Appel à rejeter l’amendement 182 au PLF 2014

Lettre de la CNA aux Députés - 5 novembre 2013

COMMUNIQUE


Ce 5 novembre, la Confédération Nationale des Avocats (CNA) apprend avec stupeur que ce que le gouvernement a abandonné d’une main, il le reprend très largement de l’autre.

Notre profession a eu l’occasion, à différentes reprises et notamment devant Madame le Garde des Sceaux le 4 octobre 2013 à l’Assemblée Générale extraordinaire du CNB, de réaffirmer sa détermination à défendre la défense due à tous les citoyens et à protéger les moins favorisés contre des projets de rationnement insoutenables.

Les moins favorisés ont autant que les autres citoyens droit à une défense de qualité nécessitant le libre choix de l’avocat et que l’avocat choisi dispose des moyens de rendre le service dû.

L’Assemblée Générale du CNB, le 26 octobre 2013, a voté contre l’amendement de modification de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’AJ par laquelle il est demandé au Parlement, dans un nouvel article 69 de la Loi de Finances pour 2014, de compenser aux frais des seuls avocats la suppression de la démodulation de l’UV d’AJ contre laquelle la profession s’est unanimement élevée.

Elle a de même relayé l’opposition très large de notre profession à l’expérimentation de structures dédiées qui, par un projet de nouvel article 64-4 de la loi de 1991, entraînerait sans concertation une grave modification de l’organisation dans nos barreaux de nos missions légales.

L’Etat ne peut pas invoquer les rigueurs budgétaires communes aux pays avancés dont la France  fait partie car elle part d’un niveau de financement de l’AJ, et plus généralement de la justice, infiniment inférieur au leur.

L’enjeu est la tenue par l’Etat de son rôle régalien et de ses obligations internationales. Il est aussi le respect par l’Etat qui en a la responsabilité de l’état de droit et de l’égalité de tous devant la loi.

La Confédération Nationale des Avocats (CNA), par un message que vous trouverez ci-joint, a appelé tous les Députés à s’opposer à l’amendement que leur propose subrepticement le Gouvernement en dépit de la mobilisation du Barreau.

J’ai demandé pour notre syndicat, dès le 5 novembre, à être reçu d’urgence à la Chancellerie pour qu’on entende que toutes les composantes de la profession sont unies dans le même combat.

La CNA reste évidemment à l’écoute de tous les avocats.
Votre bien dévoué.

Paris, le 5 novembre 2013

Louis-Georges BARRET
Premier Vice-Président.

Lettre de la CNA aux Députés du 5 novembre 2013