce ratio est (chiffres 2011) en retenant que le CNB aurait un membre de plus par collège pour l’outre mer, de 57.638/41= 1.406 avocats pour un élu par collège.
3 barreaux avaient au 1er janvier 2011 un effectif supérieur, LYON (presque le double), les HAUTS de SEINE et MARSEILLE.
Ces barreaux devraient constituer chacun une circonscription propre pour être assurés d’être représentés au sein du CNB par un membre voire deux dans chaque collège.
Les propositions de la CNA si elles étaient retenues assureraient cette représentativité, même si aujourd’hui ils ont 7 élus sur les 8 qu’ils devraient avoir.
La CNA a même envisagé que des barreaux pourraient volontairement se regrouper pour les élections pour constituer une circonscription commune pour éviter le désavantage de l’effet de seuil.
Si l’on considère séparément Paris et les trois grands barreaux visés ci-dessus et les barreaux d’outre mer, il existe 150 barreaux.
129 barreaux français représentant (chiffres de 2011) 14.205 avocats ont 12 élus pour les deux collèges, sachant qu’il y a 7 élus ordinaux dont un d’outre mer et 5 élus du collège général.
Ces barreaux, qui représentent 80% des barreaux, assurent le maillage de la profession sur notre territoire national qui est le plus vaste de l’Union européenne, les avocats de ces barreaux sont les sentinelles des libertés et les partenaires des petites et moyennes entreprises de notre pays.
Certes il faut inciter les barreaux à travailler ensemble pour mettre en commun leurs obligations administratives, mais ils continueront à rassembler 25% des avocats sous représentés au CNB.
21 barreaux, de plus de 327 avocats en 2011 représentant 13.880 avocats ont 28 élus 14 dans le collège ordinal et 14 dans le collège général.
Ainsi dans les 129 barreaux, chaque élu du collège général représente 2.841 avocats alors que dans les 21 autres barreaux chaque élu du collège général représente 991 avocats (le chiffre théorique pour toute la France est de 1.405).
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, la CNA a cherché à corriger ces inégalités par sa proposition de circonscriptions démographiques, aucune autre proposition n’apporte de solution.
La plupart des contributions proposent le maintien de deux circonscriptions dans le collège général, la Conférence des bâtonniers propose la constitution de 7 circonscriptions géographiques. Ces propositions ne résoudront donc pas ce problème, il serait même amplifié si comme certains le soutiennent il conviendrait qu’il n’y ait qu’une seule circonscription pour toute la France.
En effet, lorsque l’on constitue des listes, naturellement les têtes de listes sont issues sauf exception de grands barreaux.
La CNA soutient que sa proposition de circonscriptions démographiques assurera aux avocats de France la meilleure représentation.
Elle est parfaitement compréhensible pour l’électeur.
Sur 154 barreaux métropolitains :
129 réunis dans une circonscription voteraient ensemble
21 autres réunis dans une circonscription voteraient ensemble
Ceux de Paris, Lyon, Marseille et les Hauts-de-Seine constitueraient chacun une circonscription
Le détail des propositions de la CNA figure dans le rapport soumis à l’Assemblée des 24 et 25 mai 2013 (pages 70 à 77).
Si le principe de circonscriptions démographiques n’est pas retenu, la création de plusieurs circonscriptions en province pourrait être retenue, pour atténuer la sous représentation d’une partie des avocats.
Pour que le scrutin de liste ait un sens il faudrait que chaque circonscription comporte 8 postes à pourvoir par collège, c’est-à-dire qu’il faudrait prévoir 3 circonscriptions de province pour aboutir comme aujourd’hui à 24 élus de province par collège.
Dans son rapport (pages 67 à 70) la CNA avait constitué les 3 circonscriptions hors Paris et Outre Mer :
le Nord Ouest (Cour d’Appel d’Amiens, Angers, Caen, Douai, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Versailles),
le Sud (Cour d’Appel d’Agen, d’Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Pau, Toulouse),
– le Nord-Est (Besançon, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Nancy et Reims) et les barreaux du ressort de la Cour de Paris hors Paris).
Le 14 avril 2014
Jean-Louis SCHERMANN
Président d’Honneur de la CNA