Dîner-débat CNA – 28 juin 2011

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Dîner-débat sous l’intitulé « pas de justice sans liberté, pas de liberté sans avocats ».

Présidé par le sénateur Jacques Mézard, membre de la Commission des lois du Sénat, ancien bâtonnier du barreau d’Aurillac. Il a soutenu des amendements au Sénat pour lesquels la CNA a mené plusieurs vigoureuses campagnes.

En introduction, M. Marc Thoumelou, administrateur au Sénat, vient expliquer le parcours d’une loi jusqu’à son adoption. Il rappelle qu’ensuite de la modification de l’article 42 de la Constitution par la réforme du 23 juillet 2008 le Sénat discute en séance sur le texte adopté en commission (sauf exceptions) et non plus le projet du gouvernement.

En hors d’œuvre, le Sénateur Jacques Mézard dénonce l’incohérence d’un torrent de lois soutenues par les ministres de la justice. Il énumère : la justice de proximité alors qu’on supprime des tribunaux d’instance, la suppression des juridictions de proximité et le transfert des juges de proximité dans d’autres juridictions puis l’apport de jurés populaires.

Le président de la CNA, qui anime le débat, mentionne l’article récent du Professeur Dominique Rousseau dans LE MONDE qui a employé les mots incohérence et bricolage (et propose de remplacer le Ministère de la Justice par une autorité indépendante).

Les médias ne suivent plus, dit le Sénateur Mézard. Il donne l’exemple de la loi sur la répartition des contentieux dont la discussion au Parlement n’a pas été relayée par les médias, et sur laquelle on n’a pas entendu le CNB.

Le sénateur Jacques Mézard conclut que des lois de circonstance et la défiance à l’égard des juges et avocats nous font, même si on le voit moins de Paris, glisser vers un déséquilibre enlisant les territoires et les citoyens les plus démunis.

Il insiste sur la mise en péril des libertés et sur la nécessité de veiller au respect de l’ordre sans lequel il n’y a pas de liberté ni de justice. Il souligne l’importance des avocats là où il faut de la justice.

Entre la poire et le fromage, le président Vincent Berthat détend l’atmosphère en invitant son prédécesseur Jean-Louis Schermann à exposer son projet de suppression du divorce et d’instauration du mariage judiciaire, publié dans la dernière édition du Barreau de France. Sans rire ou presque, Jean-Louis Schermann parle de la nécessité du mariage prononcé par le juge avec assistance d’avocats, notamment du mariage pour faute, et vante le régime matrimonial emphytéotique qu’il invite à découvrir en lisant la revue de la CNA.

Après le hors d’œuvre sont venues les questions des représentants de la presse et les interventions des avocats.

Le sénateur Jacques Mézard reconnait l’ancienneté du retard du financement en France de la justice et commente que c’est une raison supplémentaire d’éviter le gaspillage annoncé par l’introduction des jurés populaires que personne n’a demandée et qui allongera les délais de jugement et coûtera cher.

Il invite la profession d’avocat à se mobiliser. Le corporatisme est légitime quand il tient compte de l’intérêt général.

Il rappelle la bataille menée avec la CNA contre l’autorisation donnée à la profession comptable de faire des prestations en droit même non accessoires à l’activité comptable, bataille d’abord gagnée (article 13 quater de la loi réseaux consulaires) puis perdue quand les représentants du CNB et de la Conférence des Bâtonnier avec le puissant lobbying des experts-comptables a fait modifier la loi a peine votée par les deux chambres (en dépit d’un engagement pris par le gouvernement).

Pour le sénateur Jacques Mézard, le CNB est déconnecté de la situation des avocats. Il a tout misé  sur l’acte d’avocat, pas si nouveau que cela et pour lequel tant reste à faire. Il faut une assise économique solide des avocats pour qu’ils puissent défendre les justiciables et contribuer à appliquer le droit.

Il évoque l’AJ : Paris et Province n’ont pas les mêmes problèmes, d’abord à cause du faible nombre d’avocats dans certains ressorts provinciaux où les besoins sont pourtant grands.

Des voix d’avocats s’élèvent pour dire qu’on doit cesser de n’envisager l’accès au droit et à la justice qu’à partir du financement de l’AJ.

L’assurance de protection juridique, que le gouvernement considère comme une alternative à l’augmentation du budget de l’AJ, donne lieu à de longs échanges très argumentés. La situation actuelle d’un grand nombre de polices vendues à faible coût mais qui donnent lieu à peu de couverture et rapportent en conséquence gros aux assureurs doit être améliorée.

Le CNB, déjà épinglé, est mis sur la sellette à propos du récent amendement à la loi de finances rectificative plaçant l’UNCA en position de sous-traitant du CNB.

Me Patrick Michaud s’interroge sur la place des organismes techniques par rapport au CNB. Son blog « Le Cercle du Barreau » est mentionné. M. Guillaume Le Foyer de Costil, membre du CNB, a rappelé la nécessité de ne pas porter atteinte à l’unité de la profession en traitant ce problème.

Me Jean-Louis Schermann déplore le fonctionnement du CNB dans la mandature qui s’achèvera fin 2011 : une coalition formant le bureau du CNB, bien que ne représentant aucune majorité du barreau, rejette les autres composantes dans une opposition qui peut seulement parler sans être écoutée.

