Discours du Président de la CNA Louis-Georges BARRET

Quelques jours avant sa mort, le Bâtonnier LE MAPPIAN, dans ce qui fût notre dernier dialogue, me redisait avec la passion qui était la sienne : 

Alors, mes amis, c’est avec passion que je souhaite conduire avec vous notre syndicat.

Monsieur le Représentant de Madame le Garde des Sceaux, nous en avons des choses à nous dire.

Vous savez, la profession d’Avocat va mal, elle se pose des questions.

Elle angoisse même lorsqu’elle remarque qu’elle devient, depuis quelques mois, une sorte d’exutoire.

Les projets qui nous ont visés sont nombreux et nous ne pouvons accepter cette mise en cause permanente.

Comme si les avocats étaient à l’origine des soucis éthiques liés à des conflits d’intérêts que l’on ne connaît pas.

Faut-il rappeler, comme je l’ai dit en son temps, que nous sommes tenus à la fois par un serment et par une déontologie, l’une des plus rigoureuses, que les confrères qui ne respectent ni leur serment, ni leur déontologie, sont poursuivis devant les conseils régionaux de discipline.

Pourquoi les avocats ne pourraient-ils pas être parlementaires ?

Les avocats qui siègent actuellement au Parlement ont-il violé la loi, sont-ils à l’origine d’affaires dont on ne parlerait pas ?

Non et vous le savez.

D’ailleurs, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale dans notre prochain Barreau de France, rappeler la place essentielle des avocats au parlement.

Nous avons noté qu’en l’état, cette partie du projet était retirée mais notre vigilance, je tiens à vous le dire, reste particulière sur cette question.

Je veux rendre hommage, ici, au travail effectué par le Bâtonnier Jean-Guy LEVY et puisqu’il est là, je veux aussi rendre hommage à mon ami, Loïc DUSSEAU, Président de la Commission des Textes du Conseil National des Barreaux.

Une action de groupe qui permettait de mettre en place une action moderne, respectueuse, respectant le libre choix de l’avocat par le client et permettant de répondre aux conflits de groupe qui se multiplient, qu’ils soient commerciaux, civils ou pénaux.

Qu’avons-nous aujourd’hui ?

Une action ouverte à quelques-uns et en réalité qu’à une seule association de consommateurs, qui a d’ores et déjà indiqué qu’elle n’en mènerait qu’une par an, là où nous vous proposions une action ouverte dont la validité pouvait être reconnue par le Juge, vous avez tellement filtré qu’en réalité, cette action n’existera pas.

Nous avons rendu rapport sur rapport, nous avons été auditionnés par de nombreuses commissions, mais il nous a été répondu qu’il fallait circuler sans rien dire puisque le Conseil National de la Consommation avait tranché.

Là où vous aviez la possibilité de créer une véritable action, vous avez créé un petit truc qui ne marchera pas.

En voulant exclure le libre choix de l’Avocat, en voulant exclure les avocats en réalité de l’action de groupe, vous avez tué l’action de groupe.

Pourtant, il n’est pas trop tard.

Cette loi fondatrice pose d’importantes difficultés, y compris constitutionnelles.

Il n’est pas trop tard pour nous écouter et nous entendre.

Il n’est pas trop tard pour regarder le modèle canadien.

Il n’est pas trop tard pour donner à cette action l’ampleur qui doit lui être réservée.

Nous vous avons proposé, par exemple, la mise en place d’associations ad hoc, ce qui permettait à la fois le contrôle par le juge, sans doute la limitation du nombre mais aussi et surtout la liberté de choix de l’avocat.

Nous ne transigerons pas sur ce principe essentiel.

Comment ne pas vous parler aussi, ici, des problèmes des Sociétés Civiles Immobilières ?

Voilà la profession d’Avocat à nouveau visée.

Comme si les marchands de sommeil étaient encouragés par les avocats !

Le parlement a décidé que les cessions de parts de Sociétés Civiles Immobilières ne pourront désormais être effectuées que par acte authentique.

Mais les cessions en matière de SCI entraînent de très nombreuses difficultés : fiscales, sociétales, sociales, patrimoniales.

Les avocats ont toutes compétences en la matière.

Ils ont toutes qualités pour agir.

Pourquoi le leur enlever ?

D’autant que nous disposons aujourd’hui d’un acte tout aussi sûr que l’acte authentique, acte qui porte d’ailleurs les mêmes initiales qui est l’acte d’avocat.

Les statuts, les cessions de parts, les modifications dans le cadre des SCI peuvent parfaitement être effectués par actes d’avocat, qui seront parfaitement archivés, sans la moindre difficulté.

Pourquoi nous le retirer ?

Pourquoi ainsi fragiliser un peu plus l’exercice de nombreux confrères, qui n’ont jamais démérité et qui n’ont jamais été complices de quoi que ce soit.

Nous avons entendu, Madame la Garde des Sceaux, le 4 octobre dernier, qui nous expliquait qu’il ne s’agissait pas d’un projet gouvernemental mais d’un amendement parlementaire et qu’elle ne pouvait quand même pas répondre aussi de ce que faisaient les parlementaires, mais, sauf erreur de ma part, le gouvernement est portée par la majorité parlementaire .

