L’assurance perte de collaboration

Il s’agit de permettre à des confrères exerçant en qualité d’avocat collaborateur libéral de bénéficier d’une couverture d’assurance perte de revenus liée à la perte de la collaboration.

Au nom de la CNA, Louis Georges BARRET a présenté la position de notre syndicat.

Après avoir soutenu le travail tendant à mettre en place la meilleure couverture possible au moindre coût, Louis-Georges a présenté les arguments pour s’opposer à la proposition  du rapport de la commission formation tendant à mettre en place une assurance obligatoire souscrite et payée par le CNB dont le coût serait reporté sur les cotisations.

Ainsi tous les avocats seraient soumis au paiement d’une cotisation d’assurance au seul profit des avocats collaborateurs libéraux.

La CNA s’y oppose au motif que ce dispositif est parfaitement contraire au principe libéral de notre profession auquel souscrivent les avocats dès leur prestation de serment et du caractère indépendant de leur exercice en choisissant le statut de collaborateur libéral.

Cette construction aurait à l’évidence pour conséquence notamment de confondre de plus en plus les contrats de collaborateurs libéraux et salariés.

En revanche la CNA a soutenu la démarche du CNB de rechercher les meilleurs contrats possible.

Il faut de plus ajouter que le coût d’une couverture sur une période de trois mois à hauteur de 1.500,00 € par mois représenterait un coût de 900.000,00 € soit un cout dans l’hypothèse où les 15.000 collaborateurs s’assureraient de 60 € par an et par collaborateurs contre 15€ si cette charge pesait sur chaque avocat.

Beaucoup d’autres intervenants ont repris l’argumentation ainsi présentée par la CNA, en y ajoutant que le CNB n’aurait pas en l’état le pouvoir de lever une telle contribution au titre d’une assurance obligatoire.

IL faut préciser que la FNUJA, le SAF ont soutenu le rapport.

Cette proposition de ce rapport de la commission formation  a été rejetée à une très large majorité.

Bien entendu la CNA soutiendra toute démarche pour que puisse être proposé aux collaborateurs un contrat d’assurance le plus attractif possible ce qui supposerait que soit relayée alors la plus grande communication possible pour qu’un maximum de contrats soient souscrits pour aboutir à la cotisation la plus faible possible.

Mais il doit toujours appartenir aux seuls collaborateurs libéraux de se déterminer s’ils souscrivent une assurance ou non. 

Il faut admettre que cette assurance doit être distinguée d’une autre garantie mise en place par certains barreaux sur la chance maternité dont l’objet est d’offrir un  revenu à toutes les femmes avocats mettant au monde un enfant.

Cette garantie a été promue à Paris sous le bâtonnat de Christian CHARRIERE-BOURNAZEL au terme  d’un travail réalisé sous l’impulsion de notre Présidente Heidi RANçON CAVENEL, membre alors du Conseil de l’ordre, à laquelle le Président du CNB a rendu hommage lors du débat du 12 avril 2012.

Mais l’objet de cette garantie là est différent car elle couvre toutes les avocates exerçant en qualité de collaboratrice ou comme avocate exerçant à titre individuel ou comme associée.

Par ailleurs la CNA entend rappeler que la collaboration libérale s’entend d’une collaboration qui permet effectivement au collaborateur de disposer du temps et des moyens de développer sa clientèle personnelle.

Toute situation faite à un collaborateur  libéral contraire à ce principe ne saurait être admise et doit être sanctionnée notamment par la requalification  du contrat en contrat de travail avec toutes les conséquences financières au titre notamment des charges sociales.

Paris le 13 avril 2013. 

Pour les membres élus de la CNA au CNB.