Article de Maître Jean-Louis SCHERMANN, Président d’honneur de la CNA : « la Gouvernance de la profession »
Tous les acteurs de la profession ont alimenté la réflexion du Conseil National des Barreaux sur la gouvernance de notre profession.
Le Conseil National des Barreaux vient d’adresser à la profession un questionnaire assez long dont le moins que l’on puisse dire est qu’en définitive il présente surtout les idées, parfois incompatibles, de deux des composantes du CNB en passant le plus souvent sous silence les contributions des autres composantes.
La CNA se félicite de retrouver tout de même des idées qu’elle a mises en avant sur les deux collèges électoraux et la pluralité de circonscriptions, dont une réservée aux avocats d’outre-mer que la CNA a été la première à défendre.
La Confédération Nationale des Avocats (CNA), plus ancien syndicat d’avocats, a présenté sa contribution contenant de nombreuses propositions (voir le site www.cna-avocats.fr)
Dans cette contribution la CNA marque son attachement aux barreaux et son opposition aux barreaux de cour, et propose également l’instauration d’un referendum d’initiative professionnelle afin que sur les grands sujets de la profession les avocats puissent directement se prononcer.
Cette contribution propose et argumente de façon détaillée les solutions de la CNA pour remédier aux inconvénients reconnus du système électoral en vigueur pour la désignation des membres du CNB.
La CNA parce que les missions du CNB sont tant déontologiques que politiques ne remet pas en cause mais demande de maintenir un système dual de deux collèges ordinal et général.
La CNA propose, afin d’assurer à tous les avocats et à tous les barreaux une réelle représentation, la création de 5 circonscriptions démographiques et ce en parfaite application de l’article 21-2 de la loi sur notre profession « En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d’elles »
Soit : une circonscription pour l’Outre-Mer, une pour Paris, une pour les très grands barreaux, une pour les grands-moyens barreaux et une pour les moyens-petits barreaux.
La contribution de la CNA a mis en évidence que le système actuel (deux circonscriptions : Paris et national) désavantage les petits-moyens barreaux qui sont sous-représentés.
Pour être précis, en se fondant sur les statistiques au 1er janvier 2009, la circonscription pour les grands-moyens barreaux qui regrouperait 20 barreaux (allant de Toulouse 1.061 avocats à Caen 297 avocats) représenterait une population de 11.512 avocats et une autre circonscription qui regrouperait 128 barreaux représenterait une population de 11.750 avocats.
Le tableau ci-dessous tenant compte de l’appartenance des membres actuels du CNB confirme la sous-représentation des 128 barreaux de France regroupant 11.750 avocats par rapport au 20 barreaux regroupant 11.512 avocats
CNB ACTUEL PROPOSITION CNA
20 Grands Moyens Barreaux 25 élus 18 élus
128 Moyens et Petits Barreaux 14 élus 20 élus
La proposition de la CNA assure donc une plus équitable représentation des avocats et des barreaux au sein du Conseil National des Barreaux.
La circonscription des très grands barreaux serait constituée des cinq plus grands barreaux après Paris, à savoir Lyon, Nanterre, Marseille, Toulouse et Bordeaux de par leur effectif ( en effet le nombre d’avocats de chacun de ces barreaux est supérieur au ratio nombre total des avocats en France/ nombre de membre du CNB par collège) Ainsi ces barreaux, pour un CNB passant à 106 membres, seraient assurés d’être représentés.( Lyon, Nanterre et Marseille auraient 2 élus chacun dans chaque collège et Toulouse Bordeaux 1 élu chacun par collège. Un tel système serait applicable avec un CNB composé de 84 membres, dans cette hypothèse la circonscription des grands barreaux serait constituée de Lyon, Nanterre et Marseille)
De plus rien ne devrait s’opposer à ce que deux ou plusieurs barreaux considérant avoir une identité d’intérêts pour leur représentation au sein du CNB se regroupent pour atteindre ce ratio, Nice Grasse par exemple.
LE MAINTIEN DES BARREAUX
Notre attachement aux barreaux ne signifie en rien l’expression d’un conservatisme, il se fonde sur la conviction que nos barreaux doivent répondre aux défis de la profession et aux besoins de notre société.
Nous savons aussi la forte propension dans notre pays à croire que, pour paraître intelligent, il faut paraître moderne ce qui ne serait pas grave s’il s’agissait simplement de vouloir être de son temps mais qui malheureusement se traduit en fait par un véritable conformisme de l’invraisemblable à savoir faire le contraire de ce que l’on a toujours fait non pas parce qu’une analyse fine démontrerait qu’une construction serait dépassée mais parce que tout simplement il suffirait de faire autre chose voire son contraire pour paraître moderne.
