Article de Me Vincent BERTHAT, Président de la CNA, 15 avril 2010 : Les Juristes en Entreprise
Le CNB a, par un courrier du 6 avril 2010 de son Président adressé à tous les Barreaux, consulté la profession, comme la CNA le demandait depuis près d’un an en appelant au « referendum » et comme le demandaient les très nombreux confrères qui ont appuyé cette démarche.
La CNA n’est pas favorable à la création d’une catégorie d’avocats en entreprise.
Les exemples étrangers comme ceux décrits au Forum de juin 2009 de la CNA confirment qu’il est vain de les invoquer au soutien du projet en vogue dans certains cercles d’avocats et certains responsables politiques.
Notamment, les avocats allemands en entreprises portent le titre mais n’ont pas les attributions exclusives des avocats, et ils ne correspondent confidentiellement ni avec ceux-ci ni avec leurs employeurs (les avocats allemands n’appliquent pas la règle de la confidence des correspondances entre confrères).
L’on n’est pas avocat sans respecter les principes essentiels qui sont le socle nécessaire et commun à tous les avocats quels que soient leurs métiers dont la diversité est une richesse du Barreau.
Le haut niveau d’exigence déontologique imposé aux avocats est la contrepartie du rôle de l’avocat. Dédié entièrement à son client pour le défendre et le conseiller, il n’est retenu dans le choix des moyens employés que par les règles déontologiques détaillées dans une réglementation contraignantes et sanctionnées en premier lieu par l’Ordre des avocats
Quatre piliers fondent notre déontologie : indépendance, secret professionnel absolu, maîtrise des conflits d’intérêt et respect du libre choix de l’avocat par le client.
L’exigence d’indépendance est l’obstacle majeur à la création d’une catégorie d’avocats dans des entreprises dont ils seraient salariés. Ce salariat serait tout autre chose que celui de l’avocat salarié d’un autre avocat, qui est alors dans la situation d’un collaborateur tout autant indépendant du client que son employeur avocat l’est.
Il s’agit d’une indépendance absolue, totale, irréductible donnant à l’avocat en toutes circonstances l’autonomie de ses actions, de ses conseils et de la défense sans les concessions sur la déontologie que lui imposeraient une soumission hiérarchique ou tout simplement la crainte de perdre son emploi.
On a vu, par exemple, que l’indépendance des commissaires aux comptes a dû être renforcée contre la menace de renvoi par la durée assurée impérativement d’un mandat pour six exercices consécutifs.
Cette indépendance est une condition de la confiance et du respect des consommateurs de services d’avocats et des autorités publiques
Le Conseil de l’Europe a dit l’importance et la portée de l’indépendance des avocats en ces termes :
« conscient de la nécessité d’un système judiciaire équitable garantissant l’indépendance des avocats dans l’exercice de leur profession sans restriction injustifiée et sans être l’objet d’influence, d’incitation, de pression, de menace ou d’intervention indue, directe ou indirecte, de la part de qui que ce soit ou pour quelle que raison que ce soit ».
Fait notamment obstacle à ce que les juristes d’entreprise deviennent avocats le fait qu’ils ne pourraient pas opposer dans l’entreprise dont ils seraient salariés le respect du secret et le privilège du silence qu’exige le secret des confidences reçues. L’avocat actuel de l’entreprise peut les opposer.
Enfin, la situation subordonnée d’avocats salariés de l’entreprise rendrait potentiellement, et souvent rendrait effectivement, impossible la maîtrise des conflits d’intérêts auxquels l’entreprise employeur les confronterait à l’intérieur ou à l’extérieur de cette entreprise.
Par ailleurs, que penser de la limitation des attributions des avocats en entreprise ?
Ils ne serviraient, annonce-t-on, aucune prestation à des clients ou à des tiers de l’entreprise. Combien de temps ces limites résisteraient aux demandes et pressions qu’on devine déjà ?
On vante aussi la contrepartie que serait la suppression de la possibilité offerte par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 aux juristes d’entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises de devenir avocats. C’est un faux argument, car le nouvel avocat cesse en ce cas d’être juriste d’entreprise. C’est un dangereux argument, car le Barreau cesserait d’intégrer des juristes ayant acquis une spécialité et une expérience dans une entreprise ou une administration. La profession n’est-elle pas renforcée par les avocats fiscalistes formés dans l’administration avant de rejoindre le Barreau où ils sont d’authentiques avocats ?
Peuvent devenir avocats des juristes spécialistes du conseil financier, de l’influençage, de conseil en stratégie et organisation d’entreprise, qui exerceront en respectant les règles déontologiques en toute indépendance sous la férule d’un Ordre,
Il y a une frontière infranchissable entre le professionnel devenu avocat après reconnaissance de ses diplômes, de son expérience et de son honorabilité, et le professionnel salarié auquel on accorderait le titre d’avocat.
Si le titre d’avocat est désiré par des juristes d’entreprises (pas tous, loin de là), par des CPI (pas tous, loin de là) c’est qu’il distingue et identifie celui qui le porte. En le donnant à des professionnels divers, ce titre perdrait son caractère distinctif.
L’enjeu est la définition et l’image de notre profession.
La CNA est en revanche favorable à l’instauration d’une formation commune des futurs avocats et futurs juristes d’entreprise, qui consacrerait une situation déjà constatée puisque beaucoup de diplômés de nos écoles d’avocats se dirigent vers l’entreprise.
Cette formation devrait leur valoir une reconnaissance par les CCN de leur qualité de juristes d’entreprise leur conférant un statut de cadres et une respectabilité qu’ils méritent.
Cela rendrait facile le passage d’une profession à l’autre pour les juristes d’entreprise voulant devenir avocats, et l’inverse.
Paris, le 15 avril 2010
Vincent BERTHAT,
Président