La pratique de l’appel en matière civile et sociale : Règles applicables, RPVA et jurisprudence
CONFERENCES PRATIQUES DE LA CNA
La pratique de l’appel en matière civile et sociale :
Règles applicables, RPVA et jurisprudence
Vendredi 22 mars 2019 (9h30 – 12h30 et 14h30 – 17h30)
Hôtel de Maliverny 33 rue Emeric David 13100 Aix en Provence
Inscription obligatoire
PRISE EN CHARGE POSSIBLE PAR LE FIFPL AU TITRE DES FORMATIONS COLLECTIVES*
(Déjeuner libre à la charge des participants)
à la notification de l’arrêt entre Avocats, intégrant le rappel des textes et les dernières jurisprudences
Pré-requis : Avocats généralistes ou pratiquant la matière sociale
Compétences visées : Procédure civile – Procédure sociale
Méthodologie : Conférence interactive animée par des praticiens sur la base de cas
pratiques et une démonstration avec clé RPVA. Mises en situation et questions/réponses.
Distribution des supports ante/post formation.
Intervenants : Laurence ACQUAVIVA, Avocat au Barreau de Paris, Formatrice RPVA
Jacques-Henri AUCHE, Avocat au Barreau de Montpellier,
Spécialiste en procédure d’appel, ancien Avoué
Julien OCCHIPINTI, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
Formation validée au titre de la formation continue – 6 heures de formation
Ce module de formation, dispensé par des spécialistes de la procédure et du RPVA, repose sur une actualisation des connaissances et une mise en situation en temps réel, via une démonstration par clé RPVA avec commentaires et questions/réponses à chaque étape de la procédure, illustration par des cas d’espèces (échange de bonnes pratiques entre Avocats et analyse d’arrêts).
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* dossier d’inscription entièrement géré par la CNA sous réserve de la réception de l’attestation URSSAF 2018 (Contribution au Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour activité en 2017) ou de l’attestation URSSAF 2019 (Contribution au Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour activité 2018) – coût de la formation équivalent à 150 €uros par demi-journée.
LA PRATIQUE DE L’APPEL EN MATIERE CIVILE ET SOCIALE
9h30 – 9h45 Propos introductifs
9h45 – 10h45 Déclaration d’appel
Textes, démonstration, Jurisprudence
10h45 – 11h30 Constitution intimé
Textes, démonstration, Jurisprudence
11h30 – 12h30 Diligences, délais et circuits
Textes, démonstration, Jurisprudence
DEJEUNER LIBRE
14h30 – 16h15 Autres modes de saisine
Textes, démonstration, Jurisprudence
16h15 – 17h15 Spécificités en matière sociale et en droit de la Sécurité Sociale
17h15 – 17h30 Clôture et présentation des prises en charge 2019 par le FIF-PL
Introduction
Décrets du 20 mai 2016 et des 6 et 10 mai 2017
I – La déclaration d’appel (article 58 et article 901 du CPC)
Saisie de l’appelant et de l’intimé (personne physique, mineur, majeur protégé), personne morale, association, RJ, liquidation)
Décision attaquée (article 901)
Appel différé
Chefs du jugement expressément critiqués (cas pratique et sanction du défaut d’indication dans la déclaration d’appel des chefs du jugement critiqué, peut-on régulariser, dans quels délais ?)
Articles 930-1 et 930-2 CPC – Timbre fiscal
II – La Constitution (article 59 et article 902 du CPC)
III – Diligences appelant, délais pour conclure, communication de pièces et messagerie
Circuit normal
Circuit court
Appel incident, appel provoqué
Déféré (article 916 du CPC)
IV – Autres modes de saisine de la Cour d’Appel
Déclaration de saisine après cassation (article 1032 et suivants du CPC)
Appel jour fixe classique +compétence (ancien contredit articles 83 et suivants du CPC)
Requête en rectification/omission/interprétation
V – Spécificités en matière sociale et en droit de la Sécurité Sociale
La particularité du défenseur syndical
Nouveautés en droit de la Sécurité Sociale