Article de Maître Cyrille PIOT-VINCENDON, directeur du Salon de l’Avocat : « Chronique d’une visite ordinaire »
Je suis intervenu afin de faire part des réserves de la CNA relativement à la création des barreaux de cour en exposant que cette création risquait d’amoindrir le peu de pouvoir et le peu de considération dont bénéficie le CNB. A l’appui de cette affirmation j’ai rappelé que les instances représentatives de notre profession se sont toutes deux opposées à la création d’un statut d’avocat en entreprise permettant aux juristes d’entreprise de devenir avocat :
la Conférence des Bâtonniers s’y oppose à 85%
le CNB n’en est pas partisan (50/50)
Or, que constate-t-on ? Ces résultats à peine connus, la Chancellerie entend soumettre au vote de la représentation nationale la création de ce fameux statut. C’est dire à quelle hauteur le ministère place la considération qu’il accorde au CNB et à la Conférence des Bâtonniers. On se moque d’eux, on se moque de nous !
Et tout ça pour quoi ? Pour créer un statut destiné à protéger certains secrets durant les enquêtes et procédures judiciaires. Affirmer cela après l’arrêt AKZO-NOBEL apparaît pour le moins malhonnête. Un avocat ne peut opposer le secret professionnel s’il est soupçonné de complicité ou de co-action dans une infraction. Or les juristes d’entreprise même devenus avocats seront « mécaniquement » considérés comme des complices des infractions de leurs employeurs du fait de leur position hiérarchique.
C’est donc bien autre chose qui est recherché par les banques et les compagnies d’assurance qui actionnent (et financent ?) le lobby qui est à l’œuvre.
Face à cette situation Monsieur Wickers qui a décidément une ambition de feuille morte se contente de dire que les pouvoirs publics sont en droit de proposer ce qui leur semble bon et que le CNB ne peut rien faire contre… Il en est visiblement ravi. C’est un grand réconfort de se sentir ainsi défendu par un homme aussi courageux !
Une telle démission rend toute sa place au combat syndical. La CNA doit y tenir sa place et le faire savoir.
Il faut rappeler en la matière un argument déjà soutenu par la CNA par ailleurs :
Que répondront ceux qui soutiennent, voire se félicitent, comme le Bâtonnier de Paris, le statut des avocats en entreprise lorsque dans quelques temps les compagnies d’assurance proposeront au gouvernement de demain, qui sera toujours en butte à des difficultés budgétaires, de le décharger du poids de l’aide juridictionnelle en revendiquant en contrepartie d’autoriser leurs avocats salariés de compagnie d’assurance d’agir en justice tant pour les compagnies elles mêmes que pour leurs clients.
De même lorsque les banques seront sollicitées pour aider les PME à obtenir des crédits, ne soutiendront-elles pas qu’elles auraient également les moyens de les aider grâce à leurs avocats salariés de banque pour des consultations ou des rédactions d’acte d’avocat pour leurs clients.
Messieurs les défenseurs de ce statut, que restera-t-il du judiciaire et du juridique pour les Avocats non salariés en entreprise !
Cyrille PIOT-VINCENCON,
Avocat au Barreau de Lyon,
Membre du Bureau de la CNA,
Directeur du Salon de l’Avocat et du Droit.