Si la CNA est attachée aux barreaux c’est en fonction de l’analyse suivante.
La CNA s’oppose à l’idée de la création de grands barreaux de cour car cette nouvelle construction ne ferait que créer de nouveaux féodaux, comme l’a soutenu parmi les premiers le Bâtonnier Patrick CHABERT de Rouen. Ces grands barreaux de cour se dresseraient davantage face au CNB pour en contester le pouvoir, tout en détruisant le maillage de notre territoire tel qu’il est assuré par nos barreaux.
L’ACE promeut les barreaux de cour dont les bâtonniers seraient les membres du collège ordinal du CNB. Outre qu’il y aurait un déséquilibre représentatif de ces bâtonniers, puisque certains représenteraient quelques centaines d’avocats et d’autres des milliers, connaissons-nous beaucoup d’hommes ou de femmes qui pourraient cumuler leurs fonctions de bâtonnier de cour, voire en même temps d’un barreau, de membre du Conseil National des Barreaux et tout de même d’avocat au quotidien pour vivre et conserver leur cabinet ?
Nous pouvons reconnaître qu’aujourd’hui nombre de cabinets d’avocats se développent en dehors de la ville où siège le tribunal de grande instance auquel est rattaché leur barreau, pour autant ces cabinets y sont liés pour leur activité judiciaire.
Créer demain de grands barreaux de cour qui déposséderaient les barreaux de tribunaux de la quasi-totalité de leurs pouvoirs en même temps que l’on bouleverserait les principes de la représentation en justice en première instance ne pourrait que concentrer la clientèle institutionnelle vers ces grands centres et par conséquent déséquilibrer totalement les cabinets situés en dehors de ces grands centres et donc de voir disparaître tout idée de proximité de la justice.
Sauf bien entendu à ne considérer qu’il n’y a d’avenir que dans des structures nationales ayant des succursales sur toute la France.
Dans les années soixante-dix, tout a été fait pour privilégier les très grandes entreprises françaises, en oubliant, contrairement à nos voisins italiens et allemands, les petites et moyennes entreprises réparties sur tout le territoire. Nous mesurons sur le plan économique les conséquences néfastes, notamment sur l’emploi et la balance commerciale, de ce choix.
Si depuis quelques années l’attention des pouvoirs publics se porte sur ces entreprises, le temps perdu est toujours long à rattraper.
Dans leur fonction de conseil les avocats sont proches de ces petites et moyennes entreprises, par leur proximité sur un plan non seulement géographique mais aussi fonctionnel et intellectuel.
Le maintien d’un véritable maillage des cabinets d’avocats est donc indispensable.
Il l’est d’autant plus que notre pays est l’un des plus vastes d’Europe avec des territoires moins peuplés mais dont les habitants sont en droit d’attendre que les missions de service public soient assurées.
Voulons-nous laisser aux seuls notaires le soin d’assurer la présence effective du droit sur tous les espaces de notre territoire national ?
L’ordinalité de proximité est aussi indispensable sur les plans disciplinaire et déontologique, tout comme pour la communication et la visibilité de la profession dans un département.
Bien entendu cela n’est pas contradictoire avec l’idée de tout mettre en œuvre pour aider les barreaux qui volontairement voudraient se rapprocher et mutualiser des moyens et des charges des ordres.
A cet égard il ne faut pas perdre de vue que des barreaux de moindre importance ont souvent des charges de fonctionnement bien inférieures à celles de barreaux ayant un effectif plus important, la comparaison des cotisations parfois à service égal en est la démonstration. Le Bâtonnier RIBEYRE, du barreau de l’Ardèche, lors de l’un des derniers comités directeurs de la CNA, en a apporté une démonstration claire et précise.
Le maintien des barreaux dans cet esprit n’est certainement pas contradictoire avec le regroupement des CARPA, ou avec le dépôt en commun des fonds de plusieurs CARPA chez un même établissement bancaire afin d’atteindre en commun le niveau minimal de 100 millions d’euros pour profiter des meilleurs rendements des fonds déposés. A cet égard l’échelon des cours ne serait pas suffisant pour atteindre ce seuil, la création de barreau de cour ne répond donc pas davantage à cet impératif.
Tout cela n’est pas contradictoire tout au contraire avec le développement de réseaux entre les cabinets d’avocats tant pour un maillage géographique que pour réunir des compétences par matières afin d’offrir le service complet de notre profession riche de professionnels aux multiples expertises.
C’est la raison pour laquelle dans sa réflexion la CNA promeut prioritairement les rapprochements entre avocats exerçant dans différents secteurs avant de s’interroger vers le rapprochement avec d’autres professionnels.
