La Gouvernance
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1- INTRODUCTION
Ces propositions dans la version d’avril et mai 2010 constituaient un document de travail de son auteur pour le groupe sur la gouvernance constitué au sein de la CNA, présidé par le Bâtonnier Patrick CHABERT, ancien bâtonnier du barreau de Rouen, ancien membre du Conseil National des Barreaux.
Elles figurent en tant que contribution personnelle dans les annexes du rapport d’étape rédigé par la commission gouvernance du CNB de juin 2010.
En ce qui concerne les propositions sur le mode électoral le comité directeur de la CNA a opté pour l’hypothèse B de ce rapport, c’est-à-dire la création de circonscriptions démographiques.
Lors de son FORUM à ROUEN le 2 juillet 2010 les membres de la CNA ont à leur tour approuvé ce choix de circonscriptions démographiques.
Les chiffres retenus sont ceux issus du recensement de la profession au 1er janvier 2009 ( source statistiques sur la profession d’avocat situation au 1er janvier 2009, Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, pôle d’évaluation de la justice civile).
Comme précisé ci-dessous la réforme du système électoral se pose au moins pour deux raisons ; la première est liée aux discussions sur la gouvernance de la profession, la seconde est liée aux critiques sur la représentativité du CNB telle qu’elle est ressentie par les avocats.
Ceci justifie que préalablement à la présentation des propositions sur le mode électoral ce rapport traite d’observations sur la représentation nationale de la profession et la gouvernance.
Voir ci dessous 3 «-observations préliminaires sur la représentation nationale de la profession et la gouvernance »
Sont en conséquence évoqués préalablement les questions suivantes
La représentation nationale du « livre bleu » à la loi de 1990 (3-1)
L’action du CNB qui partant d’un pouvoir virtuel dispose aujourd’hui d’un pouvoir réel.(3-2)
La place de la contestation face au CNB, en d’autres termes est-il possible pour des organisations membres du CNB de maintenir une contestation après un vote majoritaire (3-3)
L’engagement des confrères dans l’action en faveur de la profession , sans lequel aucune réforme aucune construction institutionnelle ne seront efficaces.(3-4)
L’organisation de la gouvernance de la profession, pour laquelle la CNA a exprimé son attachement aux barreaux et son opposition aux barreaux de cour tout en faisant des propositions précises sur l’amélioration du fonctionnement des ordres.(3-5)
La proposition de la CNA sur la consultation de la profession par un referendum à l’initiative des avocats.(3-6)
Il resterait certainement à évoquer notamment:
Le fonctionnement du CNB.
Les relations entre les membres de la Conférence des bâtonniers et les élus ordinaux de province, mais est-il convenable qu’un syndicat traite de cette question ?
Pour autant l’auteur de cette contribution ne peut oublier la proposition d’un de ses prédécesseurs Serge DAVY président d’honneur de la CNA et de la Conférence des bâtonniers tendant à ce que les représentants ordinaux de la province soient de droit les membres du bureau de la Conférence pour assurer la cohérence entre les orientation définies majoritairement par la Conférence des bâtonniers et le vote des élus ordinaux au CNB.
Les présences institutionnelles du bâtonnier de Paris et du président de la Conférence des bâtonniers en exercice au sein du CNB en qualité de vice-présidents de droit.
Cette réforme traduit incontestablement la reconnaissance du CNB comme lieu d’unité de la profession et comme institution nationale représentative de la profession.
Pour autant les deux premières années de cette réforme démontrent que la pratique actuelle se traduit surtout pas un colloque singulier entre le président du CNB et ses deux vice-présidents institutionnels.
Comme dans tout triumvirat se pose la question de savoir qui est le premier consul.
L’affaire de l’accord passé avec l’Ordre des experts comptables sous la signature du président du CNB sans mandat de l’assemblée du CNB(voir protestations de la CNA mais aussi du président de la FNUJA) le lendemain de la résolution du Conseil de l’ordre de Paris pour approuver ce texte, peut permettre de répondre à cette question.
L’idée que le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence soient membres de droit du CNB est séduisante pour montrer la prééminence de cette institution mais force est de constater que depuis des mois la pratique actuelle est mauvaise.
Il convient également de rappeler l’évolution du système électoral depuis la loi de 1990 et aussi les propositions des autres organisations syndicales.
