Cahiers de Doléances pour la Justice

La Confédération Nationale des Avocats CNA a lancé l’idée, reprise par d’autres, d’Etats Généraux de la Justice qui seraient précédés par la rédaction de cahiers de doléances sur la justice dans chacune des juridictions (voir ci-dessous, le Communiqué de la CNA du 10 février 2011).

CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

           

La vocation de ces cahiers est de rassembler les doléances de tous les acteurs de la justice et bien entendu de ceux qui y sont confrontés que ce soit en matière civile, pénale ou administrative mais aussi au sein de ces enceintes de plus en plus nombreuses qui sont souvent pour nous des lieux de déjudiciarisation où notre rôle est méconnu voire déconsidéré ce qui devrait en soi justifier des doléances de notre part dans l’intérêt de nos concitoyens.

Ces cahiers de doléances devront aussi être ouverts à l’ensemble du peuple français au nom duquel la justice est rendue.

Dans un premier temps les avocats doivent prendre l’initiative et exposer leurs propres doléances.

De par son histoire  et ses actions depuis 90 ans la CNA a la légitimité pour mener  ce travail, puisque notre syndicat a toujours su  transcender des revendications pour la profession en les inscrivant dans une dimension nationale en faveur d’une justice en évolution permanente pour répondre à l’attente de nos compatriotes.

Nous veillerons aussi à nous inspirer des exemples étrangers et notamment de nos voisins européens, éclairés par les rapports successifs du CEPEJ dont la CNA a été la première à mettre en lumière les conclusions pour souligner que la France consacrait deux fois moins d’argent pour la justice que l’Allemagne et l’Angleterre.

Même si entre 2004 et 2008  le budget des services  judiciaires a augmenté de plus de 15%, il faudra à la France plus de 20 ans pour rattraper son retard. 

Ce constat nous l’avons dénoncé depuis des années ce qui nous autorise à affirmer que cette situation est imputable à tous les gouvernements tant de gauche que de droite.

La CNA a réagi après les déclarations du chef de l’état et la mobilisation des magistrats (voir notre communiqué ci-dessous) en souhaitant que les acteurs de la justice qui ont raison de souligner les insuffisances en moyens humains et financiers doivent aussi mesurer que leurs certitudes, leurs manières de travailler et de penser leurs fonctions peuvent les éloigner de nos concitoyens qui depuis des années ont été traumatisés par les affaires de justice, dont nous pensions que le point d’orgue était l’affaire Outreau.

La démarche de la CNA pour la tenue d’Etats Généraux sur la Justice procède de la conviction que rien de durable ne pourra être fait en la matière si les décisions qui en résulteront ne sont pas adoptées par un vote amplement majoritaire en dehors d’un partage partisan.

Il ne s’agit pas d’un rêve impossible puisque les parlementaires de droite et de gauche qui composaient la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau avaient réussi à adopter des conclusions unanimes.

Mais il s’agit d’un combat difficile puisque nous savons que cela n’a pas suffi pour qu’une loi qui n’aurait fait qu’en suivre les conclusions soit adoptée.

Il est  donc grand temps que le mouvement soit porté par la réflexion et les revendications des acteurs de la justice et de tous les français, puisque la justice réclame un consensus national

Nous devons avoir l’ambition de mobiliser tous les professionnels de la justice et nos compatriotes pour qu’ils participent à la rédaction de ces cahiers dans chacune des juridictions ou en participant à l’espace internet que nous allons ouvrir.

 Votre bien dévoué.

 Paris, le 3 mars 2011

Jean-Louis SCHERMANN,
Président d’honneur de la CNA.

 

 

COMMUNIQUE

Cahiers de doléances pour la Justice
(Voir ci-dessous l’espace pour participer à la rédaction des Cahiers de doléances pour la Justice)

La CNA comprend et partage l’émoi suscité par des faits criminels odieux pour nos concitoyens qui doivent conduire l’institution judiciaire, ses acteurs et ceux qui en sont les garants à s’interroger sur leurs responsabilités.

La CNA considère que ce débat doit être ouvert mais que chacun doit respecter les principes supérieurs qui guident sa fonction.

A ce titre le respect de la présomption d’innocence ne saurait souffrir la moindre mise en cause, notamment par celui qui est constitutionnellement le garant de l’indépendance de la justice.

La CNA, qui a été la première organisation syndicale à mettre en lumière les conclusions du rapport du Conseil de l’Europe en 2008 sur les systèmes judiciaires européens, revendique que la Nation fasse pour sa justice un effort comparable à celui de nos voisins européens. Le retard de la justice en France n’est ni de droite ni de gauche, il remonte à plus de trente ans et est imputable à tous ceux qui en ont eu la charge.

Même si depuis quelques années le budget des services judiciaires  est en augmentation pour être passé de 2004 à 2008 de 50 à 57 € par habitant nous sommes encore très éloignés de l’Allemagne ou de l’Angleterre dont les mêmes budgets sont d’environ 100€ par habitant. A ce rythme il nous faudra plus de 20 ans pour les rejoindre !

La CNA considère également que l’accroissement indispensable des moyens humains et financiers ne saurait être suffisant si en même temps les acteurs de l’institution ne remettent pas en cause leur manière de travailler et de penser leurs fonctions car en cette matière les certitudes des magistrats, des fonctionnaires de justice et des avocats ne font que les éloigner de nos concitoyens qui depuis des années ont été traumatisés par les affaires de justice dont nous pensions que le point d’orgue était l’affaire Outreau.

Il revient aux politiques et aux gouvernants de mesurer que la réponse ne saurait être partisane mais qu’elle doit procéder d’un vote amplement majoritaire.

La CNA déplore, alors que les conclusions tirées par la commission parlementaire sur l’affaire Outreau avaient été approuvées par l’ensemble des ses membres toutes tendances politiques confondues, qu’aucun texte consensuel ait pu être voté.

La justice réclame ce consensus national.

Pour y parvenir la CNA appelle tous les avocats, tous les magistrats et tous les fonctionnaires de justice mais aussi ceux de nos concitoyens qui veulent une nouvelle justice à participer dans chaque juridiction à la rédaction de cahiers de doléances, première étape avant que de véritables Etats Généraux de la Justice se réunissent pour qu’enfin la République donne à la France une justice digne de son histoire et des principes qui la guident depuis des siècles.

Paris, le 10 février 2011

Espace pour participer aux Cahiers de doléances pour la Justice cliquez ici

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