Me Gérard Montigny interpelle le sénateur Jacques Mézard sur l’absence de réaction des parlementaires quand sont progressivement confisqués les droits des victimes de sinistres collectifs par une gestion administrative (il cite les victimes du Médiator et les victimes d’accident aériens). Le sénateur Jacques Mézard répond à l’appel lancé en décrivant un fonctionnement du Parlement qui, malgré la réforme constitutionnelle de 2008, laisse peu de chance aux initiatives de l’opposition ou aux initiatives individuelles de la majorité.

Lire aussi l’article :

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::::lu, vu, entendu::::
</a />30/06/2011
Loi et réglementation Jacques Mézard : “Les combats menés par la profession d’avocat ne sont pas les bons” Mardi soir, à l’occasion d’un dîner-débat organisé par la Confédération nationale des avocats (CNA), le sénateur Jacques Mézard a alerté ses anciens confrères sur les véritables dangers qui guettent la profession d’avocat. Au premier chef, la désertification juridique et judiciaire de certains territoires. Pour la première édition d’une série de dîners-débats (1), la Confédération nationale des avocats (CNA) a convié le sénateur Jacques Mézard, (RDSE) – relais des avocats au sein de l’hémicycle. Le sénateur du Cantal, qui a été bâtonnier d’Aurillac, a regretté l’absence de mobilisation de ses anciens confrères sur certains sujets et l’engouement sur certains sujets, qu’il estime de moindre importance. 
Incohérences et libertés en dangerLe sénateur a dressé le bilan des différents textes législatifs concernant la justice qu’il a vu passer depuis son entrée dans la Chambre Haute, en septembre 2008. “Tout ce qui a trait au droit et à la justice est traité d’une manière dangereuse pour les libertés”, a-t-il estimé. “Le gouvernement utilise, au quotidien, des faits divers pour fixer une politique de sécurité”. Il  a fustigé également l’inflation législative : “Les textes contradictoires s’accumulent, s’ajoutent les uns aux autres”. Jacques Mézard a  cité l’exemple des juges de  proximité pour illustrer les incohérences de la politique du gouvernement (2). “Tous ces textes aboutissent à un glissement vers un déséquilibre de plus en plus important entre les territoires au niveau juridique. On ne le sent pas suffisamment à Paris, mais on va vers la désertification juridique et judiciaire”, a alerté l’élu. “Les citoyens ne vont plus trouver à se défendre, ni à se faire juger”.
Les avocats ne se mobilisent pasSelon Jacques Mézard, “l’inflation législative est telle que les médias ne suivent plus tous les débats et certains, pourtant très importants, passent inaperçus”. C’est ainsi le cas de la discussion en cours du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qu’il a qualifiée de “très importante” et qui n’a aucun écho médiatique. “Pourtant, ce texte multiplie la possibilité pour le juge d’avoir recours aux ordonnances pénales et étend le domaine de la comparution sur reconnaissance préalable, mais la profession d’avocat ne s’en émeut pas”, a-t-il regretté. “Les combats menés par la profession ne sont pas les bons”,  a continué Jacques Mézard, qui estime que les avocats devraient se mobiliser principalement sur les deux fronts que sont la défense de leurs concitoyens démunis et le maintien de leur présence sur le territoire. Autour de la table, les questions fusent. La négociation participative ? Un “sucre d’orge donné au CNB pour faire passer d’autres choses”, a répondu le politique. L’acte d’avocat ? “Ce n’est pas le grand bonheur promis” a-t-il renchéri. “Les avocats, qui défendent leurs concitoyens, sont incapables de se défendre eux-mêmes”, a constaté le sénateur.


Le CNB, institution représentative ?
Autour de la table, les membres de la CNA ont commenté et acquiescé. Vincent Berthat, président de la CNA, a salué la vision du politique “plus cohérente sur l’intérêt général”. Les convives ont principalement questionné le député sur sa perception du Conseil national des barreaux (CNB), confirmant les remous autour de la question de la gouvernance. L’avocat parisien Patrick Michaud, approuvé par la plupart de ses confrères, a ainsi dénoncé le “centralisme démocratique”, pratiqué par le CNB, auquel il a indiqué préférer un mode de gouvernance plus participatif . Les avocats se sont interrogés notamment sur l’instauration, dans l’article 20 la loi de finances rectificative, du droit de timbre destiné à financer l’aide juridictionnelle (voir notre article), dont la gestion sera confiée au CNB, à sa demande et au détriment de l’Union nationale des CARPA. “Le CNB veut mettre la main sur les organismes techniques de la profession”, a observé Vincent Berthat, citant les CARPA, l’Anaafa et le CNBF. “La conséquence est qu’il sera impossible pour les syndicats de créer de nouveaux organismes techniques, et que le CNB sera le seul organe représentatif de la profession, qui sera alors plus contrôlée”.

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Par Anne PortmannAttention Tous les articles du site actuEL-avocat.fr sont réservés aux abonnés. Pour vous abonner

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Bonjour Monsieur le Président Ci-joint l’article paru ce jour dans actuel-avocat, qui relate la table ronde de mardi soir. Bien à vous
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(1) Les dîners devraient avoir lieu tous les trimestres.

(2) Le sénateur a critiqué les textes successifs qui ont mis en place la juridiction de proximité, puis supprimé de nombreux tribunaux d’instance, puis supprimé des juridictions de proximité, faisant des juges de proximité des suppléants au tribunal correctionnel, et envisagent désormais de les y remplacer par des jurés