Le Barème d’honoraire

Communiqué de la CNA du 14 septembre 2012

COMMUNIQUE

SUR LE BAREME D’HONORAIRE

A la suite de ses motions des 27 juin 2008, 19 juin 2009 et 2 juillet 2010, la Confédération nationale des Avocats (CNA) rappelle son attachement à la liberté de l’honoraire de l’avocat conforme aux principes de la loi de 1971.

Elle s’oppose à la mise en place par l’Etat d’un barème d’honoraire dans quelques matières que ce soit.

Elle souhaite que la convention d’honoraire en toute matière soit rendue obligatoire pour permettre à chacun de savoir à quoi il s’engage.

A ce titre, la CNA entend que soit réaffirmée la force de ces conventions, comme engagement synallagmatique des parties.

La CNA refuse que le CNB transmette un projet de barème au gouvernement,  ce qui serait compris comme son acceptation par la profession. 

La CNA rappelle enfin qu’elle est favorable en revanche à l’actualisation du tarif des actes de procédure en première instance et en cause d’appel et ce en parfaite application de l’article 10 de la loi de 1971.

La CNA appelle le législateur à réformer en urgence l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 en supprimant toute évocation de barème.

Paris, le 14 septembre 2012.