DIVORCE – Pour la suppression du dépôt chez un notaire de l’acte contresigné par avocats
LA CNA COMMUNIQUE
Il faut supprimer le dépôt chez un notaire
de l’acte de divorce contresigné par avocats
L’inutile dépôt chez un notaire de l’acte contresigné par avocats est rejeté et par le Barreau et par le Notariat. La loi du 18 novembre 2016 a mis le feu aux relations entre les deux professions. Cette inutilité, ce rejet et cet affrontement fratricide n’ont qu’un remède possible : supprimer ce dépôt.
On confond, pour justifier ce dépôt, la date certaine et la date d’opposabilité. Or, c’est une date d’opposabilité qui est requise. Elle résultera, selon le cas, de la publicité à l’état civil et de la volonté des époux.
L’article 262 du Code civil dispose comme auparavant et pour tous les types de divorces que le divorce « est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ».
En l’état actuel où le dépôt est convenu, le nouvel article 262-1 dispose que la convention de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens « à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ». Sans le dépôt, on dira simplement : « à la date stipulée dans cette convention ».
Quant aux effets non patrimoniaux du divorce par acte contresigné, il suffit d’écrire qu’ils seront produits à la date (déjà fixée par l’article 262 pour l’opposabilité aux tiers) d’accomplissement des formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil.
Le dépôt au rang des minutes d’un notaire pour assurer la conservation d’un original à la place du tribunal ? Le CNB a mis en place un archivage durable et sécurisé et, pour cela encore, le dépôt dans une étude de notaire est inutile.
Reste seulement à donner force exécutoire dans les cas où une exécution forcée est nécessaire. Dans l’état – forcément provisoire – de notre droit qui la refuse à l’acte contresigné par avocat, la force exécutoire peut être donnée par le greffier du tribunal, saisi seulement quand l’accord signé ne serait pas volontairement exécuté. Le dépôt chez un notaire est une solution extravagante d’un problème simple.
Dans le droit fil de ce qu’elle a déjà communiqué (voir son site www.cna-avocats.fr), la CNA demande à tous les avocats de soutenir sept réclamations :
1 – La suppression du dépôt au rang des minutes d’un notaire
2 – La fixation d’un délai d’un mois pour agir en nullité de la convention contresignée déjà purgée du droit de rétractation et publiée à l’état civil
3 – La fixation de la date d’effet non patrimonial du divorce à la date d’accomplissement des formalités prescrites par les règles de l’état civil
4 – La fixation de l’effet patrimonial entre les époux « à la date stipulée dans cette convention »
5 – L’apposition de la formule exécutoire par le greffier sur justification de l’expiration du délai de recours en nullité d’un mois et de l’accomplissement des formalités à l’état civil
6 Le rétablissement de la rémunération d’AJ quand les époux passent d’un divorce par acte contresigné à un divorce purement judiciaire
7 – Un dispositif permettant de se présenter devant le juge, garant de l’impartialité et protecteur des faibles, en présence d’enfant mineur.
LA CNA attire l’attention sur la gravité de l’enjeu pour l’activité judiciaire (au sens large) des avocats. Le notariat en a pris la mesure, entendant que son succès soit une onde s’étendant à une infinité de domaines et que la nécessaire présence de praticiens du droit sur le territoire français lui revienne progressivement aux dépens de notre profession.
Paris, le 28 février 2017
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente de la CNA
Vincent BERTHAT
Président d’honneur de la CNA
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