La CNA demande aux autorités soudanaises de libérer deux avocats

Communiqué du 16 mars 2015

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE

 

 

La Confédération Nationale des Avocats (CNA), le Syndicat le plus ancien des Avocats de France, a vu son attention attirée sur la détention depuis le 6 décembre dernier du Dr Farouk Abu Eissa, avocat de formation, Président de l’Union des Avocats Arabes et leader de l’opposition au Soudan, et du Dr Amin Mekki Madani, avocat et éminent défenseur des droits de l’homme qui sont détenus arbitrairement pour leurs opinions politiques.

Agés respectivement de 78 et 75 ans, le Dr Farouk Abu Eissa et le Dr Amin Mekki Madani qui sont détenus depuis trois mois déjà, souffrent de problèmes de santé importants et se sont vu refuser une assistance médicale de même qu’une libération sous caution.

Le 10 janvier 2015 seulement, soit un mois environ après leur arrestation, l’on apprenait que six charges avaient été retenues contre eux, parmi lesquelles l’intention de mener la guerre contre l’Etat Soudanais, sur le fondement de l’article 51 du Code Pénal soudanais et l’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 50, deux crimes punissables de la peine de mort, alors même qu’il est interdit d’exécuter une personne ayant atteint l’âge de 70 ans.

Récemment, le Président a fait part de sa volonté de libérer ces personnes à la condition qu’elles expriment leurs excuses pour les violations présumées. L’intervention du Président et ces arrestations interviennent peu de temps avant les élections législatives et présidentielles prévues le 13 avril au Soudan.

Le Parlement européen a exigé la libération de ces individus et la CNA rejoint cette initiative en exprimant sa vive indignation quant à ces arrestations arbitraires, et quant au nom respect des droits fondamentaux que sont le droit à un procès équitable et la liberté d’expression et d’opinion.

 

Par conséquent La CNA demande aux autorités soudanaises :

 

La libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l’Homme au Soudan, notamment du Dr Farouk Abu Eissa et du Dr Amin Mekki Madani.

 

  • Rappelle aux autorités soudanaises que le Soudan est engagé par les dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui prévoit en son article 10 le droit à un procès équitable et en son article 11 la présomption d’innocence et par celles de la Déclaration islamique universelle des Droits de l’Homme proclamée le 19 septembre 1981 qui rappelle également le caractère sacré et inviolable de la vie humaine (article 1) ainsi que le droit à un procès équitable (article 5).

Rappelle également que l’indépendance des avocats est l’un des piliers de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il attire l’attention des autorités soudanaises sur les Principes de base relatifs au rôle du Barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.

 

Principe 23 : “les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunions. En particulier; ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat”.

 

Paris, le 16 mars 2015

 

 

Jean-Michel PAULUS
Vice-Président
Responsable des Droits de l’Homme