Ecoutes téléphoniquees : Pas de Justice sans Liberté, pas de Liberté sans Avocat

Communiqué CNA du 11 mars 2014

 

 

COMMUNIQUE
 

Pas de Justice sans Liberté, pas de Liberté sans Avocat

 

 

Non Madame le Garde des Sceaux les avocats ne sont pas des citoyens comme les autres, ils sont la défense.

A titre personnel ils sont des citoyens comme les autres, ils n’ont pas moins ni plus de devoirs ou de droits.

Mais à titre professionnel les avocats ne sont pas des citoyens comme les autres car ils incarnent la défense et le conseil.

Il n’y a ni défense ni conseil si les confidences entre les avocats et leur client peuvent être interceptées.

Nous reconnaissons que si un avocat s’affranchit de ses règles en participant à un acte illicite ou illégal, il n’est plus avocat et ne saurait bénéficier ni son client de la moindre protection spécifique.

C’est la raison pour laquelle la loi a mis en place une règle parfaitement admise pour les perquisitions de cabinets d’avocats en présence du bâtonnier avec l’intervention du juge des libertés pour apprécier précisément si les documents appréhendés peuvent laisser supposer la participation à un acte frauduleux.

Mais en matière d’écoutes téléphoniques il n’y a pas de garantie suffisante, le juge d’instruction qui a ordonné cette mesure apprécie seul ensuite la pertinence sans aucun débat, en présence du bâtonnier, devant un autre magistrat.

Admettre qu’un juge puisse, pendant des mois, intercepter des communications d’un avocat et en dresser procès verbal, ce qui supposerait que celui-ci ait commis une infraction, sans l’entendre et lui permettre d’accéder au dossier, c’est instituer des cabinets secrets.

Le secret professionnel est une norme du procès équitable en droit européen.

Le secret professionnel tant pour l’activité de conseil que de défense est affirmé par le droit de l’Union Européenne.

Aucune raison et aucun motif ne sauraient violer ce secret.

L’atteindre c’est atteindre la défense et le droit au conseil.

En portant atteinte aux Avocats on viole nos Libertés on fait disparaitre la Justice.

Nous sortons de l’Etat de droit.

Paris, le 11 mars 2014

Louis-Georges BARRET,
Président.

 

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