Le statut de l’Avocat en Entreprise

En juillet 2009, alors que le CNB menait une réflexion sur un statut de l’avocat en entreprise, la CNA qui s’oppose à la création de ce statut, avait appelé l’ensemble de la profession à soutenir sa démarche afin que le CNB organise un referendum sur ce sujet.

La forte mobilisation avait été efficace puisque ceux qui espéraient obtenir un vote du CNB en automne 2009 ont été obligés d’y renoncer.

Les oppositions ont pu ainsi s’organiser, fin 2010 le projet n’était pas adopté par le CNB (41 voix pour, 41 voix contre).

Malgré cela, les tenants de la réforme ont été les seuls entendus par Monsieur PRADA qui, dans son rapport « de commande », conclut à l’absolue nécessité d’adopter un tel statut au terme d’une analyse totalement irréaliste et incohérente (voir sur notre site dans « Actualités » les commentaires sur ce rapport) .

Malheureusement, fort de ce rapport et du soutien de ceux qui représentent l’actuelle majorité du bureau du CNB (UJA Paris, ACE et Ordre de Paris), le Garde des Sceaux a annoncé qu’il présenterait un texte au Parlement pour la création d’un statut de l’avocat salarié en entreprise.

De son côté,  le Bâtonnier de Paris, dans un récent éditorial son Bulletin, se réjouit de l’arrivée au barreau de Paris, de 7000 nouveaux confrères ayant ce statut de l’avocat en entreprise.

Est-ce de la provocation ? Sans doute car, une grande majorité des nouveaux confrères s’inscrivant à Paris et non en province, le Barreau de Paris deviendrait à lui seul majoritaire parmi les avocats français.

De l’aveuglement ? Sans aucun doute vu le prix que paierait notre profession tandis qu’on ignore quel avantage elle en tirerait.

Le rapport PRADA montre lui-même que le statut n’est possible que pour créer une catégorie B d’avocats non soumis aux mêmes règles que nous et après une atteinte grave à notre propre statut. Constatant que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE LUXEMBOURG) a posé à nouveau, dans l’arrêt AKZO NOBEL du 14 septembre 2010, que ne bénéficie pas de notre confidentialité un avocat inscrit « lié au client par un rapport d’emploi », le rapport PRADA conclut qu’il faut négocier une directive édictant de nouvelles règles. Il s’agirait de limiter la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients pour pouvoir l’étendre aux avocats en entreprise. 

Les avocats en entreprise créés, que nous diront les partisans de ce statut lorsque les compagnies d’assurance qui recouvrent plus d’un milliard d’euros au titre de la protection juridique proposeront de prendre en charge l’aide juridictionnelle à condition que leurs avocats salariés représentent en justice leurs clients ?

Que nous diront les partisans de ce statut lorsque les banques sollicitées pour faciliter le crédit aux entreprises demanderont en contrepartie de permettre à leurs avocats salariés de conseiller et rédiger des actes d’avocat au profit de leurs clients ?

Que restera-t-il aux avocats non-salariés d’entreprise tant en matière judiciaire que juridique ?

Il est grand temps que nos élites entendent la profession, 

C’est pourquoi nous vous demandons de vous rendre sur L’ESPACE ci-dessous pour exiger avec nous un referendum.

Vous pouvez aussi vous rendre sur notre FORUM DE DISCUSSION en exprimant vos observations qui pourront alors figurer sur celui-ci, consultables par tous.

Le CNB ni personne ne pourra prétendre promouvoir le statut d’avocat en entreprise avec votre consentement. La création du statut est décisive, ce ne peut pas être l’œuvre de quelques uns.

A Paris, la section parisienne de la CNA entreprend la même campagne pour que tous les avocats soient interrogés par referendum.

Votre bien dévoué.