Mobilisation de la CNA sur le secret professionnel de l’Avocat
LETTRE OUVERTE À MONSIEUR ÉRIC DUPOND-MORETTI
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Monsieur le Ministre,
La décision de la Commission Mixte Paritaire relative au secret professionnel de l’Avocat est une atteinte inadmissible aux droits de la Défense, fondement de toute démocratie.
Si le texte actuel prétend se limiter au conseil de l’avocat, vous aviez justement rappelé que la limite entre le conseil et la défense est en réalité un leurre puisque dans tous les cas, le conseil a pour objet la défense des intérêts du client.
De plus, depuis plusieurs années, d’aucuns veulent remettre en cause le secret professionnel de l’avocat, présenté comme complice voire co-auteur de la commission d’infractions, oubliant que dans cette seule hypothèse, le secret professionnel n’a pas vocation à s’appliquer.
Or, vous le savez comme nous, le secret professionnel ne protège pas l’avocat mais son client, libre de s’exprimer et d’être utilement conseillé.
Porter atteinte au secret professionnel de l’Avocat, c’est porter atteinte à la présomption d’innocence.
Faire une brèche à ce secret, c’est admettre sa disparition. Comment la France, pays des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales pourrait-elle s’aligner sur les régimes totalitaires où le secret professionnel n’a de secret que le nom ?
Comment croire que notre pays peut donner des leçons sur le nécessaire respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à l’heure où il va bientôt prendre la présidence de l’Union Européenne, quand il remet en cause les droits de la Défense eux-mêmes ?
Notre démarche n’est pas corporatisme mais universaliste…. Ce n’est pas notre profession que nous défendons mais la Démocratie tout entière et ses principes fondamentaux.
Seul le Gouvernement peut aujourd’hui revenir sur la décision de la Commission mixte paritaire en proposant un amendement à-même de restaurer et de renforcer le secret professionnel.
A quelques mois de la fin de vos fonctions ministérielles, il vous appartient de les marquer d’une réforme qui ne fera que restaurer le prestige de la FRANCE, garante des Droits de la Défense sur son sol et à l’international.
Benoît CHABERT Karline GABORIT Valérie ROSANO
Président de la CNA Première Vice-Présidente de la CNA Présidente de la CNA PARIS