Legal Privilege – Proposition de réponse de la CNA,
LA CNA COMMUNIQUE
PROPOSITION DE REPONSE DE LA CNA
sur les conclusions du groupe de travail du CNB « Legal privilege – Avocats et juristes d’entreprise »
remises à l’AG du CNB du 13 mars 2016 et envoyées aux Barreaux pour concertation
L’Assemblée Générale du CNB du 13 mars 2016 a voté en faveur du rapport de son groupe de travail « Legal privilege – Avocats et juristes d’entreprise » conclu par un projet de modification de l’article 15 du Règlement Intérieur National qui permettrait que le cabinet de l’avocat libéral soit situé dans les locaux d’une entreprise « sous condition que ceux-ci soient conformes aux usages permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession ».
L’Assemblée Générale du CNB du 13 mars 2016 a rejeté : 1 – la création d’un droit de porter le titre d’avocat à certains juristes d’entreprise avec le bénéfice du secret professionnel réservé aux avocats par l’article 6-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 2 – la création d’un statut de juristes d’entreprise avec ce bénéfice, 3 – la création d’un statut spécial du juriste d’entreprise justifiant du titre d’avocat ou des conditions requises pour devenir avocat et qui serait inscrit à un Tableau tenu par le CNB.
La CNA prend acte du vote par le CNB le 13 mars 2016 en faveur d’un projet de modifier en ces termes l’article 15 du RIN : « Le Cabinet principal peut-être situé dans les locaux d’une entreprise sous condition que ceux-ci soient conformes aux usages et permettent l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il fait l’objet d’une déclaration au conseil de l’Ordre du ressort du barreau dans lequel lesdits locaux sont situés. L’avocat est nécessairement inscrit au dit barreau. » et « Le bureau secondaire peut-être situé dans les locaux d’une entreprise sous condition que ceux-ci soient conformes aux usages et permettent l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession ».
Les Ordres sont invités à prendre position sur le projet ci-dessus de modification de l’article 15 du Règlement Intérieur National.
La CNA appelle à prendre en compte le risque d’opposition des Barreaux et le sérieux de leurs réserves.
La CNA considère que le Barreau doit montrer son unité et sa force de proposition et répondre en conséquence à l’interrogation du CNB par une proposition reposant sur les fondamentaux de la profession d’avocat et une vision de son avenir.
La CNA demande que la proposition parte de trois impératifs :
1 Il faut renforcer la présence des avocats dans les entreprises par une proximité et une disponibilité accrues tout en garantissant le caractère libéral de leur exercice, le respect de leurs règles professionnelles et de leur serment ainsi que le contrôle des Ordres.
2 – Cette présence doit résulter non d’un statut spécial d’avocat mais des modes d’exercice de la profession.
3 – Tout mode d’exercice, quelles que soient ses modalités, et tant dans le conseil que dans la défense, doit préserver la situation centrale de l’avocat dans l’administration de la justice et, au premier rang des obligations déontologiques que son rôle lui impose, l’indépendance et le secret professionnel.
La CNA propose de répondre à l’interrogation du CNB ce qui suit :
1 – Seul un cabinet secondaire pourra être situé dans les locaux d’une entreprise et aux conditions ci-après pour respecter les règles du Barreau et le contrôle de l’Ordre. Le cabinet principal ne devra d’aucune façon dépendre de moyens procurés par l’entreprise.
2 – L’entreprise d’accueil ne pourra pas avoir pour activité des prestations de services juridiques même à titre accessoire, dans un cadre interprofessionnel ou non, ni l’activité d’établissement de crédit ou d’assureur.
3 – L’avocat ne pourra pas plaider pour l’entreprise d’accueil mais pourra exercer les activités juridiques de sa profession au profit de celle-ci.
4 – Le cabinet secondaire devra être réglementé dans un contrat type national contenant les règles spéciales à ce cabinet secondaire.
5 – L’avocat du cabinet secondaire devra être inscrit à l’Ordre dans le ressort duquel ce cabinet est situé. Il lui remettra un exemplaire du contrat signé avec l’entreprise d’accueil. Ce contrat devra respecter le contrat type national.
6 – La mise à disposition des locaux du cabinet secondaire devra être conclue à titre onéreux.
7 – Les locaux devront être physiquement séparés de ceux de l’entreprise d’accueil, notamment de façon à garantir la confidentialité de l’exercice professionnel de l’avocat.
8 – L’accès au cabinet tant pour le personnel de l’entreprise que pour les tiers devra être indépendant de celui de l’entreprise.
9 – L’accueil et l’attente au cabinet devront être assurés de façon indépendante de l’entreprise.
10 – L’avocat devra avoir une adresse informatique distincte, sans référence à l’entreprise, et qui mentionne sa qualité d’avocat.
11 – Aucune connexion entre les installations informatiques de l’avocat et celles de l’entreprise ne sera permise, à l’exception de la plateforme ci-après.
12 – Pour ses échanges écrits et téléphoniques avec l’avocat hôte et pour accéder aux dossiers qu’il suit pour elle, l’entreprise pourra disposer d’une plateforme numérique sécurisée par le CNB.
Fait à Paris, le 7 juin 2016
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente