Motions adoptées par le 76ème congrès de la Confédération Nationale des Avocats, à Côme (Italie), les 29 et 30 avril 2011
L’AVOCAT, GARANTIE NECESSAIRE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET VOIX DE LA SOCIETE CIVILE
Considérant qu’il est de la vocation de la profession d’avocat d’apaiser et de contribuer à résoudre des conflits d’intérêts sociaux, sociétaux, individuels et collectifs ;
Considérant que la société civile doit être en mesure d’assumer pleinement son rôle au sein de la communauté nationale ;
Considérant que les élus et les responsables politiques ne sauraient, au risque de conflits d’intérêts, s’immiscer ou se substituer aux parties, aux juridictions ou aux instances indépendantes de médiation et de résolution des conflits ;
Considérant que la loi et le pouvoir législatif ne sauraient remettre en cause a posteriori et avec un effet rétroactif des rapports juridiques, contractuels ou délictuels existants entre citoyens ou organiser l’irresponsabilité de l’Etat, des institutions publiques, des élus ou des administrations sans porter atteinte à l’état de droit ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs doit être proclamé, promu et rendu effectif dans l’intérêt du citoyen tant au niveau interne en France qu’au plan européen ;
En conséquence, la Confédération Nationale des Avocats :
revendique la reconnaissance et le renforcement de la place du droit par le plein exercice du pouvoir judiciaire, qui doit être affirmé dans son rôle et dans son autorité tant au plan national qu’européen ;
propose la mise en place de règles renforcées de prévention et de maîtrise des conflits d’intérêts notamment entre les représentants des pouvoirs législatifs et des pouvoirs exécutifs d’une part, et dans la vie citoyenne ou économique d’autre part ;
souligne que l’égalité des citoyens dans l’accès au droit ne peut être pleinement garantie sans le concours d’un avocat proche de son client, libre, économiquement indépendant et dans le respect de ses rapports contractuels avec le client citoyen.
SUR LA PLACE ET L’AUTORITE DE L’UNION EUROPEENNE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Considérant l’évidente prééminence du droit européen dans presque tous les domaines du droit et son effet majeur sur le fonctionnement des institutions, la vie économique et le quotidien des citoyens,
Considérant que l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen créent une Europe judiciaire,
Considérant que la maturité déjà atteinte de l’Europe juridique et l’Europe judiciaire oblige les avocats à mettre à la disposition de tous leurs clients de nouvelles connaissances et de nouvelles pratiques,
Considérant que des règles européennes applicables à tous ont fait naître une communauté des avocats européens et leur fait un devoir d’unir leurs efforts pour répondre aux nouveaux besoins juridiques et judiciaires à l’échelle du continent
La Confédération Nationale des Avocats (CNA) :
demande l’amélioration du contenu de l’enseignement du droit et des procédures européens et le renforcement de leur enseignement tant dans la formation initiale des avocats que dans leur formation continue, avec un minimum de deux heures par an,
demande d’accélérer l’harmonisation des règles et pratiques des barreaux européens dans le respect des valeurs communes et des traditions nationales,
demande que les barreaux continentaux qui ont le plus de points communs s’allient pour la défense du modèle continental de la profession et la promotion des droits de l’Europe continentale,
demande de renforcer la sécurité et l’intangibilité du contrat liant l’avocat à son client, la liberté du choix de l’avocat notamment en présence de contrats de protection juridique, la liberté de l’honoraire, la négociation et la mise en œuvre de règles de bonnes pratiques en matière de publicité et de démarchage pour le service d’avocat dans le respect de la déontologie et de la libre concurrence..
Côme, le 30 avril 2011.