Les Experts-comptables conseils et bientôt défenseurs en toutes matières juridiques
Le danger plane désormais sur l’activité de défense des avocats que guignent les experts-comptables.
L’étape que la loi Macron va leur permettre de franchir est celle de la défense des particuliers et des entreprises devant des autorités ou organismes publics ou privés non juridictionnels.
A mesure que ces entités se multiplient et qu’elles exercent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions chaque jour plus graves, l’assistance de l’avocat s’impose. Les avocats auront pour défenseurs concurrents les experts-comptables l’Assemblée adopte l’amendement à l’article 20 bis de la loi Macron déposé par notre consœur devenue députée Colette Capdevielle. Cet amendement paraît devoir être soutenu par le Gouvernement qui a déposé un sous-amendement pour en étendre l’effet.
Voici donc la nouvelle rédaction du 7ème alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 qui sera discutée avec l’article 20 bis de la loi Macron par l’Assemblée Nationale après le 16 juin 2015. Vous y verrez ci-dessous signalés :
en italique gras l’ajout dû à notre ex-consoeur,
en souligné gras , l’ajout dû au Gouvernement
« Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité :
« – effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique et administratif ainsi que tout travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;
« – donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. »
Bien qu’accompagné de motifs destinés à plaire aux avocats, l’amendement de notre ex-consoeur Capdevielle conduit à ce que les experts-comptables puissent dans l’avenir « apporter leurs avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise » non seulement dans les matières énumérées au premier des deux alinéas sensibles mais, en plus, dans le domaine juridique.
L’amendement gouvernemental, sous couvert de cohérence avec l’ajout fait à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 par la malheureuse loi du 28 novembre 2011, étend encore le rôle de l’expert-comptable conseil et maintenant défenseur.
Il y avait eu compromis accepté par le Ministre MACRON sur ce qui fut voté par le Sénat.
Le partage de l’exercice du droit avec les experts-comptables continue.
Les experts-comptables n’auront plus qu’un pas à franchir pour exercer la défense devant les juges.
Ils ne réclament cependant pas l’AJ ni les commissions d’office. Ils ne proposent pas de partager leur monopole d’établissement et révision des comptes qui leur procure un avantage concurrentiel disproportionné.
La CNA avait été bien seule contre les reculs imposés à notre profession par la loi du 28 mars 2011. Certains qui ont laissé passer voire ont soutenu ses dispositions défavorables aux avocats appellent maintenant à combattre avec eux. C’est avec la CNA qu’il faut mener le bon combat.
Mai 2015
Vincent BERTHAT
Président d’honneur