Nous vous demandons, à vous, notre Chancellerie, de veiller au respect de nos confrères.

Et puis, il n’y a pas que cela.

Le Sénat en est saisi, un rapport est écrit.

Dans les conclusions de ce rapport, le 4^ème point, pour rendre le métier d’agent sportif plus éthique, il faut en interdire l’accès aux avocats.

Ceux-ci sont strictement les termes de ce rapport.

Et je vous le dis, Monsieur, ceci est inacceptable.

Le nombre d’avocats agents sportifs n’est pas très important mais ce qui m’importe ici c’est davantage le principe.

Une nouvelle fois, les avocats seraient à l’origine d’un problème éthique ? Lequel ?

Cette aide juridictionnelle est aujourd’hui en situation de faillite et il faut le dire.

Nous ne pouvons accepter que des confrères continuent à exercer avec brio leur métier, en ne percevant qu’une maigre indemnisation qui place leur cabinet en situation effective de difficulté.

Plus de 60 % de l’action pénale, plus de 60 % de l’action familiale est aujourd’hui soumis à l’aide juridictionnelle.

Ce problème ne date pas de votre gouvernement, c’est évident.

Cela fait 25 ans que nous le soulignons.

Et je me souviens de ces longues manifestations de l’année 2000 et des engagements pris par le Garde des Sceaux de l’époque, Madame GUIGOU, qui consistait, non seulement à réévaluer l’unité de valeur, mais aussi permettre aux avocats de bénéficier d’une véritable rémunération.

A la suite de ces engagements, jamais respectés, il y a eu de nombreux rapports, le dernier en date étant celui de Monsieur GOSSELIN.

Chaque fois a été rappelée la difficulté.

Jamais elle n’a été traitée.

Ce sujet est aujourd’hui prégnant. Pourquoi ?

Parce que la plupart de nos jeunes confrères travaillent au titre de l’aide juridictionnelle et ne supportent plus ce qu’ils prennent pour un mépris.

Or, quand l’affaire de la démodulation est venue, il ne faut pas s’étonner qu’un très grand nombre de barreaux français, à commencer par le mien, celui de NANTES, ait décidé d’une grève immédiate.

C’est vrai que, ce 4 octobre, Madame le Garde des Sceaux nous a confié qu’elle mettait fin à cette démodulation.

Mais, pourquoi, quelques jours plus tard, au Parlement, avoir, par un amendement, fait entrer la notion de structure dédiée ?

Nous sommes ici, Monsieur, attachés à la liberté de choix de l’Avocat, mais aussi à l’indépendance de l’Avocat.

Ce sont deux problèmes majeurs que posent les structures dédiées.

Il n’y aura pas de liberté de choix de l’Avocat pour ceux qui voudront être défendus au titre de l’aide juridictionnelle ; comment parler d’indépendance pour ces avocats dans des structures dédiées ?

La règle fixée qui est que toute personne peut accéder à un avocat, quelque soient ses moyens et bénéficier d’une aide au titre de l’aide juridictionnelle lorsque ses moyens sont limités est un principe qui doit être respecté.

Mais nous avons conscience ici, à la CNA, des difficultés majeures de financement et nous avons conscience aussi que le budget de l’Etat ne peut être aujourd’hui contraint davantage.

Nous avons été surpris que les notaires soient rassurés avant nous sur le fait qu’il n’y aurait pas de fiscalité complémentaire de l’ensemble des actes juridiques pour financer l’aide juridictionnelle.

Car cette question doit être aussi en débat.

Ici, à la CNA, vous le savez, nous avons énormément travaillé sur cette question et je veux, à ce titre, rendre hommage au Bâtonnier Brigitte MARSIGNY, ancien Bâtonnier de BOBIGNY, Présidente d’Honneur de la CNA qui a, pendant six ans, présidé aux destinées de la Commission Accès au Droit du Conseil National des Barreaux.

Nous avons fait des propositions.

Il en est une qui, pour tout vous dire, me va bien.

Pourquoi ne pas taxer à hauteur d’1, 2 ou 3 %, le chiffre d’affaires généré par la protection juridique des compagnies d’assurance, en préservant la liberté de choix de l’Avocat ?

Il y aurait ici une logique et surtout un mode de financement permettant la pérennité de l’aide juridictionnelle.

Nous avons noté avec plaisir que Madame le Garde des Sceaux désignait désormais Monsieur le Procureur Général (ou Madame ?) afin de réunir ensemble des interlocuteurs intéressés et de faire de véritables propositions de réformes de l’aide juridictionnelle.

Nous travaillerons auprès de cette commission.

La CNA, avec évidemment notre institution représentative qu’est le Conseil National des Barreaux, vous adressera ses propositions.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont : cette question de l’aide juridictionnelle doit être réglée car on ne peut laisser les confrères plus longtemps dans cette insécurité financière qui leur devient insupportable.

