Article 70 Quater de la Loi ALUR

Communiqué du 20 février 2014

COMMUNIQUE

FUNESTE 20 FEVRIER DONNANT AUX EXPERTS-COMPTABLES
LA CAPACITE D’ETABLIR DES ACTES JURIDIQUES
A TITRE PRINCIPAL

Par l’article 70 Quater de la Loi dite ALUR, le Sénat vient de décider que les cessions de parts des SCI pourront être effectuées par acte authentique, par acte sous seing privé d’avocat et … par acte d’expert-comptable.

Ainsi au-delà de la probable anticonstitutionnalité de cette mesure, elle est d’abord un nouveau signe des attaques répétées que les parlementaires ont mis en œuvre contre la profession d’Avocat depuis 18 mois.

En permettant aux experts-comptables de produire du droit à titre principal comme rédacteurs d’actes, les Parlementaires ont ainsi décidé de modifier en profondeur les répartitions de compétences entre les professionnels du chiffre et les professionnels du droit.

Surtout cette mesure affaiblit encore davantage de nombreux confrères qui n’avaient pas besoin d’une telle mesure.

La CNA s’est toujours opposée à l’intrusion des experts comptables dans le juridique.

L’exercice du droit ne constitue pas une prestation de services anodine, le droit concourt à la cohésion sociale en ce qu’il régit les relations entre les individus ou les entreprises.

L’exercice du droit tant dans le domaine juridique que judiciaire protège et assure les droits de chacun.

C’est pourquoi cet exercice doit être assuré exclusivement par des professionnels du droit reconnus par leur formation, leur responsabilité et leur déontologie.

Si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l’exercice du droit.

En conséquence, la Confédération Nationale des Avocats appelle solennellement :

D’une part à la constitution urgente d’une intersyndicale dans tous les Barreaux de France

De seconde part, la réunion en urgence d’Assemblées Générales dans chaque Barreau afin que soient décidés des modes d’action adaptés.

Enfin, la CNA, rappelant sa confiance dans le Conseil National des Barreaux seul représentant institutionnel de notre profession, demande à celui-ci d’organiser au plus vite un mouvement national de mobilisation qui pourra prendre la forme que souhaitera le CNB.

Tous les avocats, qu’ils exercent dans le monde judiciaire ou le monde juridique doivent mesurer la gravité du coup aujourd’hui porté à notre profession sans laquelle notre justice ne pourrait pas fonctionner.

Paris, le 20 février 2014

Louis-Georges BARRET
Président

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