Accès au nouveau Tribunal de Paris
Madame Nicole BELLOUBET
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 23 avril 2018
LETTRE OUVERTE
Objet : Accès au nouveau Tribunal de Paris
Madame la Garde des Sceaux,
Le nouveau Tribunal de Paris a ouvert ses portes ce 16 avril.
Seuls les Avocats inscrits au Barreau de Paris peuvent se faire délivrer une carte professionnelle permettant un accès permanent au Palais.
Or, plus de 40 000 avocats en France (ceux qui ne sont pas inscrits au Barreau de Paris) ne peuvent accéder normalement au Palais. Ces derniers sont contraints de solliciter, chaque fois qu’ils s’y rendent, une carte temporaire ne permettant que des accès limités.
Il résulte pourtant des dispositions de l’article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que :
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4″.
De surcroît, le Tribunal de Grande Instance de Paris a une compétence nationale en plusieurs matières.
La profession, notamment avec l’aide de la Conférence des Bâtonniers, est en mesure de délivrer des cartes d’Avocat qui répondent aux mêmes conditions que les nouvelles cartes d’Avocat du Barreau de Paris. Ce traitement différencié, selon le barreau d’appartenance, ne saurait se justifier.
Les Avocats de province s’insurgent contre la discrimination dont ils font l’objet, et requièrent un accès égalitaire au Tribunal de Paris.
C’est pourquoi, la Confédération Nationale des Avocats (CNA), vous prie, Madame la Garde des Sceaux, de veiller à ce que tous les Avocats de l’hexagone bénéficient d’un accès égalitaire au Tribunal de Paris, et ce, dans les meilleurs délais.
Je vous prie de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l’assurance de ma très haute considération.
Pour la CNA, Roy SPITZ, Président