Compte rendu de l’entretien avec Monsieur LE BOUILLONNEC sur la réforme de l’aide juridictionnelle

Paris le 17 juillet 2014

COMMUNIQUE

 

 

 

Louis-Georges BARRET, Président de la Confédération Nationale des Avocats (CNA), Thi My Hanh NGO-FOLLIOT, Première Vice-Présidente et Cyrille PIOT-VINCENDON, Vice-Président en charge de la rémunération de l’avocat, ont été reçus hier à l’Assemblée Nationale par Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député, Vice-Président de la Commission des lois, chargé par le Gouvernement de lui présenter, à la fin du mois d’août, un rapport des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne l’aide juridictionnelle.

 

Les représentants de la CNA ont réaffirmé avec force et détermination :

  • leur refus de toute taxation de la profession d’avocat
  • leur opposition à la création de structures dédiées qui empêchent toute indépendance de l’avocat
  • leur proposition de mise en œuvre d’une taxation sur les contrats de protection juridique et sur les actes soumis à enregistrement et à publication.

 

Il est évident qu’il ne s’agit pas de trouver 50 millions d’euros pour financer les nouvelles attributions relevant de l’aide juridictionnelle.

Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est la refonte totale du système d’aide juridictionnelle actuel à bout de souffle.

A cet effet, il faut créer un fonds permettant, avec un budget annuel de 700 millions d’euros, de financer l’aide juridictionnelle afin de rémunérer correctement les avocats qui assurent cette mission de service public au lieu de les indemniser faiblement.

Les représentants de la CNA n’ont pas manqué, à cette occasion, de rappeler que la France est un Etat de droit qui sert de modèle à certains pays avec lesquels elle a des liens historiques étroits et qu’il est inacceptable de constater le mépris qu’ont les Pouvoirs publics pour la profession d’avocat sans laquelle l’accès à la justice pour les plus démunis n’est pas garanti.


Fait à Paris, le 17 juillet 2014.   

Louis-Georges BARRET
Président

Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Première Vice-Présidente

Cyrille PIOT-VINCENDON
Vice-Président en charge de la rémunération de l’avocat