Ces rapprochements entre avocats supposent des cadres d’exercice nouveaux, notamment avec des structures ponctuelles ou dédiées et en autorisant demain un avocat à exercer, temporairement ou pour une activité dédiée, en-dehors de sa structure d’origine. Sur ce point la CNA a fait des propositions (www.cna-avocats.fr)
REFERENDUM D’INITIATIVE PROFESSIONNELLE
La démarche de la CNA engagée en juillet 2009 afin que le CNB prenne la décision de consulter directement les avocats sur deux sujets d’importance sur lesquels la CNA s’est opposée majoritairement (le statut d’un avocat en entreprise et les capitaux extérieurs) a suscité autant l’indignation de certains membres du CNB que l’assentiment de très nombreux confrères qui ont été des milliers à se rendre sur notre site et à apporter leur soutien à cette démarche.
Nous maintenons que le CNB augmentera d’autant sa légitimité auprès des confrères qu’il n’hésitera pas à consulter directement tous les avocats sur des sujets décisifs après que chaque composante de la profession au sein du CNB aura pu nourrir la réflexion de façon que tous les avocats puissent se prononcer en connaissance de cause.
Constatant que le CNB restait sourd à la pression de la majorité des avocats en poursuivant les discussions sur la manière de créer un statut d’avocat en entreprise et non sur le principe de le créer (le supposant donc acquis sans consultation) la CNA l’a de nouveau interpellé le 12 mars 2010 pour qu’il prenne conscience que toute la profession attendait d’être consultée et s’étonnait que cette attente se prolonge.
En posant en avril 2010 vingt-neuf questions aux ordres sur son projet d’avocat en entreprise, en suite de la demande de la CNA et de tous ceux qui l’ont soutenue, le CNB a écarté en fait l’objection de ceux qui pensent qu’une question difficile et complexe ne permet pas une telle consultation de notre profession.
Lorsqu’aujourd’hui sur les projets sur la gouvernance il adresse à l’ensemble de la profession un questionnaire, le CNB ne reconnait-il pas enfin que la parole doit sur les grands sujets revenir aux avocats.
Ainsi l’argument suivant lequel des questions seraient trop importantes pour être soumises à un referendum, qui serait par définition réducteur de part son alternative positive ou négative, n’est pas admissible.
Il en va des instances professionnelles comme des institutions politiques, lorsqu’un projet met en jeu l’identité et l’avenir de l’ensemble de la collectivité il est naturel que la représentation élue demande à tous de se prononcer.
Bien entendu cette consultation devrait, pour conserver son sens, être applicable seulement aux projets décisifs et avoir des règles strictement adaptées à son objet.
Sauf à ce qu’il soit décidé par le CNB lui-même, il pourrait être admis que le recours au referendum à l’initiative des avocats ne serait possible que s’il était sollicité à la fois par un nombre déterminé de membres du CNB et par un nombre déterminé d’avocats en exercice.
Dans sa contribution, la CNA a présenté un processus précis en ce sens.
L’existence d’un tel processus de consultation inscrit dans le décret serait certainement de nature à conforter tous les avocats à soutenir une institution représentative de la profession qui, sur de grands sujets, pourrait consulter directement tous les avocats.
LA GOUVERNANCE DU CNB
Le CNB aura 20 ans début 2012, 6 mandatures se sont succédées.
Il faut constater que la dernière mandature se distingue des précédentes par le fait qu’une majorité du bureau actuel du CNB impose son tempo et ses réformes sans rechercher, comme c’était le cas auparavant, l’accord du plus grand nombre.
L’actualité récente en a fait la démonstration.
Lorsqu’il s’est agi des discussions sur la loi sur les réseaux consulaires le président du CNB a signé avec le président des experts-comptables un accord aux termes duquel les experts comptables pourraient sans rattacher cette prestation à un acte comptable principal assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives fiscales sociales et administratives, alors même que 3 semaines auparavant l’assemblée du CNB s’était opposée à cette prétention des experts-comptables.
Les avocats ont été à l’époque des milliers à soutenir la CNA dans son action au Sénat qui a abouti au rejet de ce texte.
La majorité du bureau du CNB n’a pas eu de mots assez forts pour fustiger voire même pour certains, peu nombreux, insulter la CNA qui avait osé s’opposer à elle.
En réalité la CNA n’avait d’autre choix que cette action dès lors que le bureau du CNB se permettait de passer outre l’avis de son assemblée.
