La Commission d’intepretation de la Convention collective

par Me Jean de CESSEAU, Responsable CNA-CNAE des institutions paritaires de la profession

LA COMMISSION D’INTERPRETATION :

Est une commission peu connue des salariés et des confrères.

Elle a été mise en place et organisée de manière paritaire pour répondre aux préoccupations, tant des employeurs que des salariés, quant à l’interprétation de la convention collective et de ses avenants.

Il est du rôle de notre syndicat d’assurer la publicité de cette commission d’interprétation pour permettre à nos confrères d’intérroger celle-ci dès qu’une difficulté naît dans les rapports entre employeurs et salariés afin d’éviter autant que faire ce peut tout contentieux.

Nous avons été saisis trois fois en 2011 et nous avons trouvé un avis qui a permis d’éviter certaines difficultés.

Ce qui constitue un outil propre à éviter le contentieux.