La CNA intervient devant la commission des lois du Sénat à propos du “rapport PERBEN”

Avec d’autres représentants de la profession d’avocat, la Confédération nationale des avocats est intervenue devant la commission des lois du Sénat.

Le président du syndicat, Benoît CHABERT a précisé la position de la CNA, quant aux treize propositions du rapport PERBEN.

Il a exprimé l’accord de la CNA sur le renforcement de l’aide juridictionnelle, l’exécution provisoire des ordonnances de taxe des honoraires des Bâtonniers, la réforme de l’article 700 du code de procédure civile, la protection des collaborateurs des cabinets d’avocats par la mise en place d’une police de groupe gérée par l’Ordre, l’égalité homme-femme au sein de la profession d’avocat, la réforme de la procédure d’appel, la formation des avocats, le renforcement des MARD et la force exécutoire des actes d’avocat, l’association des avocats à la vie des juridictions par des réunions annuelles, l’accès des avocats à la magistrature judiciaire et le secret professionnel de l’avocat.

Il a également particulièrement insisté auprès de la commission sur trois recommandations précises :

– Tout d’abord sur l’article 700, il a indiqué que si la commission, à juste titre, recommandait une rédaction nouvelle de cet article, il fallait trouver une rédaction plus fine pour éviter que le magistrat ne devienne le juge de l’honoraire.

– Au sujet de la définition de la consultation juridique, le président CHABERT a attiré l’attention de la commission sur le danger qu’il y avait à supprimer les termes « prestation intellectuelle » de la définition de la consultation juridique, ainsi que le recommandait la commission PERBEN.

– Enfin, sur le financement des cabinets d’avocats et l’évolution des structures d’exercice, Benoit CHABERT a fait part de l’opposition de la CNA à la possibilité de financer des cabinets d’avocats par des capitaux extérieurs détenus par des personnes n’exerçant pas cette profession.

Plus globalement, Benoît CHABERT a fait part du rejet de la CNA de toute déshumanisation de la justice et bien évidemment des consultations juridiques.