Nous savons malheureusement que cette majorité du bureau n’a pas craint de soutenir avec des arguments contraires à la réalité de nouveau le même texte dans le cadre de la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires qui cette fois a abouti malgré une action où la CNA a été la seule organisation à agir sur le terrain où trop peu de temps fut laissé pour faire entendre le soutien de milliers de confrères.
Cette même majorité du bureau, alors que l’assemblée du CNB n’a pas approuvé la création d’un statut de l’avocat en entreprise, ne craint pas de continuer à travailler à cette création.
Lisez le rapport de commande sur le sujet de Monsieur PRADA et vous constaterez que n’ont été entendus que les membres de cette majorité favorables à ce statut, l’UJA de Paris qui se distingue sur ce point de la plupart des UJA de province ce qui devient remarquable lorsque le président de la FNUJA est parisien, l’ACE ainsi que le barreau de Paris.
Vous constaterez que les autres composantes du CNB qui représentent la majorité de la profession n’ont pas été entendues(85% des bâtonniers composant la conférence des bâtonniers se sont opposés à ce projet).
Tout cela permet au Garde des Sceaux de soutenir, contre toute évidence, un tel projet comme s’il n’y avait pas dans la profession une forte opposition
Nous avons assisté tout au long de ces trois années à une défiguration du CNB.
Par définition aucune des composantes du CNB ne peut prétendre obtenir la majorité d’un conseil national dont la moitié des membres appartient au collège ordinal l’autre au collège général.
Le bureau du CNB doit exécuter les décisions de l’assemblée qui elle-même doit toujours rechercher l’assentiment du plus grand nombre, voire comme le propose la CNA interroger directement les avocats.
Le bureau du CNB ne doit pas chercher à imposer ses vues.
C’est au bénéfice de ces réflexions que doit être examinée l’idée de l’élection du président du CNB au suffrage universel des avocats.
Un président du CNB élu par tous les avocats pour la durée de la mandature du CNB, c’est sans doute un bon argument de campagne, mais ce ne serait certainement pas bon pour le fonctionnement du CNB et pour la gouvernance de la profession.
Immanquablement autour de ce président se constituera une majorité mais qui ne sera jamais que relative pour les raisons exposées ci-dessus.
Dès lors de deux choses l’une, ou bien il n’aurait servi à rien d’élire le président au suffrage direct des avocats ou bien ce président imposerait, comme au cours de ces trois dernières années, ses volontés en faisant fi de la volonté de l’assemblée du CNB
Le Conseil National des Barreaux est bien l’institution nationale dont la profession avait besoin.
Est-il nécessaire de changer le nom du CNB et l’appeler ordre national pour que tout aille mieux ? Certainement pas.
Il faut que le Conseil National des Barreaux fonctionne.
Pour cela il doit représenter comme le dit la loi tous les avocats et tous les barreaux dans le respect de la règle de la proportionnalité du nombre d’avocats, d’où la proposition de la CNA de circonscriptions démographiques.
Pour cela le bureau du CNB doit être un organe qui exécute les décisions de l’assemblée du CNB et non un organe qui fait entériner par l’assemblée sa politique.
Pour cela l’assemblée du CNB doit toujours chercher à dégager des textes qui rassemblent une très large majorité du conseil.
Pour cela le CNB doit accepter le principe d’un referendum d’initiative professionnelle sans préjudice qu’il prenne lui-même l’initiative de cette consultation directe de tous les avocats.
Peut-être faudrait-il que les membres du collège ordinal, qui ne pourraient plus siéger dans les conseils de discipline de première instance, constituent la juridiction d’appel de nos sentences disciplinaires.
Peut-être faudrait-il, mais sans forcément en faire des organes d’exécution, que le CNB soit représenté dans tous les organismes techniques de la profession, notamment pour veiller à ce que ceux-ci n’empiètent par sur la compétence générale dévolue au CNB de représentation de la profession.
Peut-être faudrait-il affirmer l’absolue nécessité de défendre le maintien de nos barreaux pour assurer le réel maillage du territoire national par les avocats au service de nos concitoyens.
Peut-être faudrait-il que le Conseil National des Barreaux soit toujours animé de cette idée que, dans un Etat de droit, il n’y a pas de Justice sans Liberté ni de Liberté sans Avocats, ni d’Avocats sans Moyens.
Peut-être faudrait-il que la question de la rémunération de l’avocat dans ses missions judiciaires soit une question prioritaire.
Peut-être faudrait-il avoir toujours à l’esprit que le droit de l’Union donne à chacun de ses citoyens le droit au procès équitable et à l’accès au juge et à l’avocat, ce qui impose de s’opposer aux réformes dont les seuls buts sont de gérer la pénurie en détournant notamment le citoyen de son juge et en le privant d’avocat.