Soutien de la CNA aux avocats de M. GOMBO
COMMUNIQUE
La Confédération Nationale des Avocats, le Syndicat le plus ancien des Avocats de France, a vu son attention attirée par le Réseau AVOCATS SANS FRONTIERES sur l’arrestation et la mise en détention de deux avocats défendant les intérêts de Jean-Pierre Bemba GOMBO à la Cour Pénale Internationale pour atteintes présumées à l’administration de la justice : la CNA demande leur mise en liberté immédiate.
Le 20 novembre 2013, le juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour Pénale Internationale a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba GOMBO, mais également de son Conseil principal Maître Aimé Kilolo MUSAMBA et Maître Jean-Jacques Mengenda KABONGO (membre de l’équipe de la Défense de M. Bemba GOMBO).
Un parlementaire congolais et un témoin cité à comparaître par la défense ont également été arrêtés. Les cinq personnes mentionnées ci-dessus sont suspectées de subornation de témoins et de production délibérées d’éléments de preuve faux ou falsifiés, dans le contexte de l’affaire principale le Procureur contre Jean-Pierre Bemba GOMBO.
Les deux avocats ont été arrêtés les 23 et 24 novembre 2013 à BRUXELLES et LA HAYE.
Leurs bureaux respectifs ont été perquisitionnés et des documents ont été saisis.
Ils ont été transférés au quartier pénitentiaire de la Cour Pénale Internationale et placés en détention provisoire.
La CNA est vivement préoccupée par une telle contrainte exercée contre deux avocats dans l’exercice de leurs fonctions par décision de la Cour Pénale Internationale. Il est choquant que le mandat d’arrêt du 20 novembre 2013 invoque un risque de fuite pour justifier la détention des avocats alors qu’ils ont leur résidence principale respectivement à BRUXELLES et LA HAYE.
Une citation à comparaître aurait été suffisante. La privation de liberté ne peut être prononcée qu’à des conditions très strictes qui ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce.
On s’étonne d’ailleurs que d’autres suspects poursuivis pour des crimes autrement plus graves comparaissent librement devant la Cour Pénale Internationale.
La CNA souligne que ces deux arrestations ont été effectuées en présence des enquêteurs et des membres du bureau du Procureur sans la présence d’un Bâtonnier à LA HAYE. Il ne peut y avoir une justice équitable sans une défense libre et indépendante, raison pour laquelle l’avocat bénéficie d’une protection particulière en cas d’interpellation, de fouille et de saisie de ses documents couverts par la confidentialité et le secret professionnel dont la protection est garantie par la présence du Bâtonnier.
La CNA constate que l’arrestation des avocats, la saisie des documents professionnels et la mise sur écoute téléphonique des conversations privilégiées avocat-client depuis le 29 juillet 2013 est à même de porter préjudice irréversiblement à la défense de leur client Jean-Pierre Bemba GOMBO.
La CNA est inquiète de constater que l’arrestation des avocats a été mise en œuvre par le Procureur qui est partie dans l’affaire principale contre leur client Jean-Pierre Bemba GOMBO, éliminant ainsi ses adversaires.
La CNA estime que les décisions qui ont été prises dans cette affaire fragilisent la fonction de la défense pénale et de ceux qui l’exercent, les avocats. La justice Pénale Internationale doit demeurer exemplaire dans le respect des équilibres qui fondent le procès équitable.
La CNA demande instamment à la Cour Pénale Internationale :
de prendre pleinement conscience des enjeux en cause dans cette affaires, de prononcer la mise en liberté immédiate des deux avocats;
de confier à une autorité indépendante, par voie d’un amicus curiae, une enquête sur les faits allégués;
de respecter strictement la présomption d’innocence et le procès équitable dans la conduite de cette affaire.
Paris, le 20 janvier 2014
Jean-Michel PAULUS,
Vice-Président,
Chargé des Droits de l’Homme.