2- PRESENTATION SUCCINCTE DES PROPOSITIONS DE LA CNA SUR LE MODE ELECTORAL.
La CNA propose le maintien des deux collèges, ordinal et général en raison des compétences et missions conférées au CNB qui sont tant déontologiques que politiques ( voir 5-1 et 3-4)
Il y aurait cinq circonscriptions (5-1), une pour l’outre-mer (5-3) une pour Paris et 3 pour la province en métropole.
L’approche est strictement démographique, partant des plus grands barreaux par le nombre d’avocats qui les composent en allant vers les barreaux comprenant le moins d’avocats.
Les trois circonscriptions de province regrouperaient plusieurs barreaux, constituées afin d’être démographiquement équilibrées.
La circonscription spécifique à Paris résulte de son poids démographique par rapport au reste des barreaux français.
Il s’agit là d’une application de la loi puisque l’article 21-2 dispose :
En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d’elles.
Ainsi il faut comme pour Paris une approche démographique pour la province entre les différents barreaux pour assurer une réelle représentativité des barreaux.
En 1992 à Colmar la CNA lors des discussions sur la modification du scrutin (voir 4-2) votait la résolution suivante :
Les membres élus par le collège des bâtonniers et des membres des conseils de l’ordre devront représenter de manière équilibrée la proportion démographique des barreaux français……
Elle démontre la volonté de la CNA de faire en sorte que les différents barreaux soient représentés de façon équilibrée en fonction de la proportion de leurs membres au sein du CNB, ce qui devrait tendre, dans des conditions qui reste à définir, à répartir les sièges entre le Barreau de Paris, les autres Grands Barreaux et les Moyens et Petits Barreaux.
Les 5 barreaux les plus importants (ou les 3 premiers si le nombre des membres du CNB était maintenu à environ 80) ont un nombre d’avocats supérieur au ratio nombre d’avocats par le nombre de membre du CNB dans chaque collège ; il est donc naturel que ces grands barreaux soient assurés d’être représentés au CNB.
Par ailleurs les avocats de ces barreaux, comme dans ceux des autres grands barreaux qui viennent ensuite, privilégient les listes où les candidats inscrits dans leur barreau sont en position éligible.
Il y a donc une tendance générale à voir sur les listes électorales figurer des candidats issus de grands barreaux, au préjudice des barreaux ayant moins d’avocats.
Regroupement de Barreaux pour atteindre le seuil.
Rien ne devrait interdire à deux ou plusieurs barreaux qui considéreraient avoir pour leur représentation au sein du CNB une identité d’intérêts de se regrouper pour atteindre ensemble le seuil défini nombre d’avocats supérieur au ratio nombre d’avocats divisé par le nombre de membres par collège au sein du CNB.
La composition actuelle du CNB confirme une sous représentation des moyens et petits barreaux.
La proposition de la CNA rétablirait l’équilibre.
La création de deux autres circonscriptions d’importance démographique équilibrée soit 10.510 avocats pour les 22 autres grands barreaux et moyens barreaux et 10.634 avocats pour les 124 autres moyens et petits barreaux assurerait en effet une réelle représentation des différents barreaux.
A la fin de ce rapport une projection est faite sur la base du système démographique proposé par la CNA sur une base de 80 membres, elle permet de mettre en évidence le déséquilibre actuel.
Les Grands et Moyens Barreaux ont eu 25 élus 13 dans le collège ordinal et 12 dans le collège général
Les autres Moyens et Petits Barreaux ont eu 14 élus 7 dans chaque collège
Avec le système électoral proposé par la CNA
Les Grands Moyens Barreaux auraient eu 18 élus ils en ont 25.
Les Moyens Petits Barreaux auraient eu 20 élus ils en ont 14 .
Cette proposition est donc de nature à permettre à chaque avocat et à tous les barreaux de ressentir qu’ils sont représentés au sein du CNB.
La création d’une circonscription spécifique à l’outre mer est justifiée au point 5-3 ci après.
Il est également soutenu la nécessité d’identifier les listes de candidats présentées aux suffrages par voie électronique également par le nom du ou des deux premiers candidats d’une liste.(5-8)
Enfin figurent en annexe les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour appliquer ce nouveau système électoral et les autres propositions.
