Covid-19 : 54 : Résolution votée par le Conseil de l’Ordre de Paris, limitée strictement à la période de confinement juridiquement protégée (24 juin 2020)

Le conseil de l’Ordre, en sa séance du 17 avril 2020, :

  • constate l’incapacité des services de la Chancellerie à relancer le système du RPVA dans des délais acceptables ;
  • déplore l’absence de visioaudiences /visioauditions pendant la période de confinement (système strictement limité dans le temps, évidemment temporaire, excluant toute possibilité de généralisation future) ;

Dans ces conditions, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris accepte le recours exceptionnel à la procédure sans audience, prévue aux articles 8 de l’ordonnance 2020-304 et 828 du CPC, dans l’intérêt supérieur de la justice, de ses acteurs et des justiciables.

Cette procédure est, en l’état, de nature à concilier la sécurité sanitaire de tous dans une enceinte juridictionnelle et la reprise de l’activité juridictionnelle, à tout le moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce jour au 24 mai 2020 voire même, si les circonstances l’exigent, jusqu’au 24 juin 2020, fin de la période juridiquement protégée, selon les modalités restant à définir en accord avec le Premier président de la cour d’appel de Paris, susceptibles d’apporter les meilleures garanties au bon fonctionnement de la justice pendant cette période de crise sanitaire.

Le conseil souhaite que les parties qui s’opposent à cette procédure sans audience ne soient pas pénalisées par un renvoi trop lointain.

Il constate et regrette que certaines juridictions aient d’ores et déjà anticipé les dispositions de la procédure sans audience.

Cadre de la procédure exceptionnelle :

  • possibilité d’y recourir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020) voire jusqu’à l’issue de la période juridiquement protégée (24 juin 2020)
  • ne peut concerner que les procédures écrites avec représentation obligatoire ;
  • être fondée sur le volontariat ;
  • doit permettre le dépôt des dossiers de plaidoiries ;
  • doit prévoir une communication efficiente aux parties (notamment au regard des délais, date de délibéré…)
  • doit informer de la possibilité d’un MARD.

Retrouvez tous les communiqués sur les mesures mises en place sur le site de l’Ordre, ainsi que le vade-mecum relatif aux conditions d’exercice durant la pandémie de COVID-19.