Cela me permet de vous dire, ici, que si la profession d’Avocat est l’une des plus dynamiques de l’ensemble des professions libérales et l’une des plus jeunes, l’une de celles qui accueille le plus de confrères et donc qui est la plus ouverte, cela ne doit pas masquer une réalité qui est une véritable souffrance de nombreux avocats, partout en France.

Mais cette profession mérite l’attention des pouvoirs publics parce que, lorsque les avocats sont fragilisés et sont trop fragilisés, je crois profondément que c’est la démocratie qui est fragilisée.

Nous avons besoin d’être entendus et compris.

Vous ne m’entendrez jamais vous parler du terme gouvernance.

Je pense, profondément, qu’on ne gouverne pas un avocat et je pense aussi que la sémantique a un sens et qu’une erreur sémantique peut entraîner une erreur de réforme.

De quoi s’agit-il en réalité ?

D’une part, de la réforme des barreaux partout en France et de seconde part de la réforme à la fois de l’élection de l’institution représentative, de sa composition et de son mode de fonctionnement.

Alors j’entends bien que vont s’opposer en permanence, les représentations syndicales et représentations ordinales au sein du Conseil National, représentations parisiennes et représentations provinciales.

Et je veux dire ici que j’ai l’honneur d’appartenir au Conseil National des Barreaux, que ces commissions se réunissent et travaillent et travaillent beaucoup pour le seul bénéfice de l’ensemble des confrères.

Je ne vois pas dans les commissions de confrères qui seraient sous-estimés ou sur-estimés au prétexte qu’ils appartiendraient à un collège ou à un autre mais je vois des avocats qui sont passionnés par leur métier et leurs confrères.

Et puis ces frontières qui ne sont pas aussi imperméables que ce que l’on voudrait nous vendre, surtout à l’extérieur.

80 % des membres des collèges généraux sont ou ont été membres de Conseils de l’Ordre, sont ou ont été Bâtonniers.

Et dans les collèges ordinaux, on voit de nombreux confrères qui ont des engagements syndicaux, et c’est bien.

Pour exemple, quand notre ami, Guillaume LE FOYER de COSTIL, siège au Conseil ordinal PARIS, je sais pertinemment qu’il n’a pas oublié son appartenance syndicale comme Président d’Honneur de notre maison.

Quand Jérôme HERCE siège avec le collège ordinal province, je sais aussi qu’il n’oublie pas, parce que cela est profondément inscrit en lui, son appartenance à notre maison.

Quand le Bâtonnier Patrick BARRET, Président de la Commission du périmètre du droit au Conseil National, décide de rejoindre la Confédération Nationale des Avocats et je l’en remercie, c’est aussi parce qu’il fait le lien entre ces deux actions.

Ne laissons pas cultiver, surtout à l’extérieur, les différences entre nous.

Je crois, mais cette question doit être en débat, que le CNB a besoin à la fois des ordinaux et des syndicaux.

Mais je crois aussi que nous devons travailler ensemble pour proposer nous-mêmes une réforme qui soit à la hauteur des enjeux.

Il faut que notre Conseil National soit davantage représentatif de l’ensemble des barreaux de France de l’ensemble des avocats de France, je pense notamment aux petits et moyens barreaux, qui n’y sont pas suffisamment représentés.

Il faut aussi que le mode de scrutin qui permet l’élection du Conseil National soit lisible de tous.

Il faut enfin que notre Conseil National ait la hauteur de vue nécessaire pour les modifications de notre règlementation et de nos règles déontologiques.

Je peux vous dire, mes amis, que la CNA travaille à l’unité.

Je tiens à saluer mes confrères représentants des autres syndicats.

Depuis plusieurs mois nous nous réunissons une fois par mois, pour voir ensemble ce que sont nos points de convergence.

Je sais que le Président BURGUBURU va tenir au mois de décembre une nouvelle assemblée générale sur le thème de ces modifications d’organisation.

Nous pouvons y arriver et nous devons y arriver.

Travaillons à réfléchir aux propositions des autres pour les valoriser comme ils valoriseront les nôtres.

Avec comme ligne de perspective, le seul bien commun de notre profession.

Il est un point sur lequel la CNA est très claire : c’est celui des barreaux de France.

Partout, où il y a un Procureur, il faut qu’il y ait un Bâtonnier.

Partout où il y a un Tribunal de Grande Instance, il faut qu’il y ait un Conseil de l’Ordre.

L’équilibre est de ce point de vue fondamental mais cela n’empêche pas d’envisager, dans des liens inter barreaux, ce que font beaucoup de conférences régionales de Bâtonniers, l’union des CARPA, l’union sur un certain nombre de questions administratives, permettant en réalité de mieux gérer les ordres avec plus d’efficacité pour un coût réduit.

La CNA fera, dans les semaines qui viennent, des propositions extrêmement concrètes sur la base de celles qui ont déjà été réalisées par le Président SCHERMANN et fera aussi, lors de la prochaine Assemblée Générale du CNB, un point méthodologique qui nous semble important.