Motions adoptées par le 75ème Congrès de la Confédération Nationale des Avocats (C.N.A.) Nantes les 26 et 27 juin 2008

rappelle que l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose aux Etats, sans faculté d’y déroger de garantir le droit à un procès équitable et que cette garantie est identique selon que les droits et obligations sont civils ou pénaux ;

rappelle que seule la liberté de choix de l’avocat garantit fondamentalement le libre accès à une Justice indépendante ;

souligne que l’effectivité de la défense libre impose l’égalité des armes entre les justiciables, les citoyens, les entreprises et tous les pouvoirs politiques, économiques ou judiciaires et que l’action groupée et concertée des citoyens, consommateurs et contribuables, doit être permise et organisée pour permettre la réparation des préjudices résultant d’infractions écologiques, économiques, financières et aux règles de la concurrence, d’accidents collectifs, de sinistres en série ou d’infractions au droit de la consommation (plusieurs milliards d’euros de préjudices divers sont subis et ne sont pas réparés selon le constat établi par le Livre blanc com.Bruxelles du 02.04.2008).

constate que la loi du 19 février 2007 en matière d’accès au droit et à la défense par l’assurance de protection juridique est pour une large part inappliquée en raison de résistances d’un grand nombre d’assureurs et de mutuelles de protection juridique ;

constate que les barèmes fixant les frais et dépens répétibles institués par la loi en matière judiciaire sont obsolètes et ne répondent plus aux réalités économiques et qu’une tarification rénovée égale pour tous les actes de procédure doit, dans l’urgence, être mise en place sans préjudice du principe de la liberté de l’honoraire, pour garantir aux justiciables la prise en charge par la partie perdant le procès des frais de son action et pour assurer aux avocats une rémunération minima en rapport aux charges effectives alourdies par la fusion avec les Avoués à la Cour projetée ;

rappelle que la sécurité juridique des citoyens et des entreprises impose que l’exercice du droit, les prestations de services juridiques et les missions judiciaires soient assumés exclusivement et intégralement par des professionnels compétents, soumis à des règles garantissant l’indépendance, le secret professionnel, la maîtrise des conflits d’intérêts et le respect de règles déontologiques strictes ;

rappelle que la défense pénale des prévenus ou mis en examen ne peut être assumée dans le respect des droits de l’Homme que par un avocat disposant des moyens de preuve et des instruments juridiques indispensables à l’organisation de cette défense sans être tributaire de la suspicion, des pressions ou d’une influence quelconque y compris des services de polie, du Parquet ou des juges d’instruction.

Aussi, la Confédération Nationale des Avocats adopte les motions de principe suivantes et demande

1. Sur l’action collective

La mise en place d’urgence de procédures permettant l’action groupée et organisée des justiciables dans le respect du libre choix de la stratégie juridique et en conséquence du libre choix de l’avocat et dans le respect de la liberté d’association des victimes, l’exigence de l’entremise exclusive d’associations de consommateurs préexistantes constituant une atteinte grave au principe du libre accès à un juge.

2. Sur l’assurance de protection juridique

L’institution d’une commission de suivi de la loi du 19 février 2007 réunissant avocats, assureurs et mutuelles de protection juridique et l’exercice par les institutions compétentes d’un contrôle du respect effectif des contraintes et exigences de la loi.

3. Sur le tarif et la répétibilité

La mise en état d’un tarif des aces de procédure, complémentaire de l’honoraire libre, transparent, répétible, obligatoire et raisonné au regard des réalités des coûts effectifs des procédures, des frais généraux et des charges des cabinets ainsi que de la rétribution minima nécessaire à la qualité du service, de la formation professionnelle et des instruments techniques nécessaires aux avocats dans l’intérêt du justiciable au regard de la responsabilité résultant du mandat ad litem.

L’adoption de ce tarif sur la base des travaux communs avec l’Association des Avocats et Praticiens des Procédures d’Exécution prenant en compte les réformes de la saisie immobilière et de la distribution des prix d’immeubles et anticipant sur la postulation de la Cour d’appel, en cas de fusion des professions( et pour le cas où le tarif des Avoués ne serait pas adopté.)

4. Sur la Grande Profession du Droit

Le strict et irréductible respect dans l’organisation d’une Grande Profession du Droit des principes suivants :

exigence de qualités morales et d’une honorabilité avérées et indiscutables,
regroupement, compte tenu de la singularité de la prestation juridique, des seuls professionnels du droit
respect des principes essentiels de la profession d’avocat notamment de l’indépendance, du secret professionnel, de la maîtrise du conflit d’intérêt et du libre choix de l’avocat,

Aucune organisation d’une nouvelle profession d’avocat ne sera admissible en dehors du respect de ces exigences.

5. Sur la sécurité de l’avocat pénaliste

La révision des dispositions législatives et réglementaires et de certaines pratiques judiciaires de nature à porter atteinte à l’organisation de la défense dans le cadre des procédures pénales notamment l’abrogation de tout instrument juridique et de toute pratique de nature à entraver l’accès légitime par l’avocat aux informations et aux moyens de preuve de nature à assurer, dans le respect des principes essentiels de la profession, la plénitude et l’effectivité de la défense pénale de tout citoyen, présumé innocent et objet de poursuite.

Adopté à Nantes le 27 juin 2008.