CNALERTE sur le LEGAL PRIVILEGE !
Le 30 Avril 2024, les députés examineront une proposition de loi permettant la création du « legal privilege » au profit des juristes d’entreprise pour leur permettre de bénéficier du secret professionnel, jusqu’à présent réservé aux seuls avocats.
La CNA réitère avec force son opposition de principe, et s’associe au CNB, à la Conférence des Bâtonniers et aux Ordres, qui, exprimant une conviction partagée à Paris et en Province, désapprouvent cette initiative.
Les avocats dans leur immense majorité, quel que soit leur barreau (paris ou province), considèrent en effet que l’introduction du legal privilege va avoir pour effet de créer une nouvelle profession réglementée et d’affaiblir le secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
Alors que l’institution judiciaire est en crise, l’Assemblée Nationale et Monsieur le Garde des Sceaux doivent prendre conscience que seule une profession d’Avocat reconnue et forte, confortée par des principes intangibles, pourra contribuer au redressement et à l’efficacité de la Justice et garantir les droits des justiciables.
Le legal privilege, étape vers la reconnaissance du statut de l’avocat en entreprise, bouleverserait les règles professionnelles et le statut de l’avocat à la seule fin d’asservir la confidentialité à des intérêts privés, alors que seul l’avocat participe à la mission de justice et protège l’intérêt supérieur des droits de la défense.
La CNA appelle donc à la mobilisation pour dénoncer le legal privilege et préserver les garanties que le secret professionnel assure aux personnes physiques comme aux personnes morales.
François-Xavier GOSSELIN
Vice-Président de la CNA
Avocat au Barreau de Rennes
Philippe PERICAUD
Membre du Comité Directeur de la CNA
Elu au Conseil National des Barreaux
Avocat au Barreau de Paris
Danièle DARLIGUIE
Présidente de la CNA
Avocat au Barreau de Paris