Concertation ? Vous avez dit concertation ?

Communiqué CNA du 16 mars 2018 relatif au projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

 

 

La CNA CONSTATE que l’ambition affichée du Gouvernement de procéder à une réforme structurelle de la Justice en vue de sa modernisation et d’adaptation au numérique par le projet de loi sur la programmation pour la Justice 2018-2022, cache une déjudiciarisation dictée par des considérations budgétaires, au détriment des Justiciables.

Si une modernisation de la Justice et une simplification des procédures ne peuvent qu’être encouragées, la réforme doit répondre à des considérations qualitatives et non pas à des mesures essentiellement d’économie.

Dans le Pays des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Justice doit rester une priorité et doit donc être dotée d’un budget permettant un fonctionnement décent.

Or, l’augmentation du budget affecté à la Justice en 2018 (3,8%) est bien loin du doublement nécessaire pour être au niveau de ses voisins européens dès lors qu’avec une contribution de 64 euros par an et par habitant (soit 67 euros après l’augmentation…), la France est très loin derrière le Luxembourg (139 euros), les Pays-Bas (122 euros), la Suède (103 euros), l’Allemagne (96 euros), et le Royaume-Uni (150 euros).

Une réforme sans budget ne pourra pas être une bonne réforme.
 

La CNA S’INSURGE contre l’absence de réelle concertation, alors que depuis plusieurs mois les Avocats attendaient de connaître les arbitrages envisagés par le Gouvernement sur des rapports commandés l’année dernière et que le Projet n’a été transmis sans la partie réglementaire ni les projets d’Ordonnances que 6 jours avant sa transmission annoncée au Conseil d’Etat.
 

La CNA PREND ACTE de ce que l’annonce faite le 9 mars 2018 selon laquelle “la concertation se poursuivra avec la présentation détaillée du projet aux organisations syndicales, avant la transmission au Conseil d’État” ne comprend manifestement pas les syndicats d’Avocats, alors que le projet de loi constitue, un bouleversement pour la Justice s’agissant de mesures prises qui portent atteinte à des domaines essentiels pour le Justiciable et ses droits fondamentaux et qui impacte directement et gravement les cabinets d’Avocats garants des droits du Justiciable.

A titre d’exemple le projet prévoit :

−       la révision des parts contributives à l’entretien et l’éducation des enfants confiée à des administrations ou à des officiers ministériels en utilisant la procédure d’habilitation par voie d’ordonnance, alors que les textes applicables exigent une appréciation in concreto des besoins de l’enfant, et des facultés des deux parents, relevant nécessairement du rôle du Juge après débat contradictoire, en l’absence d’accord des parties,

−       la suppression des ventes à la barre du Tribunal sur saisie immobilière confiée à des officiers publics ministériels, retirée du projet ce jour après un travail acharné de la profession sur cette question mais la bataille continue car il est indiqué que le Ministère entend “mener sereinement et rapidement un travail en commun sur ce thème”, et nous savons ce qui se cache derrière le concept de concertation,

−       l’allègement du contrôle a priori du Juge des Tutelles pour les actes de gestion patrimoniale qui peut porter atteinte aux intérêts des personnes les plus vulnérables,

−       la modification des mesures de protection à l’égard des majeurs protégés,

−       la suppression dans les procédures de divorce de la seule audience où les parties comparaissent en personne devant le Juge,

−       la mise en place de plateformes de règlement des litiges fonctionnant parfois au travers de simples algorithmes, sans que le Justiciable soit informé des droits auxquels il lui est “proposé” de renoncer,

−       le doublement des délais que doit attendre une partie civile ayant déposé une plainte avant de pouvoir exiger l’ouverture d’une instruction par la voie de la plainte avec constitution de partie civile,

−       l’expérimentation de nouvelles juridictions pénales pouvant prononcer des peines privatives de libertés allant jusqu’à 20 ans, alors que pour ces crimes graves (dont les viols) les victimes peuvent avoir l’impression d’une simple correctionnalisation du crime dont elles ont été victimes.
 

−       La CNA S’INQUIETE de l’éloignement du Justiciable de ses Avocats et de ses Juges.
 

La CNA APPELLE à une mobilisation immédiate et à une détermination sans faille afin que le Justiciable, accompagné par un Avocat qui doit pouvoir exercer son activité professionnelle dans des conditions acceptables, puisse avoir accès facilement à un Juge proche et garant de ses libertés et droits fondamentaux, conformément aux droits garanties notamment par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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Fait à Paris, le 16 mars 2018

 

Roy SPITZ
Président